Cet accord découle de l'ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE et l’exercice du Droit Syndical dans l'entreprise.
Les parties entendent donc confirmer l’importance qu’elles attachent à la reconnaissance et à la valorisation du fait syndical au sein de l’entreprise en fixant le cadre d’exécution des mandats des représentants du personnel en cohérence avec les spécificités de l’entreprise.
Il est de convention express entre les parties que la Société comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel.
Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
PARTIE I - Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
En cas d'évolution de cet établissement, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Délégation au CSE
2.1 - Choix du nombre des représentants
En considération de l’effectif de la Société à la date du présent accord (832 salariés équivalent temps plein) et en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE était de quinze (15) Titulaires et de quinze (15) suppléants.
Néanmoins, et pour un meilleur fonctionnement du CSE, les parties s’accordent sur le nombre d’élus qui est fixé à onze (11) Titulaires et onze (11) Suppléants. Ce nombre est repris conformément aux dispositions légales du Protocole d'Accord Préélectoral (PAP).
2.2 - Désignation du Secrétaire, du Trésorier et des membres des Commissions
C’est lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, qu’il sera procédé à la désignation, selon les modalités réglementaires, du Secrétaire et de son Adjoint, du Trésorier et de son Adjoint et des membres composants les différentes Commissions au CSE.
Mise à part pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), ces membres devront obligatoirement faire partie des membres titulaires au CSE.
Article 3 - Crédit d'heures
3.1 - Attribution
Le crédit d'heures a octroyer aux membres titulaires du CSE est donc de 360 heures.
Les partenaires sociaux ont toutefois décidé qu’il sera octroyé à chaque membre titulaire un crédit d’heures de 33 heures par mois.
Les signataires du présent accord précisent que les heures de délégations doivent être utilisées conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.
Il est toutefois prévu que les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du Code du Travail.
3.2 - Utilisation
Afin de faciliter l’information de la Direction des Ressources Humaines et le Service Planning (pour les heures de délégations posées sur le temps de travail), les signataires du présent accord maintiennent le principe des bons de délégation.
Le modèle de bons de délégations se trouve en annexe 1 au présent accord. Celui-ci devra être transmis auprès du Service des Ressources Humaines, par tout moyen de communication écrit communément utilisé dans l’entreprise (courrier ou courriel) avant la clôture des paies du mois concerné.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut conduire un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Les membres titulaires peuvent répartir leurs heures de délégation d’élus avec les membres suppléants dans les mêmes critères que ceux cités préalablement.
Article 4 - Fonctionnement du CSE
4.1 - Réunions du CSE
4.1.1 - Réunions mensuelles
Les parties conviennent que douze (12) réunions se tiendront par an soit une (1) chaque mois.
L’ensemble des membres au CSE sera informé de la tenue des réunions, en revanche les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l'absence du titulaire (Article L. 2314-1 du Code du Travail). Les membres suppléants reçoivent la convocation à la réunion du CSE accompagnée de l'ordre du jour.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :
Information obligatoire du Service des Ressources Humaines par le membre titulaire absent de son impossibilité à se présenter à la réunion. Cette information se fera par courriel et comprendra le nom du suppléant désigné pour le remplacer.
Afin de permettre au Service Planning de rendre le suppléant désigné disponible, cette information doit parvenir moins de vingt-quatre (24) heures avant la réunion. Afin de limiter les nuisances de planning, le titulaire absent fera en sorte de désigner un suppléant libre de toute planification.
4.1.2 - Réunions extraordinaires
Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3.
4.2 - Procès-verbaux
Les Procès-verbaux (PV) sont rédigés par le secrétaire au CSE ou son Adjoint.
Celui-ci présentera, lors de chaque réunion au CSE, le PV de la réunion précédente pour relecture et adoption.
L’adoption du PV se fera à la majorité des membres présent incluant le Président du CSE.
Suite à son adoption et afin de permettre sa diffusion à l’ensemble des salariés de l’entreprise, le PV sera mis en ligne sur le site internet du CSE.
