NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc161994264 \h 3
Article I – Champ d’application PAGEREF _Toc161994265 \h 3
Article II – Durée de l’accord PAGEREF _Toc161994266 \h 3
Article III - Objet de l’accord PAGEREF _Toc161994267 \h 3
Article IV – Poursuite du dialogue social PAGEREF _Toc161994268 \h 6
Article V – Salaires et emplois PAGEREF _Toc161994269 \h 6
V.1 Augmentations grilles EOT PAGEREF _Toc161994270 \h 7 V.2 Revalorisation des salaires fixes en vue d’une augmentation globale minimale garantie PAGEREF _Toc161994271 \h 9 V.3 Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des EOT de l’U.E.S. Darty Grand Ouest PAGEREF _Toc161994272 \h 10 V.4 Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty Grand Ouest PAGEREF _Toc161994273 \h 11
Article VI - Augmentation de la valeur nominale des tickets restaurant PAGEREF _Toc161994274 \h 11
Article VII – Mesure exceptionnelle liée à l’organisation des Jeux Olympiques PAGEREF _Toc161994275 \h 11
Article VIII – Prime exceptionnelle DGO PAGEREF _Toc161994276 \h 12
Article IX – Engagement d’une enveloppe de prime exceptionnelle PAGEREF _Toc161994277 \h 13
Article X – Mesures en faveur de la qualité de vie au travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée PAGEREF _Toc161994278 \h 13
Article XI – Issues de la négociation annuelle obligatoire de 2024 PAGEREF _Toc161994279 \h 14
Article XII – Date d’application de l’accord PAGEREF _Toc161994280 \h 14
Article XIII – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc161994281 \h 14
Entre les soussignés
La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3;
Et
La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes ;
Représentées par madame xxx
Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée,
La C.A.T., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.T.C., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
La C.G.T, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
Le S.L., représenté par monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Les Délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées, à l’initiative de cette dernière, dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions plénières qui se sont tenues les 29 février, 12 mars et 19 mars 2024. Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction. A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes. L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.
Article II – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf s'agissant des dispositions pour lesquelles il est prévu expressément qu'elles sont prises pour une durée déterminée.
Article III - Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets. D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes :
Égalité professionnelle et temps partiel
En s’appuyant toujours sur le bilan de la situation comparée hommes / femmes, les parties constatent une sous-représentation de la population féminine au sein de l’encadrement magasin. Aussi, la Direction s’engage à poursuivre la féminisation des postes d’encadrement notamment en magasin et à maintenir la dynamique de féminisation dans les filières Intervention à domicile (I.A.D). Conformément à l’Accord de Méthode du Groupe FNAC DARTY portant sur la négociation du bloc égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 29 novembre 2019, le thème de négociation relatif aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que visé à l’article L.2242-17 du Code du travail, a fait l’objet d’une négociation au sein de l’U.E.S Darty Grand Ouest et a donné lieu à la signature d’un accord le 13 septembre 2022. Le nombre de salariés employés à temps partiel dans l’entreprise en 2023 était de 89 salariés contre 115 en 2022. Cela a été obtenu grâce :
à une volonté affichée, manifestée notamment dans le cadre de l’accord 2005 sur l’accord d’aménagement du temps de travail, de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;
à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation.
Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et objectifs de progression
La note de l’index portant sur l’égalité professionnelle publiée en 2024 pour l’année 2023 pour DARTY GRAND OUEST est égale à 78/100. En application du décret du 25 février 2022, la Direction a identifié et présenté les trois objectifs de progression suivants concernant les trois indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été atteinte. Conformément aux engagements de l'Accord portant sur la Qualité de Vie au Travail et l'Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Fnac Darty du 1er mars 2021, il est par ailleurs précisé et rappelé que la Société a signé un accord spécifique sur la thématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, telle que visée à l'article L2242-17 du Code du travail le 13 septembre 2022.
Ecart de rémunération (note obtenue 38/40)
Concernant les agents de maîtrise de 30 à 39 ans ainsi que les agents de maîtrise de 50 ans et plus, il ressort un écart de rémunération en faveur des hommes, mais qui se réduit par rapport à 2022 (7,1%, contre 13,5% et 11,3% contre 16,6% en 2022). Concernant les agents de maîtrise de 40 à 49 ans l’écart de rémunération demeure en faveur des hommes et s’accroit (8,1% contre 6,8% en 2022).
