Représentée par Monsieur Xxx xxx, Directeur de Sites
D’une part,
et
L’organisation Syndicale -C.G.T.-
Représentée par Monsieur Xxx xxx
D’autre part,
Préambule
Préalablement, il est précisé que le présent accord d’entreprise a été conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2020 à laquelle a participé l’organisation syndicale citée ci-dessus.
Dans le cadre de ces négociations, les débats relatifs aux revendications et arguments se sont déroulés au cours de 2 réunions.
En date du 02 mars 2020, les participants se sont réunis afin de démarrer les négociations.
La Direction présente la situation 2019 qui affiche un résultat positif de l’entreprise. L’année 2020 avec une activité prévue inférieure, doit nous permettre de consolider nos acquis, en poursuivant nos actions au travers des chantiers d’amélioration lancés, la poursuite de la réduction de nos rebuts et de nos surconsommations, la vigilance et la rigueur dans notre activité. Les orientations stratégiques de DIAM LURCY ont d’ailleurs été présentée lors de la réunion CSE du 27 février 2020 à laquelle participait l’organisation syndicale, et présentée en synthèse lors de la réunion du 02 mars 2020.
Après étude des demandes émises lors de cette réunion, la Direction a été en mesure de communiquer ses appréciations au cours d’une nouvelle réunion le 06 mars 2020.
A l’issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et l’organisation syndicale C.G.T se sont accordées sur un projet d’accord d’entreprise.
Au cours des réunions, les différents points qui suivent ont été abordés.
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société DIAM LURCY.
ARTICLE 2. REMUNERATION
Pour la 2e année consécutive la grille Plasturgie n’est pas parue du fait du désaccord des protagonistes de la Branche. Ils se réuniront à nouveau en 03/2019. La conclusion d’une négociation paraît hasardeuse sans connaître les résultats des négociations de branche. Cependant nous ouvrons la négociation pour notre entreprise et nous nous adapterons au besoin selon les résultats des négociations de branche. L’organisation syndicale demande une augmentation générale de 20€/personne/mois, soit une augmentation de 0.99% de la masse salariale. La Direction n’est pas favorable à l’augmentation générale et propose une augmentation individuelle à hauteur d’un total de 1.21% de la masse salariale. L’organisation syndicale demande une qualification supérieure pour les salariés en catégorie Opérateur Niv2 vers une qualification en Opérateur Niv 3. Après analyse des postes et des salariés concernés la Direction accèdera à cette demande.
ARTICLE 3.TEMPS DE TRAVAIL
Ce thème est en cours par la définition d’un avenant à l’accord du temps de travail de DIAM LURCY. Ce sujet ne sera pas abordé dans la présente négociation. L’organisation syndicale demande de faire les ponts sur 2020 : 22/05 et 13/07. Face à nos prévisions d’activité sur le mois de mai, nous reverrons l’éventualité de pont du 22/05 en début du mois concerné. De même le 13/07 est trop lointain et incertain pour envisager le pont ; le chiffre d’affaires prévu laisse présager une forte activité sur cette période.
ARTICLE 4.PRIME
Une prime exceptionnelle individuelle sera versée en mars 2020. Elle tiendra compte du résultat de l’entreprise, des absences de l’année mais aussi de l’assiduité et de l’efficience du travail réalisé, respect des consignes. L’organisation syndicale demande le passage de 1.80€ brut à 2€ brut de la prime d’habillement. Une telle augmentation n’est pas envisageable et représente à elle seule l’évolution INSEE. Cependant la Direction propose une augmentation de la prime d’habillement à 1.85€ brut. L’organisation syndicale demande le versement de la prime Macron. La Direction répond par la négative.
ARTICLE 5.INTERESSEMENT / PARTICIPATION
Des accords d’intéressement et de participation sont en place chez DIAM LURCY. Basés sur les résultats annuels de l’entreprise, les calculs de la participation et d’Intéressement entraineront un versement auprès de salariés concernant 2019 car les résultats sont positifs. Nous présenterons ces éléments dans le cadre de la commission Intéressement et en réunion CSE après validation de ces résultats par nos commissaires aux comptes. Concernant l’accord d’intéressement celui-ci recouvre les années 2018-2019-2020. Nous devons réfléchir à sa prochaine reconduite et les mesures envisagées. Pour la prochaine revue, la Direction est favorable à une valorisation plus importante du critère environnemental à hauteur de 20%. Au cours de la discussion la prise en compte de ce critère serait haussée à 30%. Ces éléments feront partie des bases de négociation du prochain accord sur l’intéressement 2021-2022-2023.