Article 5 - Les Commissions au CSE Pour chaque commission, Il est convenu de rémunérer tous les membres nommés et présents aux réunions sur la base d’un forfait de 03h00 par réunion, que la réunion dure plus ou moins de 03h00 et si le membre participe à la totalité de la réunion. A défaut, il sera rémunéré sur la base du temps réel passé en réunion.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
5.1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et dans le cadre de la RSE, les parties conviennent que la CSSCT sera composée d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative, chaque Représentant se verra attribuer 10 heures de délégations.
Elle sera présidée par le Monsieur Sécurité de l’Entreprise et se réunira 4 fois par an selon le calendrier défini lors de la première réunion.
Lors de la première réunion, il sera procédé à la désignation des rapporteurs pour l’ensemble de la mandature. Il est précisé que chaque membre de la Commission devra assurer les fonctions de rapporteur. En cas de refus, le membre devra être remplacé.
Le rapporteur sera chargé de présenter à la réunion suivante du CSE le rapport de la réunion précédente. Il élabore également l’ordre du jour de la prochaine réunion avec le représentant de la Direction.
Une Réunion Extraordinaire peut être provoquée en cas de discrimination ou de harcèlement déclaré et après demande conjointe du Président et du Rapporteur.
En outre, et conformément à l'article L. 2315-27 du Code du Travail, la CSSCT est réunie obligatoirement en réunion extraordinaire : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
5.2 - La Commission Economique
Elle sera chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise.
Elle se réunie 1 fois par an au mois d’avril et sera constituée d’un représentant par Organisation syndicale représentative.
L’employeur préside cette Commission par l’intermédiaire de son Responsable Administratif et Financier.
5.3 - La Commission d’Information et d’Aide au Logement Cette Commission est composée de deux (2) membres (un (1) responsable et son adjoint).
Elle est présidée par le Président du CSE.
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Pour pouvoir obtenir un logement, le salarié doit toujours être présent dans l’entreprise au moment de son attribution.
La Commission se réunit 2 fois par an en mai et en novembre de chaque année. Son responsable rend compte de ses travaux lors la réunion du CSE qui suit. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
5.4 - La Commission sur l’Egalité Professionnelle et l’Egalité Femmes-Hommes Cette Commission est composée de 2 membres et est présidée par le Président du CSE.
La Commission se réunit deux (2) fois par an en février et en octobre de chaque année et rend compte de ses travaux lors la réunion du CSE qui suit.
Cette disposition étant régie directement par un accord indépendant pour l’Egalité Femmes-Hommes, elle ne sera pas détaillée dans le présent accord.
5.5 - La Commission de suivi des Heures Supplémentaires et des Jours Fériés Cette Commission est composée de 2 membres et est présidée par le Président du CSE.
La Commission se réunit deux (2) fois par an en juin et en décembre de chaque année. Son responsable rend compte de ses travaux lors la réunion du CSE qui suit.
Cette disposition étant régie directement par un accord indépendant, elle ne sera pas détaillée dans le présent accord.
5.6 - La Commission GPEC et Formation Professionnelle Cette Commission est composée de 2 membres et est présidée par le Président du CSE.
La Commission se réunit une (1) fois par an en septembre. Son responsable rend compte de ses travaux lors la réunion du CSE qui suit.
Cette disposition étant régie directement par un accord indépendant, elle ne sera pas détaillée dans le présent accord.
Article 6 - Attribution du CSE
6.1 - Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est obligatoirement consulté une (1) fois par an sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'entreprise, - la situation économique et financière de l'entreprise, - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette consultation se fera lors de la réunion du CSE de mai de chaque année et sera réalisée
par l’intermédiaire du rapporteur de la Commission Economique.
Ces trois thèmes seront systématiquement inscrits à l’ordre du jour de la réunion concernée.
Conformément l'article R. 2312-7 du Code du Travail, et pour permettre aux élus de préparer cette réunion, l’entreprise s’engage à alimenter chaque année (début mai) la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) des informations prévues par le code du travail. Le délai de consultation du CSE court à compter de la mise en ligne de ces informations.
Le CSE devra rendre un avis au plus tard lors de la réunion du CSE de juin de la même année.
Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives.
Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unanime.