Sur l’ensemble des tranches d’âge des cadres, il ressort un écart de rémunération en faveur des hommes. Cependant, nous notons une réduction de l’écart de rémunération en faveur des hommes par rapport à 2022 sur les tranches d’âge 30 à 39 ans, 40 à 49 ans et 50 ans et plus (30 à 39 ans : 8,6% contre 10,4%, 40 à 49 ans : 16% contre 14,5% et 50 ans et plus : 27,6% contre 29,5% en 2022). Concernant les employés de 30 à 39 ans, il ressort un écart de rémunération en faveur des femmes (5,2%). Dès lors, au-delà des actions initiées en vue de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (par CSP, par filière, par ancienneté) notamment à l'occasion de l’allocation des augmentations qui suivent les négociations annuelles obligatoires, une vigilance particulière sera apportée à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes à l’occasion du recrutement et de la promotion des populations évoquées ci-dessus. La cible étant de réduire l'écart de rémunération annuelle moyenne entre les femmes et les hommes entre -5% et +5%.
Ecart de promotion (note obtenue 5/15)
Concernant les employés et les agents de maîtrise un écart est constaté en faveur des hommes (9,5% et 10%). Dès lors, au-delà des actions initiées en vue de réduire les écarts de promotion entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, la société s’engage à veiller aux proportions de femmes promues afin que l’écart soit compris entre -5% et +5%.
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (note obtenue 0/10)
Il ressort qu’aucune femme ne figure parmi les plus hautes rémunérations au sein de l’UES DARTY GRAND OUEST. L’entité portera une attention particulière à l’embauche, faisant ainsi écho aux 5 grands plans d’actions définis et formalisés dans l’accord Groupe signé en mars 2021. Les leviers identifiés sont de poursuivre, autant que possible les actions de recrutement/nomination de femmes directrices, en ayant au moins une femme en short-list parmi les candidats, et au moins une femme parmi les décisionnaires dans le process de recrutement. L’UES DARTY GRAND OUEST s’engage ainsi à améliorer, la représentation des femmes parmi les métiers à responsabilité présentant un déséquilibre en termes de mixité.
Travailleurs handicapés
Depuis plusieurs années, l’entreprise a mis en œuvre diverses mesures (prise en charge de la part salariale de la mutuelle, partenariat avec IMINDUP pour l'accompagnement des salariés dans leur reconnaissance de travailleurs en situation de handicap) ou actions à destination des recruteurs internes (Duo Day, partenariat avec Joblink, ...) pour favoriser l’emploi et améliorer l’accueil des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Les éléments transmis aux représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés laissent apparaître une très légère augmentation de la contribution principalement due à la hausse de l’effectif assujetti.
Les salariés de l’U.E.S. Darty Grand Ouest bénéficient :
d’un accord de participation ;
d’un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;
d’un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I ;
d’un compte épargne temps.
Article IV – Poursuite du dialogue social
La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales. Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des process, des méthodes de travail ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement. Dans cette perspective, la Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux durant l’exercice budgétaire 2024, pour aborder les thèmes suivants :
Négociation d’un accord d’intéressement ;
Négociation d’un accord relatif au travail du dimanche.
Article V – Salaires et emplois
Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à +0,83% pour 2024.
Il est convenu que les dispositions suivantes seront appliquées : Eu égard au turn-over, à la polyvalence croissante et aux compétences requises, certains métiers font l’objet d’une attention particulière avec une revalorisation de leurs grilles de salaire :
V.1 Augmentations grilles EOT
Vendeurs
Un niveau échelon III.2 est ajouté à la grille de classification.
Conseillers pôle services
Un niveau échelon III.2 est ajouté à la grille de classification
Livreurs
Le montant de la rémunération variable mensuelle passera de 180€ brut à 150€ brut. Les 30€ brut de différence seront réintégrés dans le salaire de base desdites qualifications. Les augmentations prévues par la grille ci-dessus tiennent compte de cette réintégration.
Logistique et services
Le montant de la rémunération variable mensuelle, 70€ brut, sera intégralement réintégré dans le salaire de base desdites qualifications. Les augmentations prévues par la grille ci-dessus tiennent compte de cette réintégration.
ATT et DRC
Services
Le montant de la rémunération variable mensuelle passera de 375€ brut à 350€ brut. Les 25€ brut de différence seront réintégrés dans le salaire de base desdites qualifications. Les augmentations prévues par la grille ci-dessus tiennent compte de cette réintégration.
