La Direction, représentée par x, Directeur Général Transport, a convié l’Organisation Syndicale présente dans l’entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires. Pour la CGT : x, Délégué syndical.
Préambule
Les réunions se sont déroulées les 5 février, 19 février, 26 février, 12 mars, 25 mars 2024, 29 mars et 16 avril 2024, conformément au calendrier défini entre la Direction et le Délégué Syndical afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les revendications des salariés portées par l’Organisation Syndicale CGT pour les Négociations Annuelles 2024 concernaient les points ci-après :
Augmentation générale
5% OUVRIER
3% ETAM
1.5% CADRE
Activité malaxeur
Revalorisation prime de tapis 6€ brut
Recalcule de la prime de résultat malaxeur
Prime pénibilité malaxeur 30€ /mois
Paiement des heures supplémentaires mensuel malaxeur
Modification de la disponibilité des malaxeurs jours de dispo en astreinte (prime)
13ème mois
Prime ancienneté
Récupération ou paiement des heures supplémentaires
Mise en place du télétravail sur 2 jours / semaine administratif
Egalité salariale administratif personnel féminin
Mise en place des tickets restaurant
Augmentation de l’ASC (0.40%)
Journées enfants malade (2 jours)
Prime paris inclus dans le salaire
Revalorisation prime 6ème jour de travail (100€ samedi et 200€ dimanche)
Pourcentage personnel féminin sur la route
CDI avec embauche rétroactif (intérim) pour prime 13eme mois
Prise en charge 2 jours de carences
Augmentation part employeur mutuelle
Travailleurs handicapés (6%)
La Direction a analysé avec attention l’ensemble de ces demandes. Les Organisations syndicales et la Direction ont veillé, au travers d’échanges constructifs à prendre en compte tant les contraintes économiques de l’Entreprise que les attentes des salariés, en souhaitant poursuivre de manière commune l’objectif de répondre aux trois dimensions suivantes :
Soutenir le
pouvoir d’achat des salariés.
Poursuivre la dynamique de
reconnaissance des collaborateurs présents de manière durable dans l’entreprise.
Mettre l’accent sur
l’attractivité, et donc la fidélisation des collaborateurs en intégrant de nouveaux dispositifs et en poursuivant la valorisation de certains avantages.
Ainsi, l’inflation constatée sur 12 mois glissants au 31 décembre 2023, au moment de l’ouverture des présentes négociations est fixée à 4.9%. Il a été également partagé des éléments de contexte complémentaires à savoir :
Une revalorisation des salaires minimaux conventionnels opérée au 01/01/2024 représentant jusqu’à 5.4% d’augmentation générale pour les Catégories Ouvriers/Employés.
Une inflation sur 12 mois glissants à fin février 2024 établie par l’INSEE à 2.9%.
Une étude menée sur un échantillonnage représentatif d’accord conclus dans différentes entreprises de secteurs d’activités divers qui place le Secteur du transport et de la logistique dans le top 3 des augmentations opérées au titre des NAO 2024 (en moyenne 3.85%).
Un résultat d’exploitation négatif de Deret Transporteur pour l’exercice 2023.
La Direction et l’Organisation Syndicale se sont attachées à élaborer des nouvelles propositions visant à satisfaire ces priorités et garantir la poursuite du développement de l’entreprise et sa stabilité financière.
CECI ETANT RAPPELE
La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés
– Champ d’application
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDD et CDI de la Société DERET TRANSPORT selon les conditions définies ci-après.
– Augmentation générale des Catégories Ouvriers – Employés – Techniciens Agents de maîtrise (TAM) – Haute Maîtrise et Cadres
Le salaire mensuel de base brut des collaborateurs des Catégories socio-professionnelles visées ci-dessus sera revalorisé, avec application d’une condition d’ancienneté de 12 mois minimum (date d’embauche), à hauteur de :
Sur la base des salaires de décembre 2023 (avant l’application de l’accord de branche)
Pour les salariés avec 1 an d’ancienneté date d’embauche
En dessous de 2500€ brut de salaire de base +5%
De 2501€ et 3000€ brut de salaire de base +3%
A partir de 3001€ brut de salaire de base +1.5%
Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du
1er avril 2024.
