DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2024
ENTRE,
La société DECOMATIC
SAS immatriculée au R.C.S de VIENNE sous le numéro 693 621 054, Dont le siège est situé Chemin de Malatrait 38290 LA VERPILLIERE, Ci-après désignée la société, Représentée par Agissant en qualité de Directeur
ENSEMBLE D'UNE PART,
ET
Les délégations syndicales suivantes
en sa qualité de délégué syndical CGT,
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est la société DECOMATIC société ci-dessus dénommée.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art.2. – Cadre juridique
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant : 11 MARS 2024 08 AVRIL 2024 13 MAI 2024
Art. 3. – Objet de l'accord
L'objet du présent accord est relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ainsi qu’à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
4-1 – Les salaires effectifs dont les avantages sociaux d’ordre pécuniaires qui peuvent être associés
S’agissant d’avantages sociaux d’ordre pécuniaire, après échanges et négociations, la Direction confirme : -L’augmentation du montant des
Paniers dont la valeur est portée à 4€00 net.
-L’augmentation du montant des
Tickets Restaurants (TR). La valeur faciale du TR sera de 8€ pris en charge à 50% par l’employeur, le solde sera déduit sur le bulletin de salaire du bénéficiaire.
En complément des dispositions prévues initialement dans la Décision Unilatérale signée le 14 octobre 2023, il est précisé qu’un TR n’est attribué que si le temps de travail quotidien est strictement supérieur à 6H par jour.
Les augmentations précitées sont prévues avec effet rétroactif au 01 mai 2024.
4.2 – Accord d’intéressement
Après échanges et négociations, la Direction confirme souhaiter signer avec les élus le projet d’accord d’intéressement pour 2024. La Direction rappelle que pour être applicable en 2024, un accord devra être signé avant le 30 juin 2024.
4.2 – Prime de Partage de la Valeur
Après échanges et négociations, la Direction confirme le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 300€ net de charges sociales. Le régime fiscal en vigueur sera appliqué lors du versement de la somme. Les modalités d’attribution et de partage seront précisées par décision unilatérale. La Direction se fixe comme objectif un versement pour juin 2024.
Art. 5 – L’égalité professionnelle, qualité de vie et des conditions de travail
5-1 – Les conditions de travail
La Direction entend la demande de la délégation s’agissant
de l’impact sur les salariés des périodes de canicule. Elle confirme que certains locaux sont climatisés ou rafraichis mais que d’autres ne le sont pas. Elle confirme également que des études ont été faites mais qu’à date, compte tenu de la structuration des bâtiments, les investissements seraient démesurés. Néanmoins, consciente que les périodes de canicule rendent les conditions de travail difficiles en raison de la chaleur dans certains locaux, la Direction s’engage :
A étudier et statuer de façon hebdomadaire sur l’organisation et le temps de travail en prenant en compte les prévisions météorologiques
A proposer autant que faire se peut des horaires adaptés en privilégiant les horaires de matin et de nuit.
A proposer sur ces périodes de canicule des pauses supplémentaires
A faire les aménagements nécessaires afin de rafraîchir les salles de pause
A faire vérifier et fournir les ventilateurs (ou rafraichisseur dans les bureaux) en quantité suffisante
A mettre à disposition des salariés des brumisateurs d’eau en quantité suffisante
La Direction entend la demande de la délégation s’agissant de
la vétusté des sanitaires et confirme avoir fait demande de devis et engager les travaux dès validation.
5-2 – L’évolution dans l’emploi
Après échanges et négociations, la Direction explique être particulièrement à l’écoute des souhaits d’évolution, de polyvalence de ses collaborateurs, tant sur le site de Décomatic que sur d’autres sociétés si l’occasion se présente. L’acquisition de nouvelles compétences, de polyvalence est indispensable et fait partie intégrante des valeurs portées par la Direction. La Direction indique aussi que l’implication, le professionnalisme et la prise d’initiatives sont des qualités particulièrement appréciées.
Aussi, la Direction confirme qu’en lien avec les managers et les ressources humaines, un travail est en cours afin que la classification des salariés soit actualisée. Dans un même temps, des entretiens seront menés par les managers et une revue des salaires sera réalisée en lien avec les services RH. Les réponses aux diverses demandes, notamment s’agissant des évolutions de poste, des formations et du salaire seront apportées sur la 2nde partie de juin et jusqu’à mi-juillet.
Les modifications de rémunération ainsi que l’actualisation des classifications sont prévues dès le salaire de juillet 2024.
5-3 – Le contrat de prévoyance Frais de Santé
Après échanges et négociations, la Direction confirme son souhait de continuer le travail sur le contrat de prévoyance « mutuelle » sur 2024. La Direction précise que si décision est prise pour 2025 de passer sur le contrat proposé par Stratus Packaging comprenant uniquement une mutuelle familiale, la Direction saura faire un effort sur la quotité prise en charge par l’employeur afin de diminuer le reste à charge pour la famille.
Une orientation devra être prise au plus tard en septembre 2024 pour une mise en application en janvier 2025. La Direction propose la tenue d’une réunion d’information pour les salariés de chaque équipe.
Art. 6 – Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Une copie sera remise au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage.
A La Verpillière, le mercredi 22 mai 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction Délégué Syndical CGTDirecteur
