DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaire de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES DELTA »), représentées par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par M. XXXX
La CFTC, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
La CGT, représentée par M. XXXX et M. XXXX,
FO, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
L’UNSA, représentée par M. XXXX,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivant du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la mobilité des salariés dans l’entreprise (« NAO ») au titre de l’année 2026.
Les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail ont fait l’objet de négociations spécifiques et ont donné lieu à la signature d’un accord le 22 avril 2026, pour une durée de quatre ans.
L’entreprise dispose d’accords à durée indéterminée relatifs au temps de travail ainsi que d’un accord à durée déterminée relatif au télétravail conclu le 19 décembre 2024.
Enfin, un accord d’intéressement a été signé le 17 avril 2025 et s’applique sur les trois exercices 2025, 2026 et 2027.
Article 1 – Tenue des réunions et Champ d’application
Direction et organisations syndicales se sont rencontrées les 22 avril 2026, 7 et 19 mai 2026. Les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. La direction a ainsi recueilli les revendications des Organisations Syndicales et formuler des propositions.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent Accord.
Il concerne l’ensemble des salariés de l’UES Delta Security Solutions selon les modalités décrites ci-après. Il ne bénéficie pas aux cadres dirigeants, stagiaires et alternants. L’ensemble des mesures définies ci-après est applicable au 1er juillet 2026.
Article 2 – Mesures salariales Augmentations générales et augmentations individuelles
Article 2.1 – Augmentations générales et individuelles
Lors des négociations, les parties se sont accordées pour instituer des pourcentages d’augmentations de rémunération de la façon suivante en fonction des tranches de salaire suivantes :
Sont éligibles aux augmentations générales les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Sont éligibles aux augmentations individuelles les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins douze mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Ainsi, les mesures d’augmentations générales et/ou individuelles sont les suivantes :
Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est inférieur ou égal à 2 250 euros
L’enveloppe globale d’augmentation est de 1.9% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 1.3%,
Augmentations individuelles (AI) de 0.6%.
Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 2 250 euros et inférieur ou égal à 3000 euros
L’enveloppe globale d’augmentation est de 1.8% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 1.1%,
Augmentations individuelles (AI) de 0.7%.
Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 3000 euros et inférieur ou égal à 4000 euros
L’enveloppe globale d’augmentation est de 1.6% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 0.9%,
Augmentations individuelles (AI) de 0.7%.
Salariés dont le salaire mensuel brut de base* est supérieur à 4000 euros
L’enveloppe globale d’augmentation est de 1.3% répartie de la manière suivante :
Pas d’augmentation générale (AG),
Augmentations individuelles (AI) de 1.3%.
(*) pour un salarié à temps complet
Article 2.2 – Revalorisation du salaire minimum
Il est décidé de revaloriser le salaire minimum pour tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er juillet 2026. Le salaire mensuel de base brut minimum passera à 1 940 € bruts (mille neuf cent quarante euros bruts) pour un équivalent temps plein.
Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2026 de la manière suivante : •Il sera d’abord appliqué, aux salariés concernés, les augmentations générales et individuelles dans les conditions prévues à l’article 2.1 du présent accord. •Si, à la suite des augmentations précitées (AG/AI), le salaire mensuel de base brut du collaborateur reste inférieur à 1 940 €, son salaire de base mensuel brut sera porté à 1 940 € sur la paye du mois de juillet 2026.
Les salariés en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) sont exclus de l’application de ce salaire minimum (application des barèmes légaux et conventionnels).
Article 2.3 – Fonctions spécifiques
Un budget spécifique d’un montant brut de 60 000 euros sera consacré à la filière technique dans les conditions suivantes :
50 000 euros sur la paye de juillet 2026.
10 000 euros sur la paye de janvier 2027.
Cela se traduit par une possible augmentation individuelle venant s’ajouter aux augmentations visées à l’article 2.1 supra.
Article 3 – Autres mesures
Article 3.1 – Valorisation des tickets restaurant et paniers repas
Les tickets restaurants et paniers repas sont revalorisés de 0.9%, dans la limite des barèmes URSSAF.
Les tickets restaurants s’élèvent donc à 10,32 euros à compter du 1er juillet 2026, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% soit 6,19 euros.
Conformément aux accords collectifs relatifs au temps de travail propres aux centres de télésurveillance et télémaintenance, l’indemnité repas est revalorisée à hauteur de 7,47 euros.
L’indemnité de panier repas des techniciens, inspecteurs techniques et chefs de chantier, mise en place par l’accord collectif d’entreprise du 23 novembre 2022, est valorisée à 10,32 euros.
Article 3.2 – Revalorisation de la prime d’ancienneté
Les salariés non-cadres relevant de la société Delta Security Solutions bénéficient, en vertu d’une application volontaire et partielle de la convention collective de la métallurgie région parisienne IDCC54, d’une prime d’ancienneté.
La valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté en application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne (IDCC 54), augmentée l’année dernière à 5.27 est revalorisée de 0.9% au 1er juillet 2026, soit une valeur de 5,32.
Article 3.3 – Frais de santé – participation patronale
La participation patronale au régime obligatoire de frais de santé est portée 64.5%.
Article 3.4 – Versement d’une indemnité de transport exceptionnelle
Afin de contribuer aux frais de déplacement domicile‑travail supportés par les salariés utilisant leur véhicule personnel, l’entreprise met en place, au titre de l’année 2026, une prime de transport exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 75 euros bruts.
Peuvent en bénéficier les salariés qui remplissent, au moment de son versement, les conditions prévues par la réglementation pour que cette prime soit exonérée de cotisations sociales.
La prime ne peut être attribuée aux salariés bénéficiant, pour les mêmes trajets, de la prise en charge des abonnements de transport public prévue à l’article L. 3261‑2 du Code du travail. Elle n’est pas non plus due aux salariés disposant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation, aux salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur, ni aux salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le bénéfice de cette prime sera subordonné à la transmission par le salarié d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’il remplit les conditions d’éligibilité prévues par la réglementation et qu’il utilise son véhicule personnel pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans les conditions précitées ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule mais également un justificatif de domicile.
L’indemnité est versée dans le respect de la réglementation sociale et fiscale applicable à la prise en charge des frais de transport personnels des salariés. Cette prime est versée en une seule fois uniquement au cours de l’année 2026 et cessera de plein droit à compter du 31 décembre 2026.
Article 3.5 – Pérennisation des dispositions conventionnelles relatives au télétravail
A la demande des organisations syndicales, la direction s’est engagée à proposer à la signature un accord à durée indéterminée prenant le relais de l’accord à durée déterminée en vigueur, reprenant à l’identique le dispositif de télétravail existant.
Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 4.2 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or Le 28 mai 2026
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Pour la CFE-CGC, représentée par M. XXXX,
Pour la CFTC, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
