La société Demo Injection, SAS ayant son siège social à Chambly (60230) Les Portes de l’Oise - ZAE N°2 et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 410 125 124, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Unité.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :
XXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.T.C.
XXXXXXXXX, Délégué Syndical C.G.T.
D’AUTRE PART,
Ont convenu ce qui suit :
- PREAMBULE -
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 05/12/2023, 19/12/2023, 09/01/2024 et 18/01/2024.
Début 2024, la Direction était en cours d’actualisation des informations contenues au sein de la BDES, et avait également remis des documents complémentaires avant le début des négociations.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DEMO INJECTION.
Article 2 – Rémunération
Augmentation de salaire
Le Directeur d’Unité rappelle le contexte économique, à savoir la société DEMO INJECTION est toujours en déficit sur l’année 2023, mais les efforts ont de nouveau permis de réduire les pertes. En effet, le marché reste compliqué, notamment certains clients retirent des commandes, mais des projets rentrent pour contrebalancer.
Conscient de la problématique du pouvoir d’achat pour ses salariés, il confirme alors la volonté de les garder motivés, malgré les résultats négatifs.
Ainsi, il a été convenu de faire un nouvel effort cette année, en accordant les augmentations suivantes :
Pour les coefficients de 700 à 910 inclus : augmentations individuelles au mérite pour les collaborateurs dont le niveau de performance est conforme aux attentes de la société (présentéisme, productivité, qualité du travail, comportement). L’augmentation moyenne sera de l’ordre de
3% applicable à compter du 1er Janvier 2024. Cette augmentation aura un impact sur la prime d’ancienneté et la prime mensuelle qui sont indexées sur le salaire de base. Cette enveloppe intègre également le suivi des minima conventionnels.
La Direction indique que pour certaines fonctions ciblées les rémunérations seront réévaluées et un taux d’augmentation plus important sera appliqué pour regagner en compétitivité face au marché de l’emploi.
Augmentation participation cotisations employeur mutuelle des salariés non-cadres
Dans le contexte de forte inflation, une augmentation des cotisations de la mutuelle non-cadres d’environ
9 % avait été annoncée pour l’année 2024, notamment du fait des décisions et projets des pouvoirs publics :
Transfert de la Sécurité sociale vers les mutuelles : diminution de la prise en charge par l’Assurance Maladie (soins dentaires, transport médical programmé, tests COVID),
Nouvelles conventions médicales et paramédicales : hausse du prix de la consultation des médecins libéraux de +1,50€, nouvelle convention dentaire axée sur la prévention et l’élargissement de l’offre 100% Santé, …
Il a été alors convenu avec les organisations syndicales d’augmenter le pourcentage de prise en charge patronale des régimes non-cadres.
Ainsi, pour le régime de base isolé obligatoire des non-cadres, la prise en charge patronale passera de
70 % à 95 %, permettant alors de diminuer la cotisation salariale aux salariés concernés à 3,92 €.
Aussi, l’augmentation des cotisations de la mutuelle initialement prévues d’environ 9 % sera absorbée et fera baisser en moyenne les cotisations salariales de 47,83 % pour tous les régimes mutuelles non-cadres.
De plus, nous rappelons que ces mesures sont prises tout en préservant les niveaux de couvertures actuelles.
Cette action permet de conserver et même d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les non-cadres de DEMO INJECTION.
La Direction va alors se mettre en relations avec les différents organismes (courtier, mutualiste) pour faire modifier les contrats de frais de santé comme indiqué ci-dessus.
Les modifications seront alors effectives dans les mois à venir.
Evénement annuel
Pour rappel, suite aux doléances des partenaires sociaux, la Direction avait accepté de participer financièrement à un évènement organisé par le CSE pour les salariés. Le budget alloué était maximum de 3’000 € en 2023.
Les délégués syndicaux expliquent que les 3’000 € n’ont pas été consommés en 2023 car organiser un restaurant couterait 18'000 €.
La Direction leur propose des exemples d’évènements : food truck, arbre de noël…
Les représentants du personnel doivent ainsi être force de proposition et proposer des actions pour que la Direction puisse réfléchir à participer d’avantage aux œuvres sociales du CSE.