6.2 - Consultations ponctuelles Conformément à l'article L. 2312-8 du Code du Travail, le CSE peut-être consulté sur les thématiques suivantes : - les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs de l'entreprise, - la modification de son organisation économique ou juridique, - les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle, - l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, - les mesures prises en vue de facilité la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Ces thèmes pourront être inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE dès que la situation l’exige. Le CSE devra pourra rendre un avis qui sera annoté au PV de la réunion.
6.3 - Expertises du CSE Conformément aux articles L. 2315-78 et suivant du Code du Travail, le CSE peut décider de recourir à une expertise pour les consultations récurrentes et ponctuelles selon les modalités suivantes :
Accord unanime de l’ensemble des élus,
Financement à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 7 - La BDES
Cette disposition n’étant régie directement par un accord indépendant, son contenu et son organisation sont définis par le Code du Travail (article 2312-18 du Code du Travail).
Afin de permettre et de faciliter aux élus la consultation régulière et confidentielle de la BDES de l’Entreprise, une base de données est mise en place auprès d’un prestataire extérieur. Chaque élu disposera d’un accès personnel et sécurisé.
Article 8 - Budgets du CSE
8.1 - Budget des activités sociales et culturelles Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé dans la convention collective régissant la profession.
Le versement s'effectuera trimestriellement, par chèque, lors de la réunion du CSE de la fin du trimestre concerné.
En cas de commande de bons cadeaux de fin d’année, le CSE pourra demander un acompte sur le dernier versement de décembre dès le mois de novembre de l’année concernée.
8.2 - Budget de fonctionnement L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans.l’Entreprise.
Le versement s'effectuera trimestriellement, par chèque, lors de la réunion du CSE de la fin du trimestre concerné.
8.3 - Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
8.4 - Rapport d’Activité Annuel Les comptes du CSE sont présentés par le Trésorier chaque semestre (en juillet année N et janvier année N+1) et adoptés par les membres titulaires du CSE (ni l’employeur ni les Représentants Syndicaux ne participent à ce vote).
Article 9 - Représentants Syndicaux Chaque Représentant Syndical se verra attribuer 20 heures de délégations par mois.
Les Représentants Syndicaux peuvent librement participer au CSE, mais n’ont pas le droit de vote.
PARTIE II - Droit Syndical
Article 10 - Délégué(e)s Syndicaux
Chaque Délégué(e) Syndical se verra attribuer 30 heures de délégations par mois.
Article 11 - Locaux Syndicaux La Société XXXXXXXXX et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de mener un projet de coopération pendant toute la durée de l’accord. Chaque Syndicat Représentatif s’engage à mettre à disposition de sa section un local syndical, en échange d’une contribution financière qui s’élève à 350,00 € par mois et dont le règlement se fera au trimestre civil à terme échu. Le règlement ne pourra se faire que sur présentation d’une facture annuelle par chaque organisation syndicale concernée.
Ce local, utilisé pour exercer les activités d’accueil, de réunion et de permanences… devra avoir une superficie suffisante pour y recevoir au moins dix (10) salariés et être équipé de tables, chaises, paperboard…
Les Organisations Syndicales concernées s’engagent à afficher au siège de l’entreprise sur leur panneau d’affichage prévu à cet effet, les horaires et les jours de permanence ainsi que l’adresse de la salle.
Chaque Organisation Syndicale concernée s’engage à porter connaissance des règles de sécurité liées à son local et à n’utiliser les locaux que dans le cadre des activités énumérées dans la présente convention.
Article 12 - Rémunération du temps passé en réunion
12.1 - Réunions du CSE Tous les membres présents à la totalité d’une réunion du CSE seront rémunérés sur la base d’un forfait de 07h00 par réunion, que la réunion dure plus ou moins de 07h00 et si le membre participe à la totalité de la réunion.
Pour les Réunions Extraordinaires du CSE, si celles-ci se déroulent un autre jour qu’une réunion ordinaire, elles seront rémunérées sur une base forfaitaire de 03h00, que la réunion dure plus ou moins de 03h00 et si le membre participe à la totalité de la réunion.
