SAS DELISLE LOGISTIQUE Route de Provins – CS 80025 77320 LA FERTE-GAUCHER Tel. 01 64 75 88 88 – Fax. 01 64 20 18 60 SIRET : 315 474 445 00022 – APE : 4941 A SAS DELISLE LOGISTIQUE Route de Provins – CS 80025 77320 LA FERTE-GAUCHER Tel. 01 64 75 88 88 – Fax. 01 64 20 18 60 SIRET : 315 474 445 00022 – APE : 4941 A
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025
ENTRE, D’UNE PART :
La société
SAS DELISLE LOGISTIQUE, Société par Actions Simplifiées au capital de 700 000 euros, dont le siège social est à Route de Provins – CS 80025, 77320 LA FERTE-GAUCHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX (77), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET, D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAS DELISLE LOGISTIQUE, à savoir : Le
syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord.
Dispositions sociales
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les Négociations Annuelles et Obligatoires pour l’année 2025. Les parties se sont alors réunies lors de deux réunions qui se sont organisées comme suit :
DATES SUJETS Mardi 7 janvier 2025 à 17h30 Réunion plénière :
Revendication des élus
Présentation des propositions de la Direction
Mardi 18 février 2025 à 17h30 Réunion plénière :
Rappel des différentes propositions
Echanges
Conclusion d’un accord ou PV de désaccord
En conséquence de quoi, les parties ont rédigé le présent accord.
Article 1 : Préambule
Au cours de la réunion du mardi 7 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément àla réglementation, les informations suivantes : la situation économique générale, les évolutions dans le transport, un bilan complet en termes d’emploi, un bilan sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation du travail ainsi que l’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Conscientes de leur obligation de négocier de bonne foi, les parties ont cherché à construire le meilleur équilibre entre les impératifs de performance économique et ceux de performance sociale, tous deux nécessaires à la pérennité et au bon développement de l’entreprise.
Article 2 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
Son champ d’application est :
La société SAS DELISLE LOGISTIQUE.
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Article 3 : Renouvellement de l’outillage
Il est demandé à la Direction un renouvellement complet de l’outillage, l’actuel étant vieillissant.
La Direction prend acte de la demande.
Article 4 : Crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi
Il est demandé à la Direction si le crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi est en place au niveau de la SAS DELISLE LOGISTIQUE.
La Direction répond que cet avantage fiscal n’est plus en place sur aucune des sociétés du groupe.
Article 5 : Retour sur la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique
Il est demandé à la Direction quelle est le gain financier pour l’entreprise suite à la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique. La Direction répond que cela sera visible à la lecture des bilans, et ajoute que ce dispositif permet à la SAS DELISLE LOGISTIQUE de se trouver en bonne posture économique.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction s’engage à maintenir les dispositions en place concernant l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société. Elle s’engage également à maintenir un écart nul au niveau de la rémunération.
Article 7 : Evolution de l’emploi
Compte tenu de la situation économique générale, l’entreprise estime que les emplois seront maintenus tel que présents aujourd’hui.
Article 8 : Ordre de départ en congés
La Direction souhaite maintenir les actions mises en place au sein de la société.
Article 9 : Révision salariale
Après discussions nourries autour des évolutions salariales adoptées par la branche transport ainsi que sur l’augmentation du coût de la vie, les propositions suivantes ont été faites :
Pour la CFTC :
Revalorisation salariale de 2%
Maintien de la prise en charge de la mutuelle de base
Maintien du forfait 225h mensuel pour l’ensemble du personnel roulant
Pour la Direction :
Maintien des 2% au-dessus de la convention collective
Maintien du 13ème mois
Maintien de la prise en charge de la mutuelle de base
Maintien du forfait 225h mensuel pour l’ensemble du personnel roulant
Après discussions, les parties se mettent d’accord sur la mise en place des propositions faites par la Direction.
Article 10 : Dispositions finales
Article 10.1 : Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de douze mois et entrera en vigueur au jour desa signature, soit le 18 février 2025. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Au terme de ces douze mois, le présent accord prendra automatiquement fin. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 10.2 : Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction ainsi que par une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu àla signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 10.3 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 10.4 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter l’expiration du délai de préavis.
Article 10.5 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
L’entreprise déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
