ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La société, société par actions simplifiée dont le siège est situé, enregistrée sous le numéro SIRET représentée par le Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, Monsieur,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur,
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur,
CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur.
D’autre part,
qui se sont réunies les 28 mai, 12, 18 et 24 juin 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail.
Lors de la première réunion, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le contexte économique en France ainsi que sur le contexte économique et social de l’entreprise. Les parties ont également échangé sur les thèmes entrant en 2024 dans le cadre de cette négociation, en particulier les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique se fera de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
2-1 : Budget d’augmentations individuelles de salaire
Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 2% de la masse salariale brute, hors ancienneté, pour la période du 1er Juillet 2024 au 30 juin 2025.
Les augmentations de salaire seront effectives au mois d’octobre 2024. Pour les personnes ayant une date anniversaire d’embauche de juillet à octobre, l’augmentation sera appliquée en octobre. Pour les personnes ayant une date anniversaire d’embauche de novembre à juin, la hausse sera appliquée à la date anniversaire avec effet rétroactif depuis octobre. Les personnes éligibles sont celles présentes au 30 juin 2024 et les augmentations seront appréciées sur les salaires de base de juin 2024. La Direction s’engage à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu en termes de performance et de résultats sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle, sauf circonstances particulières. La situation particulière des salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle ne sera proposée, fera l’objet d’un examen par le comité de direction qui sollicitera, le cas échéant les explications des managers concernés.
Les salariés sont répartis en 3 catégories par Groupe et par secteur comme suit :
Catégorie A : correspond au 1/3 des salariés du Groupe par secteur avec les salaires de base les plus faibles.
Catégorie B : correspond au 1/3 des salariés du Groupe par secteur avec les salaires les plus proches du salaire médian.
Catégorie C : correspond au 1/3 des salariés du Groupe par secteur avec les salaires de base les plus élevés.
Un système de talon (augmentation minimale) est donné pour les personnes éligibles à l’augmentation, il est égal à l’augmentation moyenne donnée pour la catégorie -0.5 point (exemple : pour la catégorie A, la moyenne d’augmentation est de 2.50%, ainsi, 2.50% - 0.5 point = 2 % d’augmentation minimale)
Le budget d’augmentation se décline par catégorie comme suit :
Catégorie A : moyenne d’augmentation de 2,50%
Catégorie B : moyenne d’augmentation de 2,00%
Catégorie C : moyenne d’augmentation de 1,50%
La répartition par Groupe est présentée ci-dessous :
2-2 : Disposition spécifique pour les salaires de base bruts inférieurs à 2000 €
Une moyenne de 2.50% d’augmentation individuelle sera attribuée pour tout salaire de base brut inférieur à 2000 € et toute personne éligible à l’augmentation.
2-3 : Prime Panier Jour et Nuit
A compter du 1er juillet 2024, revalorisation de 5% des primes panier (dans la limite des plafonds URSSAF non soumis à charge), soit les nouveaux montants suivant :
Panier jour = 6.32 €
Panier nuit = 6.80 €
Panier SD =7.30 €
2-4 : Restaurant d’entreprise
Augmentation de la part employeur de la subvention au restaurant d’entreprise par repas et par salarié, portant le montant de 5.03 € à
5.28 €
2-5 : Majoration des heures de nuit du week-end
Les salariés travaillant en équipe de week-end (samedi / dimanche) verront la majoration des heures de nuit, soit de 22h à 6h, passer de 25% à 30%.
2-6 : Pouvoir d’achat
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (sous réserve de la reconduite du dispositif) d’un montant de 250 € en moyenne par salarié qui concernera tous les salariés de l’entreprise avec une modulation en fonction du salaire brut total, de l’ancienneté et du temps de présence, visant à favoriser les bas salaires. Des modalités précises seront discutées en septembre 2024.
2-7 : Emploi
En matière d’emploi, la Direction s’engage à recruter 5 postes en CDI en production et 2 postes en CDI au contrôle qualité en 2024.
2-8 : Conditions et qualité de vie au travail
La Direction octroie un budget de dépenses/investissements d’un montant minimum de 150.000 € pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 afin de réaliser les aménagements nécessaires à l’amélioration des conditions de travail. Le choix des actions se fera en prenant en compte les besoins exprimés par les services au travers du Document Unique du site et en concertation avec le service HSE et la CSSCT.
La Direction s’engage à travailler avec l’organisme de prévoyance afin de trouver un partenariat pour favoriser les proches aidants (CAP HANDEO).
La Direction s’engage à communiquer sur les retraites progressives et le compte pénibilité auprès des salariés de l’entreprise.
2-9 : Partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels
La Direction engage des négociations conformément à la législation, établissant ce qui est considéré comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice donnant lieu à une négociation sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont reçu une invitation pour la première réunion de négociation en vue de la conclusion d’un accord spécifique.
2-10 : En matière d’égalité Femmes/Hommes :
Le suivi ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles. Un projet d’accord sera discuté sur le 2ème semestre de l’année 2024. Par ailleurs, l’index égalité Hommes / femmes publié en mars 2024 est de 94/100.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION, DURÉE, PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Loiret par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le 28 Juin 2024, à Orléans, Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, Directeur de Site,:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
