ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE
AU LIEU DE FORMATIONS EXTERNES
Entre
La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par en sa qualité de Directeur Général, d'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement des compétences de ses collaborateurs, Devillé ASC organise régulièrement des formations professionnelles. La formation professionnelle est ainsi un axe majeur de la politique Ressources Humaines.
Ces formations représentant plusieurs milliers d’heures, visent à renforcer les savoir-faire, à accompagner les évolutions des métiers et à favoriser la progression professionnelle des salariés.
La formation fait partie intégrante des missions des collaborateurs, représentant une composante essentielle de leur activité professionnelle. Elle contribue non seulement à leur développement individuel mais également à la performance collective de l’entreprise. La formation professionnelle suivie par les salariés est considérée comme du temps de travail effectif. En revanche, le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de formation ne constitue pas, en principe, du temps de travail effectif.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise en charge des déplacements liés aux formations.
Il est également convenu que le présent accord dénonce d’éventuels usages et notes de services existants ayant le même objet. Ainsi à la date d’effet du présent accord, ces usages et notes de services cesseront de produire leurs effets.
Article 1 – Champ d’application
Déplacements visés
Seuls les temps de déplacement liés à la formation externe sont concernés par le présent accord.
Le temps passé en formation (heures pédagogiques de formation), dans le cadre du plan de développement des compétences est du temps de travail effectif, que cette formation intervienne à la demande du salarié (avec accord de la Direction) ou à la demande de l’employeur.
Sont exclues les formations réalisées dans le cadre du dispositif transition professionnelle.
Salariés visés
Le présent accord s’applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre des contreparties financières
Déplacement sur des lieux de formation sur le département et hors département inférieur à 1h30
Une prime de déplacement formation forfaitaire de 15,00 € (quinze) bruts par formation continue, diplômante ou certifiante est versée.
Elle est attribuée de manière forfaitaire, indépendamment de la distance et de la durée exactes du déplacement.
A titre d’exemples, une prime de déplacement formation forfaitaire de 15,00 € bruts est versée à un salarié qui bénéficie d’une ou plusieurs journées consécutives de formation. La prime est également versée une seule fois aux salariés bénéficiant de parcours certifiants tels que des CQPM.
Déplacement sur des lieux de formation hors département au-delà d’1h30
Une contrepartie financière s’applique si le temps de déplacement pour se rendre en formation dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Seule la part de temps de trajet effectuée au-delà de ce temps de trajet habituel fait l’objet de la contrepartie.
Cette contrepartie financière est calculée sur la base du taux horaire non majoré du salarié concerné.
Sont concernés les trajets aller-retour par tout moyen de transport.
Il est précisé que le temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune compensation. Il s’agit d’un temps de travail effectif.
Article 3 – Modalités de calcul des temps de trajet formation
Les temps de trajet effectués pour se rendre en formation hors département seront calculés par le service Ressources Humaines / paie sur la base du trajet domicile / travail et domicile / formation le plus court tels qu’évalués sur les sites de calcul d’itinéraire (Google Maps de manière prioritaire) dans des conditions normales de circulation.
Article 4 – Modalités de versement des contreparties financières
La prime de déplacement formation forfaitaire de 15,00 € bruts (intitulée « prime trajet formation » sur le bulletin de paie) et / ou le temps de trajet seront versés sur la paie du mois suivant la période de formation concernée conformément au décalage d’un mois des éléments variables de paies.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant à cet accord.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique. Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DDEETS.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage. A Baugé, le 17/12/2024
