PROTOCOLE D’ACCORD 2025-2026 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les PARTIES :
La société DELPHARM GAILLARD, par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 33 rue de l’Industrie, 74240 Gaillard, ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par son Directeur de Site,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :
C.G.T. représentée par son délégué syndical,
F.O. représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
A été engagée, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire concernant les thèmes mentionnés par la loi et notamment les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, l’intéressement et la participation et le partage de la valeur.
Aux termes des réunions de négociation des 26 mai, 13 et 18 juin 2025 est établi le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
PREAMBULE :
L’entreprise, au cours des réunions de négociation, a porté à la connaissance des organisations syndicales représentatives un
bilan des mesures de l’accord NAO de 2024 ainsi que les éléments de contexte économique concernant la nouvelle année budgétaire 2025 – 2026, couvrant la période 1er juillet 2025 - 30 juin 2026.
Les orientations stratégiques de l’entreprise pour la période 2025 – 2026 ayant fait l’objet d’une consultation en CSE au mois de février ont été rappelées afin de définir le cadre des échanges et de mettre en perspective la politique sociale du site ; ces orientations convergent vers un accroissement de la performance du site, en produisant les volumes attendus, tout en maîtrisant les coûts et en améliorant significativement la qualité.
Le projet de cette année prévoit des
mesures ciblées qui bénéficieront à l’ensemble des catégories de salariés du site, qu’il s’agisse d’augmentations individuelles différenciées favorisant les bas salaires, de la revalorisation des primes, de la majoration du bonus des cadres ou de l’augmentation du salaire de base des salariés ayant plus de 18 ans d’ancienneté.
Enfin, les parties s’entendent sur la recherche d’un équilibre compatible avec les contraintes économiques de l’entreprise et le souhait de progression salariale des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Planification des congés
La fermeture du site pour les congés de Noël a fait l’objet d’une information du CSE au mois de juin.
La fermeture d’été 2026 sera déterminée au mois de décembre 2025.
REVALORISATION DES PRIMES
. Prime liée à l’horaire de travail
La revalorisation des primes de rotation P1/P2 contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat pour, majoritairement, les catégories Ouvriers & Techniciens :
La prime mensuelle est revalorisée et passe de 145€ à 150€ brut mensuel
De même, la prime de « coupure » du personnel du restaurant d’entreprise est revalorisée et passe de
9,00€ à 9,50€ brut par jour de travail effectif.
. Prime de panier
Pour accompagner l’évolution du coût des denrées alimentaires, malgré une inflation à la baisse, la prime de panier est revalorisée et passe de
6,50€ à 6,80€.
. Prime de fidélité
Afin de reconnaître davantage l’engagement des salariés et leur fidélité à l’entreprise, la grille des primes Fidélité est revalorisée comme suit :
L’application des nouveaux montants n’est pas rétroactive.
AUGMENTATION DE SALAIRE DES SALARIES AYANT UNE PRIME D’ANCIENNETE PLAFONNEE
Cette mesure consiste à attribuer une augmentation de salaire de 1% (salaire de base) aux salariés non cadres dont la prime d’ancienneté est plafonnée à 18% depuis au moins 6 ans.
Il s’agit d’une mesure non récurrente qui sera mise en application le 1er juillet 2025 et pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 :
. Au mois de juillet 2025, la mesure est appliquée à tous les salariés qui ont déjà une prime d’ancienneté plafonnée à 18% depuis au moins 6 ans,
. La mesure est ensuite appliquée à chaque nouvelle situation, au cours de la période 2025-2026.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION & L’INTERESSEMENT
* Un accord de participation a été conclu le 17 juin 2013 et est actuellement applicable en l’état
* Conformément au protocole d’accord 2024-2025, un nouvel accord d’intéressement a été négocié et signé le 10 décembre 2024, pour une durée de trois ans, couvrant la période 2024-2027.
Les parties ont confirmé leur volonté commune d’améliorer la performance des activités, gage de la pérennité du site et des emplois. L’objectif de l’accord est de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue et une organisation du travail qui soit compétitive et réponde aux besoins d’une activité de sous-traitance pharmaceutique ; ainsi, le calcul de l’intéressement prend en compte les résultats économiques de l’entreprise d’une part, et la performance d’indicateurs clés du site d’autre part.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties réitèrent leur engagement à poursuivre les mesures en faveur de L’Egalité professionnelle dans l’entreprise ;
Conformément au protocole d’accord 2024-2025, une négociation a été engagée au quatrième trimestre 2024 ; il est prévu qu’elle soit finalisée avant la fin de l’année 2025.