Mise en vente du parc des anciens PC à tarif attractif pour les collaborateurs
La Direction souhaite mettre en vente à un tarif préférentiel pour les collaborateurs le parc des anciens PC.
Il est rappelé que ces anciens PC seront équipés uniquement de la licence du système d’exploitation, tous les autres logiciels seront désinstallés y compris le pack office (word, excel…).
La Direction insiste sur le fait que DEMO INJECTION ne sera plus responsable des anciens PC vendus, il n’y aura pas de service après-vente réalisé par le service informatique quel que soit la situation.
Le nombre de PC étant inférieur au nombre total de collaborateurs, la répartition se fera par tirage au sort.
Pour s’inscrire, les salariés devront envoyer un mail sur l’adresse mail créée pour le tirage au sort.
Le 09/04/2024, la liste des pc disponibles sera communiquée sur le panneau d’affichage. La liste sera répartie par lot au prorata du nombre de salariés dans chacun des coefficients ci-dessous :
700 à 750
800 à 830
900 et +
Puis le tirage au sort s’effectuera le 23/04/2024 avec la Direction et les délégués syndicaux. L’affichage des gagnants sera communiqué le 24/04/2024.
Instauration d’une prime cooptation
La cooptation est un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau pour un poste. La Direction confirme qu’une prime de cooptation sera versée pour tous les postes ouverts au recrutement à l’extérieur à travers les annonces de recherche. Cette prime de cooptation sera de 500 € brut, versée après validation de la période d’essai du salarié recruté. Cette prime est ouverte pour tous les salariés « cooptants » hors membres de l’encadrement coefficients 900 et + puisque cela fait partie de leur prérogative.
Article 3 : Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise a permis de constater qu’il n’y avait quasiment pas d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise, puisque nous avons encore obtenu l’an passé une excellente note à l’Index Egalité professionnelle femmes-hommes : 92/100. L’index pour l’année 2023 en cours de calcul.
Pour que l’entreprise continue à assurer l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, les compétences et l’expérience, notamment lors de l’embauche, elle s’engage à être en mesure de justifier les écarts de rémunération lors des embauches sur un même poste.
Article 4 : Durée et organisation du temps de travail
Au sein de la Société, un accord relatif au temps de travail est applicable depuis le 19/04/2000.
Aussi à compter de la signature du présent accord, les salariés revenant d’arrêt de travail, et notamment de longue durée, ils auront désormais jusqu’à 15 mois pour poser les congés payés acquis dans leur compteur en concertation avec leur manager.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales souhaitent mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail dans la société DEMO INJECTION en négociant un accord sur le télétravail.
Toutes les mesures figurent en annexe intitulée « Accord sur le télétravail ».
Article 5 : L’épargne salariale
Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.
La Société est couverte par un accord de participation en date du 04/05/2017. La Société est couverte par un accord d’intéressement en date du 14/06/2021. La Société est couverte par un accord de plan d’épargne entreprise en date du 10/06/2004.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à partir du 1er Février 2024.
Article 7 – Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Chambly, le 22/01/2024, en trois exemplaires originaux :
POUR LA DIRECTION
M. XXXXXXXXX Mme XXXXXXXXX
Directeur d’Unité Responsable RH
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
M. XXXXXXXXX, M. XXXXXXXXX,
Délégué syndical, représentant la CFTC Délégué syndical, représentant la CGT
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DEMO INJECTION
ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Demo Injection, SAS ayant son siège social à Chambly (60230) Les Portes de l’Oise - ZAE N°2 et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 410 125 124, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Unité.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DEMO INJECTION, représentées respectivement par :
XXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.T.C.
XXXXXXXXX, Délégué Syndical C.G.T.
