AVENANT n°2 à l’accord AOTT des centres de télésurveillance du 21 11 2017
DE l’UES DELTA SECURITY SOLUTIONS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
La Société
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691, dont le siège social est Chemin du Château d'eau, parc d'affaires de Dardilly à Champagne au Mont d'Or (69410),
Qui composent l
’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS (ci-après « l’UES DELTA »), représentées par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommées « L’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES DELTA :
La CFE-CGC, représentée par M. XXXX,
La CFTC, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
La CGT, représentée par M. XXXX et M. XXXX,
FO, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
L’UNSA, représentée par M. XXXX,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
La situation opérationnelle en télésurveillance appelle des ajustements pour parvenir à une programmation plus équilibrée entre la charge et les ressources. Les situations de forte activité qui se retrouvent à certains moments de la journée et périodes de l’année nécessitent de mettre en œuvre des changements.
Ces modifications sont de trois ordres. Une meilleure adéquation entre les ressources humaines et le niveau d’activité. Une diminution des alarmes présentées aux opérateurs. Une revalorisation des rémunérations globales entendues au sens de salaires de base et éléments variables confondus.
Les parties au présent avenant rappellent que tout changement de statut dans le cadre de cet avenant repose exclusivement sur le volontariat des salariés (passer de cycle continu à volant ou volant 1 à volant 2 etc.).
Le présent avenant s’inscrit dans le premier et le troisième de ces changements. Il renouvelle l’expérimentation conduite sur l’année 2025.
Comme l’année dernière, les partenaires sociaux signataires de cet accord ont accepté une démarche mesurée et pragmatique. Conscients des difficultés rencontrées, le présent avenant n’a pas pour ambition de résoudre l’ensemble des problématiques sur chacun des créneaux horaires en tension. Il vient en revanche poser tant en termes de méthode que de décisions prises un ensemble de mesures qui ont notamment pour objet d’améliorer l’adéquation des ressources aux besoins. Les organisations syndicales ont également sollicité de manière appuyée et répétée la direction et obtenu des revalorisations considérées par la direction comme significatives voire très significatives sur un plan financier pour certains éléments variables en particulier sur les créneaux en tension.
La direction a rappelé son intention de travailler étroitement avec les partenaires sociaux afin d’améliorer les conditions de travail des opérateurs de télésurveillance sur les créneaux en tension. Elle a également rappelé que les sujétions liées à une activité exercée sept jours sur sept et 24 heures sur 24 heures étaient inhérentes à l’activité même. Que tout salarié exerçant le métier d’opérateur de télésurveillance en connaît et mesure les contraintes. Que naturellement tout doit toujours être fait pour engager toute amélioration possible dans un esprit de responsabilité.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés relevant de l’activité Télésurveillance des centres de Concarneau, Lyon, Montmagny et Pau.
Article 2 – Création de vacations partielles
Les vacations partielles supplémentaires ont une durée de 6h. Elles sont strictement volontaires. Elles coïncident avec une heure de début de vacation existant déjà dans le planning, soit une heure de fin coïncidant avec une heure de fin de vacation existant déjà dans le planning. Les vacations partielles sont ouvertes aux salariés en cycle continu et aux volants. Les vacations partielles ne sont pas ouvertes aux salariés de Montmagny.
Les vacations partielles font l’objet d’une prime spécifique. Ces primes se cumulent avec les majorations éventuelles pour heures supplémentaires. Vacations partielles supplémentaires possibles :
- 5h-11h - 09h-15h - 14h-20h
- 18h-00h
- 15h-21h - 19h-01h (vacation de nuit)
- 20h-02h (vacation de nuit)
- 23h-05h (vacation de nuit)
En supplément pour le samedi : En supplément pour le dimanche :
La vacation supplémentaire partielle de 19H00 à 01H00 comprend quatre heures réalisées en nuit et deux heures en journée. Aussi elle relève bien des vacations supplémentaires partielles de nuit. Les vacations partielles font l’objet d’une prime spécifique. Ces primes se cumulent avec les majorations éventuelles pour heures supplémentaires et de nuit.