Concernant les collaborateurs desdites qualifications, visées dans la grille ci-dessus, du SAV de Tours Val de Loire, une mesure complémentaire sera appliquée. Ceux-ci bénéficient actuellement d’une rémunération variable complémentaire pouvant aller jusqu’à 29€ brut mensuel (portant le montant de la part variable à 404€). Les parties conviennent que les 29€ brut de différence seront réintégrés dans le salaire de base de chaque collaborateur desdites qualifications présent à la date de conclusion du présent accord. Ainsi, Les augmentations prévues par la grille ci-dessus ne tiennent pas compte de cette réintégration.
Le montant de la rémunération variable mensuelle passera de 500€ brut à 475€ brut. Les 25€ brut de différence seront réintégrés dans le salaire de base desdites qualifications. Les augmentations prévues par la grille ci-dessus tiennent compte de cette réintégration.
Ces nouvelles grilles seront effectives au 1er avril 2024.
V.2 Revalorisation des salaires fixes en vue d’une augmentation globale minimale garantie
Les parties signataires conviennent que les collaborateurs visés ci-dessous présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, devront bénéficier d’une augmentation minimale garantie, incluant la revalorisation de grille ci-dessus mentionnée au chapitre V.1 pour les collaborateurs qui étaient impactés par cette dernière. Cette mesure impactera également les collaborateurs qui avaient un salaire fixe supérieur à la grille de salaire fixe.
Cette augmentation globale minimale garantie s’établit à compter de la paie d’avril 2024 à hauteur de :
+ 35 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les conseillers Pôle Services ;
+ 26 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les vendeurs ;
+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les livreurs ;
+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les employés administratifs services et les employés logistiques services ;
+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les chargés de clientèle et chargés de relation client ;
+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les assistants techniques et assistants techniques N2 ;
+ 25 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les techniciens, assistant technicien et les techniciens mixte IAD.
V.3 Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des EOT de l’U.E.S. Darty Grand Ouest
L’entretien annuel d’activité et l’entretien professionnel sont les moments de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers. Dans le cadre du présent accord, en sus des augmentations de grilles de salaire fixes déjà accordées pour les salariés au statut employé mentionnés aux articles V.1 et V.2, la Direction s’engage à ce que les salaires de base des salariés au statut Employés fassent l’objet de mesures complémentaires d’augmentations individuelles (augmentations individuelles selon la performance individuelle sans changement de niveau échelon, ou changement de niveau échelon donnant lieu à une augmentation individuelle de salaire), dont le niveau global a été fixé à 270 000€
chargés sur la période d’avril 2024 à décembre 2024 (351 000€ brut chargés en base 12 mois glissants).
Cette enveloppe d’augmentations individuelles permettra également de contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes. La Direction s’engage à ce que chaque responsable regarde individuellement le positionnement des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution de leur niveau-échelon dans les 5 dernières années dans la même fonction. Ces mesures d’augmentation individuelle seront appliquées aux salariés concernés sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
V.4 Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty Grand Ouest
La Revue de développement est le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers et les Responsables Ressources Humaines. Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à ce que les salaires de base des encadrants fassent l’objet de mesures individuelles d’augmentation - dont le niveau global a été fixé à 697 000€ brut chargés au total sur la période d’avril 2024 à décembre 2024 (925 000€ brut chargés en base 12 mois glissants). Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée pour contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Une attention particulière sera également portée lors de l’attribution de ces augmentations individuelles sur la population des chef(fe) des ventes, directeur.trices de magasin, ainsi que les responsables plateforme et les CDGT. Ces mesures d’augmentation individuelle seront appliquées aux salariés concernés sur la paie de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article VI - Augmentation de la valeur nominale des tickets restaurant
Eu égard au contexte inflationniste que nous connaissons et notamment sur les produits alimentaires, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés pour qu’à compter de la commande du mois d’avril 2024 (distribuée en mai 2024), la valeur nominale des Tickets Restaurants passe de 8,80€ à 9,00€. La prise en charge par l’entreprise passera donc de 5,28€ à 5,40€.
Article VII – Mesure exceptionnelle liée à l’organisation des Jeux Olympiques
Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés à octroyer un dispositif de forfait nuit pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris : En cas d’intervention de nuit entre minuit et 7 heures, d'un EOT, AM ou Cadre, un forfait sera appliqué :
60 € pour toute intervention d’une durée de moins de 5 heures ;
120 € pour une intervention supérieure à 5 heures.
Article VIII – Prime exceptionnelle DGO
Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés à octroyer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 100 euros brut (cent euros brut) sur la paie de juin 2024 pour tous les salariés qui auront une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise au 1er juillet 2024 (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er juillet 2023) et devront être inscrits dans les effectifs le 30 juin 2024.