D’AUTRE PART,
Ont convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \h PréambulePAGEREF _Toc516752531 \h4 I – Définition du télétravailPAGEREF _Toc516752532 \h4 II - Champs d'application………………………….…………………………………...………………….4
III – Accès au télétravailPAGEREF _Toc516752533 \h5 II-1 : VolontariatPAGEREF _Toc516752534 \h5 II-2 : ÉligibilitéPAGEREF _Toc516752535 \h5 IV - Travailleurs en situation de handicap………….…………………………...……...………………….5
V - Salariées enceintes…………………….……….…………………………………...………………….5
VI – Mise en œuvre du passage en télétravailPAGEREF _Toc516752537 \h6 VI-1 : Passage à la demande du salariéPAGEREF _Toc516752538 \h6 VI-2 : Passage à la demande de l’employeurPAGEREF _Toc516752539 \h6 VI-3 : FormalisationPAGEREF _Toc516752540 \h7 VII – LieuxPAGEREF _Toc516752537 \h7 VIII – Conformité des locaux et conditions matérielles………………………………………………PAGEREF _Toc516752537 \h…..7
IX – Modalités d’organisation du télétravailPAGEREF _Toc516752544 \h8 IX-1 : Fréquence du télétravailPAGEREF _Toc516752545 \h8 IX-2 : PlanificationPAGEREF _Toc516752546 \h8 IX-3 : Intégration à la communauté de travailPAGEREF _Toc516752547 \h9 IX-4 : ReportPAGEREF _Toc516752548 \h9 IX-5 : Horaires et joignabilitéPAGEREF _Toc516752549 \h9 IX-6 : Suivi et comptabilisation du télétravailPAGEREF _Toc516752550 \h10 X – Modalités de régulation de la charge de travailPAGEREF _Toc516752544 \h10 XI – Droit à la déconnexionPAGEREF _Toc516752544 \h10 XII – Réalisation du télétravailPAGEREF _Toc516752551 \h11 XII-1 : Moyens et équipementsPAGEREF _Toc516752552 \h11 XII-2 : Usage et entretien des outils/matériels mis à dispositionPAGEREF _Toc516752553 \h11 XII-3 : Assistance techniquePAGEREF _Toc516752554 \h12 XII-4 : Intervention sur les équipementsPAGEREF _Toc516752556 \h12 XII-5 : Sécurité informatique et protection des données personnellesPAGEREF _Toc516752557 \h12 XIII – AssurancesPAGEREF _Toc516752551 \h12 XIV – Prise en charge des fraisPAGEREF _Toc516752551 \h13 XV – Santé et sécuritéPAGEREF _Toc516752551 \h13 XVI – Accidents liés au travailPAGEREF _Toc516752551 \h13 XVII – Entretien annuelPAGEREF _Toc516752551 \h13 XVIII – FormationPAGEREF _Toc516752551 \h14 XIX – Période d’adaptation et réversibilité du télétravailPAGEREF _Toc516752551 \h14 XIX-1 : Période d’adaptationPAGEREF _Toc516752552 \h14 XIX-2 : Retour à une exécution du travail sans télétravailPAGEREF _Toc516752553 \h14 XIX-2-1 : A la demande du salariéPAGEREF _Toc516752552 \h14 XIX-2-2 : A la demande de l’employeurPAGEREF _Toc516752553 \h15
XX – Restitution du matérielPAGEREF _Toc516752560 \h15 XXI – Sanctions en cas de non respect du présent accordPAGEREF _Toc516752560 \h16 XXII – Dispositions finalesPAGEREF _Toc516752560 \h16 XXII-1 : Publicité, entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc516752563 \h16 XXII-2 : Suivi de l’application du présent accordPAGEREF _Toc516752563 \h16 XXII-3 : Révision de l’accordPAGEREF _Toc516752563 \h17 Annexe 1 : Récapitulatif des règles de santé et sécurité applicables au télétravailPAGEREF _Toc516752560 \h18 Annexe 2 : Attestation sur l’honneur des règles de conformité du domicile nécessaire au télétravailPAGEREF _Toc516752560 \h21
Préambule
La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société DEMO INJECTION en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
I – Définition du télétravail
Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
Le télétravail occasionnel, non régit par le présent accord, peut néanmoins être envisagé à titre temporaire et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, situation médicale hors arrêt de travail et préalablement validé par le Médecin du travail, etc.).
Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile. Dans tous les cas, il doit donner lieu à une demande préalable au manager (ou éventuellement par le manager en cas de situations temporaires telles que visées précédemment, en vue de préserver la santé des collaborateurs) et à son accord écrit (par exemple par courriel.
II – Champs d’application
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés en CDI, CDD, contrat de d’apprentissage ou de professionnalisation, en convention de stage
III – Accès au télétravail
III-1 : Volontariat
L’accès au télétravail relève de l’initiative du salarié : il est fondé sur le volontariat et subordonné à l’accord préalable du manager.
Toutefois, le manager peut en faire la proposition. De plus, en cas d'épisode de pollution ou en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
III-2 : Éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté au sein de l’entreprise, entrant dans le champ d'application du présent accord.
Aussi, sont éligibles les salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :
Les salariés qui peuvent exercer leur fonction à distance ;
Les salariés dont le poste et les activités sont compatibles avec le mode d'organisation en télétravail ;
Les salariés qui maitrisent leur poste de travail et les missions confiées selon des critères objectifs, notamment : leur autonomie, leur capacité d’organisation de leurs activités et de leur temps de travail, leur rigueur, l’atteinte de leurs objectifs.
IV – Travailleurs en situation de handicap
Le présent accord donne également accès aux travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. Ces modalités d'accès respectent ainsi le principe d'égalité de traitement à l'égard de ces travailleurs, la mise en œuvre de mesures appropriées pour permettre à ceux qui sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder à un emploi ou d'en conserver un correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser. L'organisation en télétravail des travailleurs handicapés est alors analysée selon les critères d’éligibilité énumérés à l’article III-2, et selon les prescriptions médicales du Médecin du Travail, qui détermineront si le télétravail peut être mis en œuvre.
V – Salariées enceintes
Le présent accord donne également accès aux salariées enceintes à une organisation en télétravail, en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'organisation en télétravail des salariées enceintes est alors analysée selon les critères d’éligibilité énumérés à l’article III-2, et selon les prescriptions médicales du Médecin du Travail, qui détermineront si le télétravail peut être mis en œuvre.
VI – Mise en œuvre du passage en télétravail
VI-1 : Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite contre signature à son manager (N+1). La société DEMO INJECTION devra y répondre dans un délai de deux mois à compter de la date de remise de la demande de passage au télétravail formulée par le salarié. Le refus de la société sera motivé.
Le télétravail est accordé aux collaborateurs selon les critères énumérés à l’article III-2 Eligibilité. La satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation du manager sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager. La mise en place du télétravail est donc le fruit d’un accord entre le salarié et son manager (N+1).
A partir de son acceptation, notifiée par écrit, l’entreprise mettra en place les moyens matériels et techniques nécessaires à l’exercice du télétravail pour le salarié concerné, dans un délai de deux mois.
Si une candidature au télétravail n’est pas validée, sur le fondement des critères objectifs visés précédemment, le refus sera motivé et notifié par écrit par le manager. Le salarié peut demander un entretien à son N+2 pour arbitrage. La décision du N+2 vaudra décision définitive. Une décision de refus n’exclue pas la possibilité pour le salarié de présenter une nouvelle demande ultérieure, au terme d’un nouveau délai de 6 mois à compter de sa demande.
VI-2 : Passage à la demande de l’employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de deux semaines pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
VI-3 : Formalisation
L’accord de l’entreprise quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera formalisé dans un document type notifiant la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation du travail. Le salarié devra explicitement accepter ces conditions en signant le document.
VII – Lieux
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, soit son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.
A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaite exercer le télétravail dans un autre lieu que son domicile devra en avertir préalablement son manager. Dans ce cas, le collaborateur s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.
Le télétravail peut également s’effectuer dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé « bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise.
VIII – Conformité des locaux et conditions matérielles
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il s’assurera que son installation électrique comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes. Le salarié atteste que les installations électriques de son domicile sont conformes pour l’exercice du télétravaille et qu’il dispose de l’aménagement nécessaire de son poste de travail lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même et pour les informations et documents professionnels qu’il pourrait être amené à devoir utiliser.