Montant des primes :
17 euros bruts par vacation partielle supplémentaire de jour
31 euros bruts par vacation partielle supplémentaire de nuit (20h-2h ou 23h-5h)
23 euros bruts par vacation partielle supplémentaire de jour le week-end
42 euros bruts par vacation partielle supplémentaire de nuit le week-end (20h-2h ou 23h-5h)
Article 3 – Prime de vacation supplémentaire
Les vacations supplémentaires font l’objet d’une prime spécifique dont les montants sont revalorisés ainsi qu’il suit. Cette prime est versée que la vacation supplémentaire soit prévue et acceptée avant ou après établissement du planning.
Vacation supplémentaire de jour : 27 euros bruts
Vacation supplémentaire de nuit : 49 euros bruts
Vacation supplémentaire de jour de week-end : 32 euros bruts
Vacation supplémentaire de nuit de week-end : 58 euros bruts
Article 4 – Instauration d’une Super Modification Employeur
Il est instauré une « super modification employeur » (SME). Cette dernière permet de modifier l’ensemble du bloc de vacations soit 2 ou 3 ou 4 vacations consécutives (ou 5 pour Montmagny, les renforts et les volants) – qu’elles soient dans le même cycle ou à cheval sur deux cycles- sans impacter le nombre de trois modifications employeur autorisées.
La
Super Modification Employeur ne peut pas être imposée au salarié. Une seule est possible par cycle et par salarié. La Super Modification Employeur permet de modifier soit les horaires des vacations (tout en restant sur des horaires qui existent déjà dans le planning), ou les jours de vacation prévus ou les deux.
En synthèse :
1
Modification Employeur sans prime (avant affichage).
+ 3
Modification Employeur avec prime avant ou après affichage du planning.
+ 1
Super Modification Employeur avec prime.
La preuve électronique est possible pour les modifications de planning.
Les primes de
ME et SME sont valorisées ainsi qu’il suit :
La prime de
Modification Employeur passe à 40 € par vacation modifiée.
La prime de
Super Modification Employeur est valorisée ainsi qu’il suit :
Montant de la prime ME + majoration de 10% pour un bloc de 2 vacations,
(40 euros + 40 euros) x 1,1 = 88 euros bruts
Montant de la prime ME + 15% pour un bloc de 3 vacations
Pour la durée du présent avenant, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 280 heures par année civile. Au-delà de 220 heures annuelles, la réalisation d’heures supplémentaires est strictement limitée au volontariat. Aucune heure supplémentaire ne pourra être imposée au-delà de 220 heures.
Article 6 – Permutations par cycle
Les permutations entre salariés passent de trois à quatre. A ces quatre permutations, s’ajoute une super-permutation ; cette super-permutation ne peut pas entraîner plus de 7 nuits travaillées par cycle et requiert l’accord du REX et du planificateur si l’ancienneté des salariés concernés est inférieure à un an.
Article 7 – Modification de la vacation 6h-16h en 5h-15h
La vacation prévue dans le planning théorique des opérateurs en cycle continu 6h-16h est modifiée en 5h-15h sur les périodes de charge. Afin de ne pas impacter le pouvoir d’achat des opérateurs concernés, il est institué une Prime Fixe Historique (PFH) au coefficient collectif de 70 %.
Pour déterminer le montant de la PFH, le plus favorable des deux modes de calcul suivants sera retenu : – (Total primes ME 2023 + 2024) / 24 x 0,70 = montant de la prime mensuelle ; – (Total primes ME 2024 + 2025) / 24 x 0,70 = montant de la prime mensuelle.
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026 ne sont pas concernés par la prime fixe historique. Pour les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté, ou ayant eu des absences supérieures à 30 jours sur la période, le calcul s’effectue au prorata.
La PFH est versée pendant les périodes d’application des dispositions du présent avenant. Elle n’est pas incorporée au salaire mensuel brut de base.
En dehors des périodes d’application du présent avenant, la vacation reste planifiée en 6h-16h et le passage en 5h-15h nécessite une modification employeur.
Article 8 – Modification d’une vacation du dimanche
La vacation prévue dans le planning théorique des opérateurs en cycle continu 9h-19h le dimanche est modifiée en 10h-20h. Afin de ne pas impacter le pouvoir d’achat des opérateurs concernés, il est institué une
Prime Fixe Historique (PFH) au coefficient collectif de 15 %.
Pour déterminer le montant de la PFH, le plus favorable des deux modes de calcul suivants sera retenu : – (Total primes ME 2023 + 2024) / 24 x 0,15 = montant de la prime mensuelle ; – (Total primes ME 2024 + 2025) / 24 x 0,15 = montant de la prime mensuelle.