Si un membre n’est présent qu’à une partie d’une réunion, il sera rémunéré sur la base du temps réel passé.
Pour toute réunion du CSE dont la durée est supérieure à 02h30, les représentants au CSE présents aux réunions percevront une indemnité de repas de 15 € par réunion payée par l’Employeur.
12.2 - Réunions des Commissions au CSE et des Délégués Syndicaux Toutes les Réunions seront rémunérées sur une base forfaitaire de 03h00, que la réunion dure plus ou moins de 03h00 et si le membre participe à la totalité de la réunion.
Si un membre n’est présent qu’à une partie d’une réunion, il sera rémunéré sur la base du temps réel passé.
Pour toute réunion dont la durée est supérieure à 02h30, les participants présents percevront une indemnité de repas de 15 € par réunion payée par l’Employeur.
Article 13 - Déplacement sur site
Pour des raisons strictement commerciales mais également de sécurité, les représentants au CSE désirant rendre visite aux salariés sur leur site d’affectation, doivent informer au préalable le Chef de Secteur concerné. Il est bien entendu que cette information n’est pas subordonnée à une autorisation préalable de l’employeur.
Mis à part pour la CSSCT où les déplacements sont à la charge du CSE (10 € par journée de déplacement sur site et 20 € pour les repas journaliers), les temps de trajet et les frais de déplacement sont à la charge du représentant.
Article 14 - Utilisation des heures de délégations
Certains représentants au CSE peuvent bénéficier d’heures de délégations correspondant au temps dont ils disposent pour exercer leur mission. Les signataires du présent accord précisent que les heures de délégations doivent être utilisées conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.
Toutefois, et afin de faciliter l’information de la Direction pour le décompte des heures de délégation et du Service Planning pour des raisons d’organisation liées aux contraintes spécifiques admises et reconnues dans la profession, tel que le principe de continuité des missions de sécurités confiées par nos clients, les signataires du présent accord choisissent de mettre en place des bons de délégation pour les heures prises pendant le temps de travail.
Ainsi, pour les heures prises pendant le temps de travail, les représentants du personnel s’engagent (en dehors de tout besoin impérieux, imprévu et irrésistible), et pour permettre de procéder aux aménagements nécessaires d’exploitation, à avertir la Direction, par le dépôt d’un bon de délégation, au plus tard deux (2) jours avant son utilisation.
Il est convenu que ces bons doivent représenter la totalité de la vacation initiale.
Ces heures seront saisies sur le planning de travail du salarié et donc intégrées au compteur d’heures comme des heures normalement travaillées.
Il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation.
Le modèle de bons de délégations (annexe 01 du présent accord) devient impératif. Seul ce modèle dûment rempli par le bénéficiaire devra être déposé auprès du Service des Ressources Humaines du siège de l’entreprise, par tout moyen de communication écrit communément utilisé dans l’entreprise (courrier ou courriel).
Pour les heures prises en dehors du temps de travail et dans le but de faciliter leur utilisation, il ne sera pas demandé de bon de délégation. Cette procédure aura pour conséquence de sortir les heures de délégations des compteurs.
Au regard de cette disposition et puisque les heures de délégation en dehors du temps de travail ne sont plus considérées comme des heures de travail, elles seront rémunérées au taux horaire du représentant au CSE sur le bulletin de paie du mois concernés, sans aucune majoration (nuit, dimanche, férié, heures supplémentaires, …) et apparaîtront sous la rubrique « autres heures ».
PARTIE III - Dispositions finales
Article 15 - Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur lors de la première réunion qui suivra le renouvellement des Représentants du personnel ou au plus tard au 1er janvier 2024.
Article 16 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 17 - Révision partielle La révision du présent accord peut être demandée :
Par une des parties signataires et représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois civils francs,
Par le commun accord des parties signataires et représentatives sans préavis.
Article 18 - Dénonciation totale Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés uniquement dans leurs totalités par l'une ou l'autre des parties signataires et représentatives, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois civils francs, le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS dont dépend l’Entreprise.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 19 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction de l’Entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'Hommes dont dépend l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris, le 22 septembre 2023,