Il s’engage à signaler immédiatement à son manager N+1 toutes circonstances susceptibles de nuire à sa santé et à sa sécurité dans l’exercice de son activité professionnelle en télétravail à son domicile (déménagement, évènements etc.).
L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. Il devra disposer d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail.
Un représentant de l'employeur pourra, avec son accord, contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société DEMO INJECTION et à lui communiquer sa nouvelle adresse. En cas de nouveau logement, pour des raisons de sécurité et de bon fonctionnement, le salarié devra à nouveau attester de la conformité du logement. A défaut, le nouveau logement sera présumé non-conforme et pourra faire l’objet d’un retour à une exécution du travail sans télétravail à l’initiative de l’employeur. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle. Dans le cas où le nouveau logement s'avérerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Période d'adaptation et réversibilité du télétravail ».
IX – Modalités d’organisation du télétravail
IX-1 : Fréquence du télétravail
Le nombre de jours télétravaillés est encadré par une fourchette haute et basse :
Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine est fixé à deux, de sorte à éviter le risque d’une « distanciation » avec l’entreprise et l’ensemble de la collectivité de travail ;
Le nombre de jours minimum de télétravail est fixé à un jour par quinzaine. En dessous de ce seuil, l’entreprise considère que l’on ne s’inscrit plus dans le télétravail régulier, objet du présent Accord, et justifiant les investissements matériels nécessaires à l’exercice du travail à domicile.
Le temps de présence physique du collaborateur dans les locaux de l’entreprise devra donc être au minimum de 3 jours par semaine pour un temps plein, sans préjudice de jours de congés payés.
Dans des cas exceptionnels, certains collaborateurs ne résidant pas dans le périmètre du siège de l’entreprise pourront disposer d’un régime dérogatoire de « télétravail complet » qui fera l’objet d’un avenant à leur contrat de travail.
Les jours de télétravail sont pris par demi-journée ou journée complète, sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation du manager, situation qui devra donner lieu à un accord express et préalable dudit manager concerné par une telle demande.
IX-2 : Planification
Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du manager. Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’entreprise. Il tranchera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des collaborateurs concernés (ex : éloignement géographique, parents d’enfant handicapé…).
Le télétravail est organisé sur la base de demi-journée/jours fixes, ou « volants » dans la semaine, établis dans le cadre d’un planning hebdomadaire.
Ce planning définissant les jours télétravaillés pour l’ensemble des membres d’une équipe est ainsi validé par le manager et il peut ainsi le modifier sans délai de prévenance pour le bon fonctionnement du service.
IX-3 : Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise, à la demande de son responsable hiérarchique (ce dernier préviendra le salarié dans un délai raisonnable sauf situations qualifiées urgentes), notamment pour les raisons suivantes : - Participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service en présentiel, - Participer à une formation ; - Exercer des missions urgentes nécessitant la présence du salarié.
IX-4 : Report
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.
Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de DEMO INJECTION, le manager peut être amené à demander au télétravailleur de venir travailler à l’entreprise lors d’une journée habituellement télétravaillée. Dans ce cas, le collaborateur pourra demander le report ou l’anticipation de cette journée non télétravaillée sous validation de son manager.
IX-5 : Horaires et joignabilité
La société DEMO INJECTION s’engage à respecter l’équilibre vie privée/vie professionnelle. Les dispositions relatives à la durée du travail prévues dans les contrats de travail des salariés en télétravail restent inchangées.
Pour les salariés en forfait-jours et ceux disposant d’une autonomie dans leur emploi du temps
Dans le respect de son autonomie dans la fixation de son emploi du temps, la détermination des plages horaires durant lesquelles le salarié sera joignable s’effectuera en concertation avec son responsable hiérarchique notamment au regard des nécessités du service. A cet effet, le salarié en télétravail ne pourra pas être contacté en dehors des plages horaires habituelles d’exécution de sa prestation de travail au sein de la société.
Pour les salariés soumis aux horaires
Le salarié en télétravail ne pourra pas être contacté en dehors des plages horaires habituelles d’exécution de sa prestation de travail au sein de la société. Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuée sans autorisation ou demande expresse et préalable de la hiérarchie. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre aux appels téléphoniques, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.