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026 ne sont pas concernés par la prime fixe historique. Pour les salariés ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté, ou ayant eu des absences supérieures à 30 jours sur la période, le calcul s’effectue au prorata.
La PFH est versée pendant les périodes d’application des dispositions du présent avenant. Elle n’est pas incorporée au salaire mensuel brut de base.
En dehors des périodes d’application du présent avenant, la vacation reste planifiée en 9h-19h et le passage en 10h-20h nécessite une modification employeur.
Article 9 – Reconduction de la vacation 15h-Minuit le week-end
La vacation entre 15 heures et minuit le week-end est reprise et amendée selon les modalités suivantes.
Cette vacation de 9 heures sera payée 10 heures en toutes circonstances. L’heure payée non effectuée viendra alimenter le compteur d’heures destiné aux formations, BFE, etc.
Cette vacation pourra résulter d’une vacation supplémentaire ou d’une modification employeur.
Il est par ailleurs créé une option de bloc samedi/dimanche/lundi 15h-00h. Dans ce cadre, le lundi 15h-00h (et non 15h-01h) est proposé uniquement au sein d’un tel bloc. Cette vacation de 09 heures est elle aussi payée 10 heures.
Pour les volants 1, la vacation 15 heures-minuit pourra être planifiée dans la construction du planning, dans la limite maximale de trois vacations par cycle. Les volants 2 ne sont pas concernés par cette limite.
La vacation existante du lundi 15h00-01h00 demeure, et continue à être payée 10 heures pour 10 heures de temps de travail effectif.
Article 10 – Statuts des volants
Deux statuts de volant sont définis dans le présent avenant :
– Volant 1 : Il est planifié un repos hebdomadaire sur un week-end comprenant un samedi et un dimanche toutes les 2 semaines. La règle existante est maintenue.
– Volant 2 (nouveau) : le salarié peut travailler sans limitation de week-ends consécutifs, sous réserve de bénéficier a minima de deux week-ends de repos non travaillés par cycle de 4 semaines. Pour les salariés ayant déjà le statut de volant 1 à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, le passage au statut de volant 2 se fera exclusivement au volontariat.
La règle des 25 % de permanents reste applicable en dehors des périodes d’application de l’avenant. Pendant les périodes d’application du présent avenant, l’équipe des « volants » pourra représenter jusqu’à 45% de l’effectif total des opérateurs.
Article 11 – Statut des renforts
Le salarié ayant le statut de renfort est amené à réaliser 18 vacations par cycle et non plus 20 : 14 vacations de 8 heures et 4 vacations de 7 heures.
Le passage au statut de renfort résulte d’une proposition de l’employeur ; il ne peut se faire qu’au volontariat. Il s’applique par cycle complet. A partir du moment où un salarié devient « renfort », il est amené à travailler les week-ends selon les règles fixées pour « les renforts » suivantes : 2 week-ends de repos par cycle samedi – dimanche.
Article 12 – Prime volant et renfort
Compte tenu des sujétions de planning auxquelles ils sont soumis, les salariés dont le schéma horaire est volant ou renfort bénéficient d’une prime par cycle dont les montants bruts figurent ci-après :
Prime volant 1 : 270 euros bruts par cycle (planning avec 1 week-end sur 2)
Prime volant 2 : 325 euros bruts par cycle (sans limitation de week-ends avec 2 week-ends de repos non travaillés par cycle)
Prime renfort : 280 euros bruts par cycle.
Article 13– Changement de schéma horaire
Afin de faciliter le passage de permanent à volant, de permanent à renfort, ou de volant à renfort sur les périodes d’application du présent avenant, il est possible de déroger aux limites fixées par l’accord. Le basculement temporaire relève du volontariat uniquement
. Il est possible, pour un salarié permanent ayant basculé vers le schéma de volant ou renfort de prendre jusqu’à deux journées d’absence par cycle. Dans l’hypothèse d’une demande supérieure aux besoins exprimés dans un centre, le fait pour l’opérateur d’avoir accepté d’annuler ses congés, s’il est connu au moment de l’arbitrage, donne à cet opérateur la priorité. La sélection est ensuite opérée, le cas échéant, par coefficient, puis par ancienneté s’il devait y avoir concours de deux coefficients identiques.