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle DGO
Sont éligibles à la prime exceptionnelle DGO, tous les salariés des sites de l’U.E.S Darty Grand Ouest titulaires d’un contrat de travail, en CDI ou en CDD qui auront une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise au 1er juillet 2024.
Les modalités de calcul de la prime exceptionnelle DGO
La prime exceptionnelle DGO est issue d’un calcul individuel. Le montant de la prime exceptionnelle DGO est fixé à 100 euros brut (cent euros brut) par bénéficiaire, ce montant étant éventuellement proratisé en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les conditions ci-dessous :
Prorata du montant de la prime pour les temps partiels :
Ce montant maximum de 100 euros brut s’apprécie pour un salarié justifiant d’un horaire contractuel mensuel à temps complet apprécié du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel, ce montant maximum sera proratisé.
Prorata du montant de la prime en fonction du temps de présence effectif :
Le montant de la prime exceptionnelle sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence du bénéficiaire du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Pour apprécier le montant de la prime la durée de présence s’entend comme les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes :
les congés payés, R.T.T., JNT, jours fériés et jours fériés mobiles / au choix,
les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
les congés maternité et paternité,
les 30 premiers jours d’absence pour accident du travail (accident de trajet inclus)
les délégations des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Toutes les autres absences, non listées ci-dessus, viendront proratiser le montant de la prime exceptionnelle DGO. Ainsi, il est convenu qu’en dehors des motifs d’absences limitativement énumérés ci-dessus, aucune exception ne sera faite et tous les autres motifs d’absence donneront lieu à prorata (activité partielle, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, congé sans solde, congé parental, congé création entreprise, congé sabbatique, congé solidarité internationale, congé individuel de formation (CPF/TP), congé de formation économique et sociale des organisations syndicales, absence non payée, mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire, invalidité, préavis non effectué non payé, congé de reclassement…). Les parties conviennent que cette prime étant exceptionnelle, elle ne rentre pas dans le calcul mensuel du salaire minimum conventionnel, et dans le calcul de la Prime de Fin d’Année. Cette mesure est à durée déterminée pour l’exercice 2024.
Article IX – Engagement d’une enveloppe de prime exceptionnelle
Une enveloppe de 133 000€ brut chargés sera attribuée sous forme de primes exceptionnelles pour les statuts agent de maitrise et cadre. Il est précisé que ces 133 000 € seront répartis entre chaque direction (exploitation, opération et siège). Ces dernières seront responsables des propositions de primes exceptionnelles individuelles selon la performance individuelle qui seront consolidées et arbitrées au niveau de la direction générale. Les primes exceptionnelles seront distribuées aux salariés au statut agents de maîtrise et cadre concernés sur la paie de mai 2024. Cette mesure est à durée déterminée pour l’exercice 2024.
Article X – Mesures en faveur de la qualité de vie au travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
Conformément aux dispositions de l’accord groupe sur la Qualité de Vie au Travail, la Direction souhaite prolonger les tests d’organisation du travail innovants et différents déjà initiés en 2022 et 2023, afin de s’adapter aux évolutions du marché du travail et des aspirations des collaborateurs et futurs collaborateurs. Dans ce cadre, des tests d’organisation du travail relatifs aux plannings concertés et aux plannings permettant d’avoir par roulement des repos hebdomadaire le samedi seront poursuivis sur la filière exploitation. Il y aura notamment en 2024 des tests déployés sur l’ensemble de la région des ventes Bretagne. La direction s’engage à présenter lors d’une réunion ordinaire du Comité Economique et Social un bilan sur les tests engagés.
Article XI – Issues de la négociation annuelle obligatoire de 2024
La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seraient applicables que sous réserve d’une signature majoritaire de celui-ci par les partenaires sociaux.
Article XII – Date d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er avril 2024. Cet accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par le code du travail, par la voie d’un avenant conclu entre les parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article XIII – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines, dès sa conclusion, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Enfin, cet accord figurera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet dans l’ensemble des établissements de l’U.E.S. Darty Grand Ouest. Le présent accord sera communiqué aux organisations syndicales pour signature électronique
ANNEXE
Fait à Nantes, le 25 mars 2024
Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, madame xxx ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée,
La C.A.T., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.D.T., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.T.C., représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
La C.G.T, représentée par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
Le S.L., représenté par Monsieur xxx, Délégué syndical central conventionnel ;