Servent de base aux échanges :
L’index de l’égalité Femmes – Hommes qui a été publié en mars 2025 ; la note obtenue est de 100/100
Le rapport de situation comparée qui a fait l’objet d’une information-consultation du CSE en mai 2025, un avis favorable a été recueilli au CSE du mois de juin.
D’ores et déjà, la distribution des augmentations individuelles, les salaires d’embauche, le taux de promotion ne présentent
pas d’écarts avérés entre les femmes et les hommes, pour la période écoulée allant de juillet 2024 à juin 2025.
Il est précisé que la thématique de la
Qualité de Vie au Travail sera abordée au cours de cette négociation ; le fruit de la négociation sera intégré au projet d’accord Egalité Professionnelle ou fera, le cas échéant, l’objet d’un accord spécifique.
TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Les parties réaffirment leur volonté de poursuivre les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et visant à réduire la contribution associée.
Ces mesures s’inscrivent dans l’accord de branche du 21 juillet 2022 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
EMPLOI DES SENIORS
Une négociation de branche Emploi des Seniors est actuellement en cours. Les parties conviennent d’ouvrir une négociation pour le site à l’issue de ces négociations.
Ainsi, seront abordées à cette occasion les demandes adressées à la Direction par les organisations syndicales sur cette thématique, dans le cadre de la négociation NAO 2025-2026.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels partant du principe que le développement des compétences des salariés et les parcours / mobilités professionnels au sein de l’entreprise sont gages d’engagement et de performance tant individuelle que collective.
. La négociation viendra en soutien et complétera les actions déjà entreprises via le plan de formation annuel et les démarches de consolidation des compétences au poste de travail, dans l’objectif de développer la polyvalence et rendre l’organisation plus agile.
. Elle permettra d’aborder les demandes adressées à la Direction par les organisations syndicales sur cette thématique, dans le cadre de la négociation NAO 2025-2026, et en particulier Formation & Evolution professionnelle ainsi que la reconnaissance de la polyvalence.
TELETRAVAIL
Conformément au protocole d’accord 2024-2025, une négociation a été engagée en juillet 2024 pour aboutir à un
nouvel accord relatif au télétravail en date du 1er août 2025 ; cet accord est à durée déterminée, pour une durée de deux ans.
PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties se sont rapprochées dans le cadre des NAO 2025 sur la négociation relative au partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels, conformément à la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et ont convenu que cette négociation ne pouvait aboutir cette année.
En effet, la Société a clairement mentionné que le principe de base autorisant le déclenchement de l’analyse de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal repose sur le fait d’avoir généré un ratio positif (Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation) sur les 3 dernières années précédant la négociation d’un accord et l’année en cours de réalisation, ce qui n’est pas le cas du site.
Dans le cadre des dispositions de l’accord de branche du 17 octobre 2023, en particulier son article 2.2, les parties s’entendent concernant la mise en œuvre des mesures suivantes pour la période 2025 – 2026 :
Amélioration du tri des déchets, de la signalétique et des zones de recyclage (stylos, piles…)
Lancement d’une campagne de sensibilisation aux éco-gestes pilotée par le service HSE,
Suivi mensuel des consommations d’énergies
L’information sera communiquée au CSE mensuellement,
Promotion de la mobilité durable
. Places de parking réservées pour inciter au co-voiturage . Modernisation du local à vélos : une étude sera engagée . Installation de panneaux solaires pour alimenter les prises de recharge : une étude devra être conduite.
DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Au 30 juin 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Après signature, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales par la Direction de l’entreprise, par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Solidarité (DDETS) de la Haute-Savoie par le biais de la plateforme de télé procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ANNEXE
Est annexé au présent accord, l’accord de publication partielle de l’accord.
Le 30 juin 2025, à Gaillard, en cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société, Pour la CGT,Pour FO, Directeur de Site,Délégué syndicalDélégué syndical