ARTICLE 6.EGALITE HOMME/FEMME
Les différents points de suivis abordés sur l’égalité professionnelle Homme/Femme sont répercutés dans la Base Economique et Sociale. La BDES 2019 est à venir. L’index 2020 égalité Homme/Femme pour l’année 2019 est de 86 pour DIAM LURCY. Les 2 parties sont d’accord pour améliorer les conditions et l’index, en continuant de tenir compte des qualité, des compétences, des expériences des collaborateurs ou des candidats, hormis toute considération de sexe.
ARTICLE 7.TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise a développé un partenariat étroit avec l’ESAT de MOULINS qui a détaché de 1 à 3 usagers sur des travaux de production au sein des ateliers, ainsi qu’1 usager affecté aux diverses tâches de ménage. Nous travaillons de même avec l’ESAT de SAINT AMAND MONTROND sur l’entretien des espaces verts, l’ESAT de NEVERS sur des prestations. L’ensemble des prestations équivaut à 2.99 personnes en ETP ou ‘unités’. A ces partenariats viennent s’ajouter nos salariés reconnus travailleurs handicapés pour 5.01 unités, ce qui nous a permis de générer pour la 5e année consécutive un nombre de bénéficiaires (8 unités) suffisant pour nous exonérer de contribution. Dans le cadre de nos recrutements nous sommes ouverts à toute candidature sans discrimination. Nous appelons aussi nos salariés à revenir vers Sce RH pour une reconnaissance Handicapés pour les aider. L’organisation syndicale demande de continuer voire augmenter l’effectif employé. La Direction rencontrera l’ESAT qui détache des usagers dans notre entreprise pour passer en revue l’ensemble de nos postes et envisager l’ajout d’un usager sur un poste adéquat. De plus la Direction fera une information sur la reconnaissance travailleur handicapé auprès des collaborateurs du site pour solliciter les salariés qui pourraient prétendre à cette reconnaissance mais n’ont pas fait de démarche. Le but de cette reconnaissance est d’être identifié auprès de l’entreprise pour tenir compte, avec le Médecin du Travail, de préconisations ou d’aménagement de poste, voire d’investissement matériel permettant d’améliorer les conditions de travail du salarié reconnu et ainsi réduire la pénibilité éventuelle de son activité vis-à-vis d’un salarié valide.
ARTICLE 8.PREVOYANCE/MUTUELLE
Les rapports Mutuelle ont été présentés en novembre 2019 avec une situation arrêtée à juin. Le rapport de la Mutuelle de la catégorie ‘non cadre’ laisse présager un rapport Sinistre/Prime similaire à l’année précédente. La Mutuelle de la catégorie ‘cadre’ s’est révélée plus déficitaire en 2019 du fait d’une explosion des dépenses en dentaire et optique. Les résultats définitifs ne seront connus que fin avril. Malgré ces situations la remise en cause de nos contrats a permis une baisse de 2% des cotisations 2020. La Direction a engagé l’entreprise sur le maintien de la répartition 45/55 de la cotisation mutuelle et a donc maintenu sa part de cotisation. Elle restera attentive aux résultats définitifs 2019 et à la prochaine tendance 2020 pour revoir en conséquence sa position dans sa participation dans la cotisation de ce poste de dépense.
ARTICLE 9.EXERCICE DU DROIT DIRECT ET COLLECTIF DES SALARIES
Nous avons un dispositif existant de droit d’alerte permettant à tout salariés d’exposer aux interlocuteurs RH du Groupe une situation jugée anormale ou contraire à l’éthique du Groupe.
ARTICLE 10. PREVENTION DE LA PENIBILITE
La situation de DIAM LURCY vis-à-vis de la pénibilité reste identique aux années précédentes, et n’est pas concernée par un facteur de pénibilité. Cependant la politique du Groupe en matière de sécurité nous amène à prévenir ces risques, c’est pour cette raison que nous avons engagé l’entreprise dans une réflexion sur l’ergonomie des postes.
ARTICLE 11. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE / CARRIERE SYNDICALE
Les organisations syndicales sont informées qu’il leur était possible de solliciter un entretien auprès de l’Employeur pour aborder ce sujet.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES
10.1Durée : Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l’année 2020 et prend effet au 1er mars 2020.
10.2 Adhésion : L’ensemble des parties signataires déclare adhérer en tout point énuméré dans l’accord.
10.3 Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires.
10.4Information des instances représentatives du personnel : Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.
10.5Dépôt : Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Moulins et en un exemplaire sous format électronique auprès de la DIRECCTE.
Fait à Lurcy Lévis le 09 MARS 2020
L’Organisation Syndicale C.G.T.La Direction de DIAM LURCY Xxx xxxXxx xxx