De manière générale, les salariés en télétravail sont tenus de respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail (les durées maximales de travail, les durées minimales de repos).
IX – 6 : Suivi et comptabilisation du télétravail
L’ensemble des collaborateurs de DEMO INJECTION ont accès à un agenda en ligne sur lequel sont inscrits les jours télétravaillés et les jours de travail au sein de l’entreprise, de sorte que les managers et les autres services connaissent en temps réel la situation de travail de chaque collaborateur.
Tout collaborateur en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable son manager et obtenir un accord écrit (par exemple par courriel).
X – Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.
Le salarié communiquera tous les mois avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
XI – Droit à la déconnexion
DEMO INJECTION réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés sont : - Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, - Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…
Pour les travaux nécessitant une connexion au serveur de DEMO INJECTION pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation de connexion hors de temps de travail.
Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre.
Pour les autres fonctionnalités (sms, appels téléphoniques), DEMO INJECTION ou le collaborateur pourront également être amenés à y recourir hors temps de travail, en cas de situation particulière et exceptionnelle telle que l’urgence ou cas de force majeure. Aucune sanction ne pourra être prise par l’entreprise à l’encontre d’un collaborateur qui n’aurait pu être joint alors qu’il n’est pas en période de temps de travail (hors cas exceptionnels visés précédemment).
Il est rappelé que le traitement de sujets dans l’urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement habituel d’un service ou de l’entreprise, y compris dans la collaboration entre collègues de travail.
En outre, chaque manager devra être vigilant à ne pas solliciter un collaborateur s’étant expressément déclaré, de manière ponctuelle, indisponible.
Il est rappelé à chaque salarié de : - S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone, - Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, - Pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais.
Il est rappelé que les salariés disposent d’un droit de repos minimum de 11 heures consécutives par jours et de 35 heures par semaine, s’agissant du repos hebdomadaire.
Pendant ce temps de repos, les salariés doivent donc bénéficier de leur droit à déconnexion.
XII – Réalisation du télétravail
XII-1 : Moyens et équipements
DEMO INJECTION met à disposition de ses collaborateurs le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail (un accès sécurisé au réseau de l’entreprise, un ordinateur portable, un logiciel communication informatique permettant d’être appelé ou un téléphone portable professionnel…). Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel. Dans le cadre du télétravail, l’entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.
XII-2 : Usage et entretien des outils/matériels mis à disposition
Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales, et conformément aux principes de la Charte Informatique. Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel : - les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ; - les lignes téléphoniques installées au nom de la société.
Le collaborateur en télétravail devra informer son manager sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par DEMO INJECTION.
XII-3 : Assistance technique
Le collaborateur pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique du service informatique pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
XII-4 : Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins deux jours. Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord.
XII-5 : Sécurité informatique et protection des données personnelles
Il incombe au collaborateur en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité. Le collaborateur sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité (Charte Informatique). Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son manager de toute anomalie constatée.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
XIII – Assurances
DEMO INJECTION prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’entreprise dispose pour cela d’une assurance liée à l'utilisation d'un matériel professionnel dans le cadre de sa responsabilité civile. Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société DEMO INJECTION et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail.
A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l’entreprise.
XIV – Prise en charge des frais
Concernant la prise en charge des frais liés au télétravail, la société DEMO INJECTION versera une allocation mensuelle forfaitaire de 10 € par mois.
XV – Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.
Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir immédiatement sa hiérarchie et le service des ressources humaines de la société DEMO INJECTION, et à transmettre le justificatif dans les délais légaux.
Les collaborateurs en télétravail ne pourront pas utiliser le matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.
XVI – Accidents liés au travail
DEMO INJECTION prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et/ou la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.
DEMO INJECTION procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.
XVII – Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
XVIII – Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
XIX – Période d’adaptation et réversibilité du télétravail
XIX-1 : Période d’adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de trois mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles.
XIX-2 : Retour à une exécution du travail sans télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
XIX-2-1 : A la demande du salarié
La demande du salarié de mettre fin au télétravail et de revenir dans les locaux de l'entreprise doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société DEMO INJECTION devra y répondre dans un délai d’ un mois.
Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.
XIX-2-2 : A la demande de l’employeur
La société DEMO INJECTION peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau intégralement dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) :
condition d'éligibilité non remplie ;
l’autonomie du salarié est devenue insuffisante ;
le salarié change de durée du travail ou passe < à 80% ou ≥ à 80 % mais présent moins de 3 jours par semaine ;
modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
l’incompatibilité du poste actuel du télétravailleur avec le bon fonctionnement du service et de la configuration de l’équipe de rattachement ;
changement de statut, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail ;
non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données ;
la qualité du travail fournie ne donne pas satisfaction à distance ;
les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés...).
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.
XX – Restitution du matériel
L'ensemble des équipements fournis par la société DEMO INJECTION restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société DEMO INJECTION dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise. La société DEMO INJECTION pourra si nécessaire récupérer le matériel fourni en cas de période de suspension du contrat de travail.
XXI – Sanctions en cas de non-respect du présent accord
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
XXII – Dispositions finales
XXII-1 : Publicité, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/02/2024 et pour une durée déterminée de trois années de date à date, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans le délai de trois mois. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur le télétravail, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans le bureau des Ressources Humaines.
XXII-2 : Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du suivi du présent accord, il est prévu un suivi annuel au CSE, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
XXII-3 : Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Fait à Chambly, le 22/01/2024, en trois exemplaires originaux :
POUR LA DIRECTION
M. XXXXXXXXX Mme XXXXXXXXX
Directeur d’Unité Responsable RH
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
M. XXXXXXXXX, M. XXXXXXXXX,
Délégué syndical, représentant la CFTC Délégué syndical, représentant la CGT
ANNEXE 1 : RÉCAPITULATIF DES REGLES DE SANTÉ ET SÉCURITÉ
APPLICABLES AU TÉLÉTRAVAIL
Si cette organisation de travail présente des avantages, le télétravail, comme toute activité, peut engendrer certains risques professionnels liés notamment à :
l’aménagement des postes des salariés, à leur domicile, mal aménagés pouvant favoriser la survenue de troubles musculosquelettiques (TMS)
aux postures sédentaires prolongées pouvant engendrer diverses atteintes à la santé ;
l’usage intensif de l’écran d’ordinateur responsable pouvant engendrer une fatigue visuelle ;
une organisation du travail non adaptée pouvant provoquer l’apparition de risques psychosociaux.
Aménagement du poste de travail
L’aménagement du poste de travail informatique à domicile doit être adapté pour éviter des contraintes posturales au niveau des membres supérieurs (épaules, coudes, poignets…) et du rachis (cervical, dorsal, lombaire).
S’il n’existe pas de posture idéale, il existe une posture assise de moindre inconfort pour le travail sur écran, dont les caractéristiques sont les suivantes :
les pieds reposent à plat sur le sol ou sur un repose-pieds ;
les cuisses sont horizontales, l’angle des genoux est droit et l'arrière des genoux n'est pas comprimé par l'assise ;
les coudes sont proches du corps, avec un angle droit ou légèrement obtus ;
les mains sont alignées avec les avant-bras ;
le dos est droit.
Le travail réalisé ailleurs que sur un bureau (table de repas, table basse de salon…) et avec un siège non prévu pour cet usage et non réglable est à proscrire.
Postures sédentaires
L’aménagement du poste de travail et les modalités d’organisation de l’activité propres au télétravail peuvent entraîner l’adoption fréquente et prolongée de postures sédentaires.
En effet, le télétravail, lorsqu’il s’effectue au domicile, peut conduire à diminuer les déplacements à pied quotidiens en supprimant les trajets vers le lieu de travail ou les déplacements à l’intérieur de l’entreprise (accès au point d’impression centralisé, à la cafeteria…). Il amène par ailleurs à rester assis plus longtemps devant son écran.
En conséquence, le télétravailleur doit veiller à se lever dans sa journée de travail afin de détendre ses jambes ainsi que son dos et « rompre » la posture statique prolongée.
