La société Demo Injection, SAS ayant son siège social à Chambly (60230) Les Portes de l’Oise - ZAE N°2 et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 410 125 124, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Unité.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :
XXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.T.C.
XXXXXXXXX, Délégué Syndical C.G.T.
D’AUTRE PART,
Ont convenu ce qui suit :
- PREAMBULE -
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 17/12/2024 et 15/01/2025.
Début 2025, la Direction était en cours d’actualisation des informations contenues au sein de la BDESE, et avait également remis les documents complémentaires avant le début des négociations.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEMO INJECTION hors apprentis.
Article 2 – Rémunération
Augmentation de salaire
Le Directeur d’Unité rappelle le contexte économique, à savoir la société DEMO INJECTION est toujours en déficit sur l’année 2024, mais les efforts ont de nouveau permis de réduire les pertes. En effet, le marché reste compliqué, notamment certains clients retirent des commandes, mais des projets rentrent pour contrebalancer.
Conscient de la problématique du pouvoir d’achat pour ses salariés, il confirme alors la volonté de les garder motivés, malgré les résultats négatifs.
Ainsi, il a été convenu de faire un nouvel effort cette année, en accordant les augmentations suivantes :
une enveloppe de 1% de la masse salariale sera allouée aux augmentations individuelles au mérite pour les collaborateurs dont le niveau de performance est conforme aux attentes de la société (présentéisme, productivité, qualité du travail, comportement). Cette augmentation aura un impact sur la prime d’ancienneté et la prime mensuelle qui sont indexées sur le salaire de base. Cette enveloppe intègre également le suivi des minima conventionnels.
une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale sera allouée aux augmentations individuelles au mérite pour les postes sous tension. Idem, cette augmentation dépendra du niveau de performance du collaborateur s’il est conforme aux attentes de la société (présentéisme, productivité, qualité du travail, comportement). Cette augmentation aura un impact sur la prime d’ancienneté et la prime mensuelle qui sont indexées sur le salaire de base. Cette enveloppe intègre également le suivi des minima conventionnels.
Cette enveloppe permettra à nouveau de regagner en compétitivité face au marché de l’emploi.
Prime CNQ/Claim
Toujours dans l’intérêt de préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, et aussi dans le but d’améliorer la qualité de la production, enjeux fort de DEMO INJECTION, la Direction a décidé de créer une nouvelle prime variable mensuelle pour les collaborateurs sans PIO : la prime CNQ/Claim.
Cette prime variable mensuelle CNQ/Claim dépendra des objectifs définis par la Direction pour le personnel sans PIO conditionnée ainsi aux résultats du CNQ et des Claims (réclamation client) :
Si CNQ inférieur ou égale à l’objectif 25 € / personne
Si réclamation client inférieure ou égale à l’objectif 25 € / personne
Concernant la ligne des réclamations clients, le résultat pourra être apprécié au cumul, c’est à dire sur plusieurs mois successifs de l’année en cours. Par conséquent, même si le nombre de réclamation sur un mois était supérieur à l’objectif, la prime de 25 € pourrait tout de même être versée si le résultat global depuis le début de l’année (avec le cumul des mois précédents) est quant à lui inférieur à l’objectif ; exemple :
2025, Claim Janvier Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept. Oct. Nov. Déc. Objectif 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 Résultat 0 2 3 4 0
Prime oui oui oui * non oui
Oui *, versement de la prime même si le résultat est supérieur à l’objectif (3>2) car au cumul sur les 3 premiers mois (janvier, février, mars) 6 claims sont permises, et seulement 5 sont tombées (0+2+3).
Aussi, la règle du cumul s’appliquera uniquement en faveur des collaborateurs.
Pour rappel, les primes variables sont versées avec un mois de décalage c’est à dire en mois M+1.
Pour information le salaire médian de la population des salariés sans PIO est de 2241 € par mois, ainsi si la
prime CNQ/Claim est versée elle représente + 2,23 % du salaire médian pour cette population.
Article 3 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait quasiment pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise. En effet, nous avons encore obtenu l’an passé une excellente note à l’Index Egalité professionnelle femmes-hommes concernant les écarts de rémunération hommes femmes avec seulement 0,11% d’écart pondéré sur l’ensemble des salariés. L’index pour l’année 2024 est en cours de calcul.
Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.
Article 4 : Durée et organisation du temps de travail
Au sein de la Société, un accord relatif au temps de travail est applicable depuis le 19/04/2000.
Article 5 : L’épargne salariale
Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.
La Société est couverte par un accord de participation en date du 04/05/2017. La Société est couverte par un accord d’intéressement en date du 22/05/2024. La Société est couverte par un accord de plan d’épargne entreprise en date du 10/06/2004.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à partir du 1er Février 2025.
Article 7 – Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Chambly, le 21/01/2025, en trois exemplaires originaux :
POUR LA DIRECTION
M. XXXXXXXXX Mme XXXXXXXXX
Directeur d’Unité Responsable RH
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
M. XXXXXXXXX, M. XXXXXXXXX,
Délégué syndical, représentant la CFTC Délégué syndical, représentant la CGT
