PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT Suite à l’appel à la grève du 15 juin 2021
Entre :
La société ESKA, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur Y (Délégué Syndical),
d’autre part,
Préambule :
Le 14 juin 2021, la CFDT a lancé un appel à la grève pour le lendemain, 15 juin à 6h, au sein de toute l’entreprise ESKA. Les objets de la revendication portaient sur :
Un accord garantissant une prime égale à 2 mois de salaire, avec une avance égale à un mois de salaire, versée sur la paie de juin,
Un accord garantissant 3% d’augmentation générale des salaires
Des embauches pour pallier au manque d’effectifs
Après une rencontre entre les parties, le 16 juin 2021, il a été arrêté ce jour ce qui suit :
Article 1 – Respect des Contrats de Travail
La Direction, en la personne de M. X, s’engage à ce que l’ensemble des contrats de travail soit respecté. La polyvalence sera reconnue et, là où des écarts pourraient être constatés, la qualification adaptée sera réajustée par voie d’avenant.
Article 2 – NAO 2021
Lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction s’engage à ce que les efforts de chacun soient reconnus et pris en compte.
Article 3 – Suites pour les grévistes
Conformément à la Loi, la Direction s’engage à ce qu’il ne soit tenu aucun compte des heures de grèves qui ont eu lieu entre le 15 et le 16 juin 2021, lors de l’attribution des primes qui restent à négocier au cours de la prochaine NAO. Aucune pression, ni représailles ne pourront se faire à l’encontre des salariés grévistes pour le bon déroulement de la poursuite de leur relation de travail avec leur hiérarchie ou leurs collègues.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 - Date d’effet Le présent accord prend effet dès sa signature.
4.2 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales concernées conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
4.3 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
4.4 – Dépôt et publicité Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Franois, le 16 juin 2021 En trois exemplaires originaux,