La condition d’ancienneté requise s’appréciera au 1er avril 2024.
– Prime de part garantie de 13ème mois
Conformément aux mesures d’anticipation sur la négociation sur les salaires 2023 de novembre 2022 :
Au titre de l’année 2024, le montant de la prime exceptionnelle annuelle « Part Garantie de 13ème mois » est fixé sur une base de 1500€ bruts pour un salarié remplissant la condition d’ancienneté et employé à temps plein.
Son montant sera proratisé au regard de travail effectif des salariés au titre de l’année de présence. Ainsi, son montant sera proratisé notamment pour les salariés à temps partiel et en cas d’absence des salariés au cours de la période de référence.
La période prise en considération à ce titre est fixée du 01/12/2023 au 30/11/2024.
Les absences pour CP, formation, délégation, congé maternité et évènements familiaux ne proratisent pas la prime exceptionnelle annuelle « Part Garantie de 13ème mois ».
Il est convenu d’un commun accord entre les parties au travers du présent protocole de faire évoluer les conditions et périodes de paiement de la prime de part garantie de 13ème mois comme suit :
La prime est versée aux salariés sous condition de présence dans l’entreprise et d’ancienneté supérieure ou égale à 1 an à date de versement.
Entre 1 an et 2 ans d’ancienneté à date de versement, la base de la prime est de 50% du montant normal, le versement de la prime se fera en une fois selon les conditions existantes.
A partir de 2 ans d’ancienneté à date de versement, la prime sera versée en deux fois. Un premier versement anticipé de 50% de la prime avec le salaire de mai, prendra en considération la présence du salarié du 01/12/2023 au 31/05/2024. Le versement du reliquat de la prime sera effectué avec le salaire de novembre et prendra en considération la présence du salarié du 01/06/2024 au 30/11/2024
En cas de transfert de salarié au sein du groupe, la prime est versée au prorata de la présence chez Deret Transporteur
La date de prise d’effet est fixée au 1er mai 2024.
Article 2 : Couverture Prévoyance et frais de santé
Le dispositif de prévoyance demeure applicable en l’état des dispositions en vigueur dans l’entreprise.
2-1 - Frais de santé des Salariés
Après discussion sur le dispositif de complémentaire santé, les parties ont convenu de contribuer à améliorer la couverture sociale des collaborateurs en élevant la prise en charge de l’entreprise de la mutuelle obligatoire.
La présente mesure doit faire l’objet d’une modification de l’acte fondateur relatif à la mise en place de la mutuelle obligatoire au sein de la Société DERET TRANSPORT et d’une consultation des Membres du CSE DERET TRANSPORT ainsi que d’une information individuelle auprès des salariés.
A ce titre, la présente mesure prendra effet
à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Durée du travail
La Société DERET TRANSPORT applique les dispositions prévues à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers en matière de temps de travail.
3.1 – Dispositif de télétravail
Les parties conviennent immédiatement de la mise en place d’un dispositif de télétravail destiné uniquement aux collaborateurs des Services Supports pour 1 jour par semaine.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur ce dispositif.
3.2 – Récupération / Paiement des heures supplémentaires
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur ce dispositif.
3.3 – Enfant malade
La direction accorde un droit de jour enfant malade à hauteur de 1 jour dès le 1er avril 2024. Les conditions d’attribution seront précisées par note interne auquel les salariés devront se référer.
Article 4 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent aux salariés DERET TRANSPORT au titre des résultats des Négociations Annuelles Obligatoires qui leur sont propres.
Article 5 : Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter des dates de prise d’effet spécifiées pour chacune des mesures convenues entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis à chaque Organisation Syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.
Il sera également communiqué au personnel concerné par voie d’affichage.
Article 7 : Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2331-2 du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) par les soins et aux frais de l’entreprise, à la DREETS d’Orléans par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivants la signature.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
