Accord d'entreprise DALKIA EN
Accord relatif à la mise en place d'un Compte Epargne Temps
Application de l'accord
Début : 13/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 13/04/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société DALKIA EN
Le 02/04/2020
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
DALKIA EN
- ENTRE :
- la Société
Dalkia EN représentée par
- Monsieur, Président
- D’une part
- Et les
organisations syndicales suivantes :
- L’Union Nationale des Syndicats autonomes (UNSA), représentée par Monsieur, délégué syndical
- La Fédération Générale Force Ouvrière (FGFO) – Construction, représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION:
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Dalkia EN.ARICLE 2 – BENEFICIAIRES:
Le bénéfice du Compte Epargne Temps est ouvert aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, et qui justifient d’une ancienneté minimum d’un an.ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS:
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :- Le report des congés payés légaux ou conventionnels, y compris les congés acquis au titre de l’ancienneté, dans la limite de 10 jours par an (étant entendu que la période de référence annuelle de ces congés correspond à la période allant du 1er juin au 31 mai).
- Le report des jours de repos compensateurs qui se substituent aux heures supplémentaires y compris les majorations converties en temps, dans la limite de 5 jours par an (étant entendu que la période de référence correspond à la période allant du 1er juillet au 30 juin).
- Le report de jours de repos RTT, dans la limite de 5 jours par an.
L’ensemble des droits épargnés est limité à 10 jours par an.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS:
Les salariés désirant alimenter leur Compte Epargne Temps devront informer leur hiérarchie en remplissant un document spécifique qui leur sera remis à leur demande, dans les délais suivants :- Alimentation par le report de congés payés :
- Alimentation par le report d’heures supplémentaires :
- Alimentation par le report de jours de repos RTT :
ARTICLE 5 – CAS PARTICULIER SALARIES
Depuis 2018 certains salariés en mobilité volontaire vers Dalkia EN et qui avaient fait le choix de transférer leurs droits vers le CET Dalkia ou qui n’avaient pas pu placer de jours en 2019, ont vu leur compte figé en attendant la mise en place d’un CET Dalkia EN.Les salariés concernés pourront en plus du dispositif normal décrit en article 4, transférer leurs jours vers le dispositif Dalkia EN.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS:
Modalités d’utilisation :
- Un congé parental
- Un congé de fin de carrière
- Un congé pour création d’entreprise
- Un congé sabbatique
- Un congé pour convenance personnelle
- Un congé formation
L’utilisation des jours épargnés sera effectuée en fonction des nécessités de service, devra tenir compte des impératifs de fonctionnement du service dans les conditions suivantes :
- Congés sans solde prévus par le code du travail :
- Congés de fin de carrière, congés pour convenance personnelle :
Toutefois, dans le cas où les droits épargnés sont utilisés pour bénéficier d’un congé pour convenance personnelle inférieur à 8 jours, le délai de demande de prise de congé est ramené à 1 mois avant la prise du congé.
Durée d’utilisation des droits :
Les autres droits peuvent être utilisés sans limitation de durée.
Rémunération du congé :
Les sommes versées au salarié à l’occasion de le prise d’un congé sont calculées sur la base du salaire de base perçu par l’intéressé au moment de son départ. Le nombre de jours indemnisables est multiplié par le taux du salaire journalier de base.
Cette indemnité, versée mensuellement, est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
ARTICLE 7 – RENONCIATION A L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS:
Cas de renonciation :
- Le salarié peut demander à tout moment à bénéficier du versement d’une indemnité correspondant à l’épargne portée à son compte dans les cas suivants :
- Mariages ou conclusion d’un PACS de l’intéressé,
- Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant,
- Divorce, dissolution d’un PACS lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant,
- Invalidité du bénéficiaire, époux(se) ou partenaire de PACS, au sens des articles 2 et 3 de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale,
- Décès de l’intéressé, son époux(se) ou partenaire de PACS,
- Création par le bénéficiaire ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société commerciale ou coopérative,
- Surendettement,
- Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission),
- Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
- Après une durée d’indisponibilité de 4 ans, à l’exception des jours épargnés au titre des RTT, tout salarié peut faire une demande de versement d’une indemnité correspondant au nombre de jours épargnés. Dans ce cas l’indemnité sera obligatoirement épargnée sur le fonds commun de placement du Plan Epargne Groupe.
Montant de l’indemnité compensatrice :
ARTICLE 8 – CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL:
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit avec le versement de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. La base de calcul est la même que dans la prise de congé décrite au paragraphe 5.3 de l’article 5 du présent accord. Cette indemnité a le caractère s’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES:
Entrée en vigueur
Durée :
Révision, Dénonciation :
Notification, dépôt et publicité :
Il est remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Fait à Puteaux en 8 exemplaires originaux, le 02 Avril 2020
Pour Dalkia EN
Le Président, Monsieur
Pour la CGT
Monsieur
Pour l’UNSA
Monsieur
Pour FO
Monsieur
Pour la CFDT
Monsieur
Mise à jour : 2020-05-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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