Usage intensif de l’écran
Par rapport au travail au bureau, le télétravail accroit le temps passé devant l’ordinateur. Pour chaque collaborateur et collaboratrice, si actuellement, il n’a pas été démontré que le travail informatisé pouvait engendrer des pathologies visuelles, il n’en demeure pas moins que travailler devant un écran pendant plusieurs heures d'affilée peut entraîner une fatigue visuelle.
La fatigue visuelle étant un phénomène réversible qui disparaît après le repos, la fatigue visuelle se traduit par des plaintes, des modifications physiologiques et une baisse des performances visuelles.
Les télétravailleurs doivent ainsi respecter les temps de pause habituelles et alterner les tâches afin de limiter l’exposition prolongée à l’écran.
Aussi ils doivent veiller à respecter les règles d’aménagement de leur poste de travail à domicile listées ci-dessus.
Pour limiter la fatigue visuelle liée éventuellement à la conception du poste de travail, d’autres règles doivent également être appliquées comme :
l'écran doit être réglable en hauteur, orientable et inclinable facilement.
l’écran doit être mat. Les écrans brillants sont sources de reflets et doivent être évités.
l'écran doit être de taille adaptée au travail à effectuer et au niveau de résolution souhaité.
un affichage sur fond clair (écran à polarité positive) doit être privilégié car :
il est moins fatigant pour la vue qu'un affichage sur fond sombre ;
les reflets sont moins visibles ;
la couleur de fond est alors la même que celle des documents papiers (caractères foncés sur fond clair)
Orientation doit être respectée comme indiquée ci-contre avec une distance œil-écran à respecter entre 50 et 70 cm.
Risques psychosociaux liés au télétravail
Le télétravail peut apporter des avantages tant à l’entreprise (flexibilité, optimisation de l’espace de travail, continuité de service en cas de crise ou d’événement imprévu…) qu’au salarié (meilleure conciliation vie privée/vie professionnelle, diminution de la fatigue liée au transport…), il peut aussi générer des facteurs de risques psychosociaux comme :
Charge de travail excessive et stress ;
Non-respect des horaires de travail et des temps de repos ;
Isolement du salarié ;
Non-respect de la vie privée et du droit à la déconnexion.
Règle du Ministère du travail : Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise établi par le ministère du Travail recommande aux employeurs de « veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ». Face au risque d’isolement du salarié en télétravail, il est essentiel pour l’employeur de maintenir les liens au sein du collectif de travail. Dans cette perspective, il est conseillé de favoriser une modalité de télétravail avec quelques jours obligatoires de présence par semaine sur le lieu de travail. En outre, il est primordial d’entretenir le lien social en instaurant :
une plage horaire de disponibilité à distance du manager ;
des réunions d’équipe périodique sur site et en visio-conférence ;
des jours de présence sur le lieu de travail avec le manager ;
un accès à une ressource d’informations commune et un partage d’informations afin que tous les salariés aient le même niveau d’information.
Compte tenu de la diversité des effets potentiels du télétravail sur la santé des salariés, ce mode d’organisation doit être pris en compte dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’entreprise.
Source : INRS – Dossier Télétravail.
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DES REGLES DE CONFORMITE DU DOMICILE NECESSAIRE AU TELETRAVAIL
Je soussigné(e) (NOM Prénom) ……………………….........................................................................
Né(e) le _ _ / _ _ / _ _ _ _ à ………………………………………………………….……………….,
et domicilié(e) …………………………………………………….………..…………………………
certifie sur l’honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes pour l’exercice du télétravaille et que je dispose de l’aménagement nécessaire de mon poste de travail me permettant
d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.
J’atteste que l’assurance habitation « multirisques » que j’ai souscrite auprès de …………………………………………………………………………………… autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile.
Je m’engage à signaler immédiatement à mon autorité toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile (déménagement, évènements etc.).
Fait à ……………………………………………………,
Le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Prénom NOM
Signature du salarié « télétravailleur »
+ Mention « lu et approuvé »
A joindre :
Photocopie de l’attestation d’assurance multirisques habitation couvrant le domicile du télétravailleur établie par l’assureur.
