ACCORD résultant de la négociation annuelle OBLIGATOIRE
année 2019
VERSION PUBLICATION PARTIELLE
ENTRES LES SOUSSIGNES :
« DE SANGOSSE », Société par Actions Simplifiée au capital de 9 828 225 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 300 163 896, représentée par son Président, Monsieur … ;
« LIPHATECH », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social situé à « Bonnel » 47480 - PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 442 688 206, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;
« BORIE INDUSTRIES », Société par Actions Simplifiée au capital de 4 128 832 euros, ayant son siège social situé 3 Rue des Entrepreneurs - 47480 PONT DU CASSE, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 421 212 184, représentée par son Président, la SAS DE SANGOSSE, elle-même représentée par Monsieur … ;
« AGRONUTRITION », Société par Actions Simplifiée au capital de 5 862 825 euros, ayant son siège social situé 3 Avenue de l'Orchidée 31390 CARBONNE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 428 693 352, représentée par son Président, Monsieur … ;
Ces sociétés constituent l’
« UES DE SANGOSSE » au sens du présent accord.
L’ensemble de ces sociétés mandate Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord, et généralement faire le nécessaire ;
DE PREMIERE PART,
ET :
…, Délégué Syndical C.F.D.T de l’U.E.S DE SANGOSSE (ci-après l’ « U.E.S DE SANGOSSE ») telle que résultant de l’« Accord de Groupe relatif à la Représentation du Personnel » conclu le 10 Juin 2014 ;
DE DEUXIEME PART,
ET,
…, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;
DE TROISIEME PART,
ET,
…, Déléguée Syndicale C.F.T.C de l’U.E.S DE SANGOSSE ;
DE QUATRIEME PART,
DE SANGOSSE, LIPHATECH, BORIE INDUSTRIES, AGRONUTRITION et les Délégués Syndicaux susnommés, ci-après conjointement dénommés les « Parties » ;
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
préambule
Les parties se sont rencontrées le 10 janvier, le 7 février et le 7 mars 2019 afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.
ARTICLE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
1.1. Rémunération
(…).
1.2. Temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail font déjà l’objet d’un accord d’entreprise. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.
1.3. Partage de la valeur ajoutée
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale font déjà l’objet d’accords d’entreprise. Les parties aux présentes décident donc, d’un commun accord, qu’il n’y a pas de matière à poursuivre la négociation en ce domaine.
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément à l’article L2242-17 du Code du Travail, la négociation annuelle porte sur les thèmes suivants :
2.1. Egalité Femmes-Hommes
La Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et les Accords d’Entreprise en vigueur.
Les parties s’entendent pour négocier un nouvel Accord, dès cette année, concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut d’Accord, la Direction élaborera un plan d’action afin de déterminer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre.
2.2. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties constatent que les conditions de travail au sein de l’entreprise permettent une bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
2.3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties constatent que la Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées.
2.4. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties constatent l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
2.5. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les parties prennent l’engagement de favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment grâce à l’accès pour l’ensemble des salariés à « une boite à questions » disponible via l’Intranet de l’Entreprise et lors des Rendez-Vous annuels prévus par les Réunions de Proximité.
2.6. Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Conformément aux engagements prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, il a été établi le 22 janvier 2018, au niveau de l’U.E.S, un Accord d’Entreprise portant droit à la déconnexion. Les parties s’accordent sur l’effectivité de cet accord et considèrent donc qu’il n’y a pas matière à poursuivre la négociation dans ce domaine.
article 3 – dispositions finales
3.1. Prise d’effet/Durée :
Le présent accord prend effet au
premier jour du mois de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
3.3 Dénonciation :
3.3.1 Modalités :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.
Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée.
Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.
A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.
Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.
3.3.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.
3.4. Information des salariés :
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’entreprise.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sera mis en ligne sur l’intranet de l’U.E.S. DE SANGOSSE pour une accessibilité à l’ensemble des salariés.
3.5. Notification – Dépôt :
Le présent accord sera notifié par LR/AR ou contre décharge à la diligence de la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES DE SANGOSSE, signataires ou non de l’accord.
Il sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction des Ressources Humaines.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Pont du Casse, Le 8 avril 2019, En sept (7) exemplaires originaux
