ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre : La société DEGREANE HORIZON, SAS au capital de 340 000 euros – siège social 730 rue de l’initiative – Quartier Saint Lazare – 83390 CUERS – immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 438 734 311, représentée par XX Chef d’Entreprise, d'une part, Et :
Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par XX
Préambule
La mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n’est pas obligatoire. Les représentants du personnel et le chef d’entreprise de la société DEGREANE HORIZON ont toutefois décidé d’instaurer cette commission. En effet, compte tenu de son activité et de la place que donne la société à la santé et à la sécurité les parties ont souhaité se saisir de l’opportunité de mettre en place une CSSCT au sein du CSE afin de renforcer les actions déjà initiées depuis plusieurs années. Il a donc été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société DEGREANE HORIZON.
ARTICLE 2 - MEMBRES
Les membres composants la Commission de Santé et de Sécurité des Condition de Travail sont ceux élus au titre du Comité Social et Economique. Ainsi, les élus titulaires du CSE seront les membres titulaires de la CSSCT, et les élus suppléants du CSE seront les membres suppléants de la CSSCT.
Les mandats prendront fin avec l’arrivée à échéance des mandats des membres du CSE en cours.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
La CSSCT exerce les missions suivantes : Missions générales :
Remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce ne soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. En aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
La CSSCT a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit transférer par délégation du comité social et économique tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (le comité social et économique est seul à même de décider du recours à un expert, mais il peut parfaitement mandater la CSSCT pour étudier ensuite le rapport d'expertise.)
La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations. La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert. Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
Missions pouvant être déléguées :
Procéder à l’analyse des risques professionnels ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ;
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE ;
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction ;
Réaliser des enquêtes pour donner suite aux accidents du travail ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
ARTICLE 4 - INSPECTIONS EN MATIERE DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET ENQUETES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
4.1 Inspections
La CSSCT réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail. La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents. Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants. Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par le président de la CSSCT aux représentants du personnel au moins 5 jours avant la date de l'inspection. Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSSCT.
4.2 Enquêtes
Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée. Tous les ans, le CSE établit un planning qui permet de mandater à l'avance les représentants du personnel chargés de réaliser les enquêtes. Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels. Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
5.1. Secrétariat
Le secrétaire et le secrétaire suppléant du CSE sont également désignés comme tel pour la CSCCT. Le secrétaire participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président.
5.2. Réunion
Fixation d’un nombre déterminé de réunions
Les membres de la CSSCT devront se réunir au moins 4 fois par an, soit une fois par trimestre. Appartiennent au chef d’entreprise ou son représentant les deux prérogatives de :
Convocation des membres du CSSCT aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;
Choix des dates, heures et lieu des réunions.
La convocation adressée est impérativement écrite – elle est notifiée par mail sous forme d’invitation outlook. Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :
De l'ordre du jour de la réunion ;
Et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDESE.
La convocation est envoyée dans un délai de 3 jours minimum avant la réunion. Conformément à l'article L. 2315-39, peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Réunions extraordinaires.
Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSSCT sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 3 jours calendaires avant la réunion, par mail. L’ordre du jour est joint à cette convocation. Conformément à l'article L. 2315-39, peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
5.3. Heures de délégation
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
ARTICLE 6 - FORMATION
Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement. L’ensemble des heures passées en formation et le cout pédagogique (prix de la formation) est pris en charge par l’entreprise (les heures passées en formation ne sont pas déduites des heures de délégations). Cette formation dure 5 jours à partir de 300 salariés et 3 jours en deçà de 300 salariés.
ARTICLE 7 - MOYENS ALLOUÉS
Les moyens mis à dispositions de la Commissions sont les mêmes que ceux mis à disposition pour le CSE à savoir :
Un local commun avec les membres du CSE et le matériel nécessaire pour exercer leurs missions
Un crédit d’heure suffisant pour exercer leurs missions
La prise en charge des frais de déplacements occasionnés dans le cadre de leurs missions
L’utilisation du panneau d’affichage dédiés aux membres du CSE pour y afficher des informations en liens avec la CSSCT
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD
8.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE. Il entrera en vigueur le jour même de sa signature.
8.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé électroniquement sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Cuers, le 09 décembre 2024 Pour la société, Le Chef d’entreprise,