Article 14 – Formation des opérateurs
Pendant les périodes de formation, l’opérateur peut avoir tout type d’horaire (journée, cycle, jour, nuit, etc..) peu importe le schéma horaire dont il relève (cycle continu, renfort, volant).
Article 15 – Pose des congés payés
Les congés payés de fin d’année pourront être posés au plus tard fin septembre en lieu et place de fin août.
Article 16 – Annulation et décalage des congés payés
Dans l’hypothèse où un salarié dont les congés sont déjà posés et acceptés accepte de les annuler à la demande de la direction, il se verra attribuer une prime dite de CP annulés de 50 euros bruts par vacation annulée. Pour une semaine complète du lundi au mardi suivant 04h59 (incluant 3, 4 ou 5 vacations), la prime est portée à 300 euros bruts.
Les vacations de travail réalisées lors du report ne seront pas nécessairement celles qui correspondent aux vacations initiales sur lesquelles les CP avaient été posés. Aucune prime de ME ne sera versée pour la semaine reportée. En revanche, le salarié perçoit les majorations pour heures de nuit, jours fériés ou dimanche qu’il pourrait être amené à effectuer.
Si l’annulation envisagée porte, en tout ou partie, sur la séquence de 12 jours consécutifs de congés principaux, le décalage des CP permettant le respect de cette règle des 12 jours doit être concomitant de l’annulation. Cela permet également de ne pas impacter les règles d’attribution des jours de fractionnement.
Il sera adressé à tous les opérateurs présents au jour de la signature majoritaire du présent avenant, un mail par lequel ils seront invités à indiquer s’ils doivent être sollicités ou non si une demande de report de CP devait être envisagée. Ils seront invités à transmettre un numéro de portable. Lorsqu’une demande de report de CP devra être conduite par la planification, les volontaires potentiels (personnes en CP sur les créneaux visés) recevront un SMS précisant la période concernée et le délai pour répondre (délai court pour des raisons opérationnelles) ; Ainsi, chaque opérateur sera placé dans une situation identique pour répondre à la demande. La priorité sera donnée au salarié qui est volontaire pour annuler le plus grand nombre de jours de CP et au regard de la possibilité de repositionner ces derniers dans le respect de la règle visée au paragraphe précédent.
Article 17 – Site de Montmagny
Les salariés du site de Montmagny peuvent bénéficier d’heures supplémentaires, de ME ou super ME. N’étant pas soumis à des horaires de nuit et/ou de week-end, ils ne sont pas concernés par les sujétions afférentes ni par les dispositions spécifiques du présent avenant qui s’y rattachent. La direction veillera néanmoins à solliciter les salariés de Montmagny dès lors que cela répond aux impératifs de bonne organisation.
Article 18 – Dispositions générales
Article 18-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 25 mai 2026 et produira effet jusqu’au 31 janvier 2028. Ses dispositions s’appliquent durant les saisons estivales (du cycle qui commence au mois de mai à celui qui se termine au mois de septembre inclus) et de fin d’année (cycle qui comprend la date du Nouvel An) 2026 et 2027. A défaut d’accord conclu à l’issue, celui-ci cesse de plein droit.
Pour le cycle qui débute le 25 mai 2026, le planning étant déjà paru, les articles 7 et 8 ne sont pas applicables. De même, les dispositions relatives au changement de statut, ainsi que le passage des renforts à 18 vacations par cycle (ainsi que la revalorisation de leur prime prévue à l’article 12) seront effectifs à compter du 22 juin 2026.
Article 18-2 – Commission de suivi
Compte tenu du délai d’application de l’accord, des modifications opérationnelles en cours et des spécificités liées à la saison, une commission de suivi de l’avenant est mise en place. Cette commission se réunira en février 2027. Elle est composée de deux membres par organisation syndicale signataire. Les organisations syndicales feront remonter à la RH les éventuelles situations de salariés déboutés de leur demande de passage en statut volant. Un relevé des bénéficiaires d’annulations de CP sera présenté lors de cette commission.
Article 18-3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Champagne au Mont d’Or le 28 mai 2026
Pour les sociétés de l’Unité Economique et Sociale DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentées par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Pour la CFTC, représentée par Mme XXXX et M. XXXX,
