NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025PROCÈS-VERBAL DE CLOTURE DES NAO
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre : La Fondation DELTA PLUS, représentée à la négociation obligatoire par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
Et
Les délégations syndicales suivantes : CFDT représentée par Madame et CGT représentée par Monsieur.
Les parties à la négociation se sont rencontrées les 01 juillet 2025 et 10 octobre 2025 conformément à l’accord établi lors de la réunion préparatoire du 07 février 2025, avec les thèmes suivants à aborder : - La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) : Mise en place de la semaine de 4 jours et la planification des travailleurs de nuit ; - Travail sur une prime identique à celle des salariés des EIT ; - Le forfait mobilité durable : Travaux débutés en 2024 à poursuivre ; - Travail sur la mise en place d’un Plan Epargne Retraite (PER) ; - Retravailler l’accord de mise en place du CSE : Rajout de 2 représentants de proximité sur le site de Cap Emploi.
Les représentants du personnel ont été destinataires, en cours de négociation, de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Les négociations ont porté sur les différents points imposés par la loi. Il a été rappelé que les présentes négociations concernaient l’ensemble des salariés de la Fondation Delta Plus titulaires de CDI, de CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Au terme de ces réunions, les parties constituent par la présente un procès-verbal conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du Code du travail.
NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1 -) Les salaires effectifs
Positions des organisations syndicales et de la Fondation :
- Concernant la valeur du point, aucun accord ne peut être trouvé sur ce point. En effet, la valeur du point est fixée par décret. La Fondation Delta Plus respecte scrupuleusement les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 qui lui sont applicables.
2 -) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Proposition des organisations syndicales et de la Fondation :
- Un accord sur le temps de travail est en place au sein de la Fondation.
Position de la Fondation :
- Un accord sur le temps de travail est en place au sein de la Fondation.
- Chaque demande de passage à temps partiel est étudiée par la Direction.
3 -) L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Proposition des organisations syndicales :
- Les organisations syndicales ont souhaité la signature d’un accord d’intéressement pour tous les établissements (hors EIT) semblable à celui signé en 2023 pour les Etablissements d’Insertion par le Travail (EIT).
Position de la Fondation :
- La Direction de la Fondation a proposé de travailler sur un accord lié au présentéisme pour permettre aux professionnels d’avoir une prime comme sur les EIT. La signature de cet accord est prévue au 1er semestre 2026.
- La proposition de mettre en place un Plan Epargne Retraite est toujours à l’étude par la Direction.
4 -) Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Proposition des organisations syndicales :
- Néant car conventionnel.
Position de la Fondation :
- Comme il l’est rappelé au point 1, la rémunération dépend des grilles indiciaires déterminées par la Convention collective du 15 mars 1966. La Fondation Delta Plus respecte ces dispositions. Ainsi, la rémunération tant pour les hommes que pour les femmes est calquée sur ces grilles. Pour rappel, l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes publié le 01 mars 2025 faisait apparaitre un écart de 3.10% en faveur des femmes.
NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
1 -) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Proposition des organisations syndicales et de la Fondation :
- Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 06 septembre
2022. Il devra être renégocié au plus tard le 06 septembre 2026.
2 -) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Proposition des organisations syndicales :
- Point discuté en CSE
Position de la Fondation :
- Comme dit au point B. 1 -), l’accord portant sur l’égalité femmes et hommes signé en 2022 met en avant la non-discrimination à l’embauche et la formation professionnelle.
- La charte de la Diversité signée le 18/09/2023 engage la Fondation à sensibiliser et former les collaborateurs impliqués dans le recrutement, la formation et la gestion des carrières aux enjeux de la non-discrimination.
3 -) L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Proposition des organisations syndicales :
- C’est le cinquième domaine d’action de l’accord portant sur l’égalité femmes hommes signé en 2022, l’objectif étant de diminuer le nombre de temps partiel subis et de favoriser le passage à temps partiel pour les salariés qui en font la demande, notamment, pour raison familiale. Ce sujet est abordé en CSE tout au long de l’année.
Position de la Fondation :
- L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être renégociée en 2026.
- Une rencontre avec des salariés de la Fondation Jacques Chirac à Bort les Orgues a eu lieu le 02 septembre 2025. Le but était d’échanger avec eux sur la semaine à 4 jours qu’ils ont mis en place depuis 2021. L’EAM a été choisi comme établissement test. Un groupe de travail de salariés de l’EAM a été constitué et se mettra au travail en début d’année 2026 pour une restitution au 2nd semestre de la même année.
4 -) La Qualité de Vie au Travail
Proposition des organisations syndicales :
- Point discuté en CSE
- Les organisations syndicales souhaitent aborder le thème de la mobilité.
Position de la Fondation :
- Des sessions de Formation Prévention des Risques liés à l’Activité Physique ont été dispensées. L’idée est de former au moins une personne par établissement chargée ensuite de sensibiliser le reste de l’équipe.
-
Des sessions de Formation TMS Dos ont été dispensées.
- Le thème de la mobilité a été abordé en 2024. Les discussions sur ce sujet ne se sont pas poursuivies en 2025.
5 -) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Proposition des organisations syndicales :
- Point abordé en CSE.
Position de la Fondation :
- Il est rappelé que les établissements de plus de 20 salariés sont tenus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6% de leur effectif, des personnes ayant une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP), des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre et assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Au titre de l’année 2025, les obligations légales mises à la charge de la Fondation sont parfaitement remplies et la Fondation n’est donc pas assujettie à la contribution d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
- Ce thème fait partie de la charte de la diversité mise en place au sein de la Fondation.
6 -) Les modalités de définition d’un régime de prévoyance
Proposition des organisations syndicales :
- Les salariés semblent satisfaits des prestations fournies par APICIL, notamment le maintien des salaires jusqu’à 6 mois d’arrêt.
Position de la Fondation :
- Depuis le 1er septembre 2015, la Fondation a souscrit un régime de Prévoyance auprès d’APICIL, conformément à l’accord de branche. En 2025, APICIL faisant toujours partie des organismes recommandés, il n’a pas été necessaire de renégocier l’accord. Une information à la disposition de tous les salariés a été publiée sur l’extranet. Elle explique la possibilité qu’ont les salariés de se créer un espace personnel sur le site d’APICIL afin qu’ils puissent effectuer en toute autonomie leur démarche.
- Le service RH a mis en place des mémentos à l’attention des salariés de la Fondation afin de leur expliquer le fonctionnement de la prévoyance.
7 -) L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Proposition des organisations syndicales et de la Fondation :
- Les organisations syndicales et la Direction estiment que le droit à l’expression fonctionne dans la Fondation.
Les organisations syndicales souhaitent en plus que des boites permettant aux salariés de s’exprimer anonymement soient misent en place sur tous les sites de la Fondation. La Direction approuve cette proposition.
Fait à Panazol, le 12 décembre 2025 Signature de l’employeur, représenté par
Signature du délégué syndical CGT, représenté par
Signature du délégué syndical CFDT, représenté par
