Accord d'entreprise DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles   L.1242-1 et suivants du code du travail  au cours de laquelle la négociation a porté sur les thèmes suivants : salaire effectif, durée et organisation du temps de travail, participation, égalité professionnelle H/F,mutuelle , il a été convenu ce qui suit entre :

    —  la Société DELQUIGNIESSTOCKAGE MORTAGNEreprésentée par M.xxxxxxxxxxxxxen sa qualité de Gérant, d'une part ;

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

               CGT représentée parM.xxxxxxxxxxxxx,DéléguéSyndical,

          d'autre part ;

Article premier - Champ d'application de l'accord

 Le présent accord s'applique àl'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise  DelquigniesStockage Mortagne  SARL Rue du commandant Chaumonot à 59158Mortagne du Nord.

Article 2 - Objet de l'accord

      A.Salaires effectifspersonnelOETAMC(ouvrier,employé,technicien agent de maîtrise et cadre)

 Augmentation collective de 3%  sur lesappointements forfaitaires   de base mensuelleau 1er janvier 2024, prorata temporis.

L e salaire à l’embauche équivaut au SMIC soit11.65 €/h au 1er janvier 2024.

      Dans le cadre du présent protocole, les parties conviennent d’ajouter que l’augmentation négociée à hauteuren moyenne de3% pour l’année 2024est un niveau conséquent comparativement aux chiffres économiques de l’annéeécoulée. 

Par ailleurs, l’entreprise évoluant dans un secteur fortement concurrentiel soumis à une conjoncture difficile et problématique depuis plusieurs années, les avancées sociales ne peuvent se faire que si les résultats économiques de l'entreprise le permettent.

Les parties conviennent qu’à l’avenir les nécessités de flexibilité du travail dans le cadre des dispositions légales (organisation des activités, horaires, travail de nuit), qui ont toujours été assurées et suivies par le personnel, sont indispensables à notre réactivité et ont été actées par les parties.

Par voie de conséquence, dans le cadre des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et des accords collectifs, les parties conviennent que dans le cadre du principe gagnant-gagnant, l’augmentation consentie constitue donc une juste reconnaissance des salariés sur ce thème à l’avenir

 C.Durée effective et organisation du temps de travail

 La durée effective du travailreste fixée à 35 heures/semaines.

Un accord d’organisation du temps de travail est intervenu au 24 mai 2007.

D. Egalité Hommes Femmes

 L’effectif de l’entreprise est de15 p ersonnes dontquatre personne s de sexe féminin ;  en conséquence  il a été convenu avec les partenaires sociaux de ne pas communiquer les niveaux de rémunération effective mais de communiquer en pourcentage comparatif. Il n’est pas constaté d’écarts significatifs de rémunération ;  les partenaires conviennent de revoir la situation comparéeà la prochaine NAO.

E. Mutuelle / frais de santé

  Un accord portant sur la couverture complémentaire santé a été conclu le 24 février 2011et enregistré sous le n° 11/00185.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de la négociation  collective pourl’année 2024  soitdu 1er janvier 2024 au 31/12/2024.

  En cas de revalorisation des minima conventionnels qui interviendrait au cours de l’année 2024, cette revalorisation éventuelle ne s’appliqueraitque pour les salariés touchéspar les minimas.

Article 4 - Publicité de l'accord

   Le présent accord sera déposé endeuxexemplaires à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Valencienneset en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes

  Fait à Mortagnedu Nord, le 24 janvier2024

                                                                  Pour la sociétéPour le syndicatCGT

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