La société CEMOI, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 347566036 au RCS de Perpignan ;
La société CEMOI CHOCOLATIER, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 564202166 au RCS de Perpignan ;
La société CEMOI CONFISEUR, dont le siège social est situé 6 rue LABOURAT, 10000 TROYES (France), immatriculée sous le numéro 562880179 au RCS de Troyes ;
La société DIPA, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT, 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 330275355 au RCS de Perpignan ;
La société MOREUIL DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT, immatriculée sous le numéro 493318422 au RCS de Perpignan ;
La société CHOCOLAT CEMOI, dont le siège social est situé 12 boulevard du Nord, 61800 Tinchebray-Bocage, immatriculée sous le numéro 340112432 au RCS d’Alençon ;
Représentées par XXX Directeur Général du Groupe CEMOI, D’une part, Et : Les organisations syndicales suivantes composant le groupe spécial de négociation :
Le syndicat CFTC, représenté par XXX
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par XXX
Le syndicat CGT, représenté par XXX
Le syndicat FGTA-FO, représenté par XXX
Le syndicat UNSA2A, représenté par XXX
D’autre part. Préambule Les parties signataires du présent accord de méthode et de calendrier de négociation (ci-après "les parties") reconnaissent l’importance des négociations qui vont se tenir dans les mois à venir. Compte tenu de la diversité et de la complexité des sujets à aborder, ainsi que de la nécessité de répondre aux attentes et aux enjeux stratégiques de l'entreprise, il a été convenu que le calendrier des négociations soit particulièrement dense et structuré. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces négociations, ainsi que d'établir un cadre clair et prévisible pour leur déroulement. Les signataires s'engagent à mener ces échanges dans un esprit de dialogue social constructif, respectueux des contraintes de chaque partie, et dans un cadre de transparence et de respect mutuel. Le calendrier des négociations a été conçu de manière à permettre un travail approfondi sur chaque thématique, tout en veillant à ce que l’ensemble des parties prenantes puissent pleinement participer aux discussions. En raison du nombre de sujets à traiter et de l'importance des décisions à prendre, les négociations se dérouleront sur un rythme soutenu, avec des réunions régulières et intensifiées si nécessaire. Les parties s’engagent à respecter les délais définis et à faire preuve de flexibilité et de coopération pour adapter le calendrier en fonction des besoins du processus de négociation, tout en garantissant que chaque étape soit menée à bien dans le respect des principes de dialogue social.
Article 1. Objet de l'Accord Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer par cet accord les thèmes de négociation, leur périodicité, le calendrier, le lieu des réunions, les informations/documents à remettre, la date de leur remise et les modalités de suivi des engagements pris, ainsi que le niveau de négociation pour les sujets de négociation suivants :
Egalité professionnelle,
Qualité de vie au travail, prévention des risques professionnels, risques psycho-sociaux
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Handicap
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les parties à l’accord rappellent que la négociation des accords doit se tenir loyalement et repose sur la bonne foi des parties et la recherche d'un équilibre entre les besoins de l'entreprise et ceux des salariés. Article 2. Champ d'Application de l'Accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans les sociétés juridiques ci avant mentionnées. Article 3. Organisation des négociations
3.1 Niveau de Négociation
Au préalable les parties au présent accord s’accordent à négocier l’intégralité des accords collectifs sur les thèmes obligatoires au niveau du groupe afin de garantir une politique ressources humaines uniforme sur l’intégralité du périmètre. Seules les NAO, et les accords temps de travail seront organisées par société juridiques ou pour l’ensemble des Usines et entrepôts d’une part et pour le siège d’autre part.
3.2. Composition des délégations
Coordinateurs syndicaux et délégations syndicales
Les parties au présent accord conviennent de la désignation, par chaque organisation syndicale représentative, d’un coordinateur syndical de groupe. Cette désignation, effectuée par les fédérations syndicales respectives, restera en vigueur jusqu’au renouvellement des mandats au sein du groupe Cémoi. En cas de changement de coordinateur syndical, la fédération concernée devra procéder à une nouvelle désignation et en informer la direction des ressources humaines par l’envoie d’une nouvelle désignation. Les parties conviennent que, pour chaque négociation, le coordinateur syndical de chaque organisation syndicale représentative peut être accompagné de deux personnes. Il appartient à chaque organisation de communiquer à la direction des ressources humaines les noms, et l’usine de ces accompagnants.
Délégation patronale
La délégation patronale est composée d’un représentant de la direction générale (directeur général ou Directeur des ressources humaine) et de trois accompagnants maximum dont le responsable des affaires sociales. Dans les cas où la direction générale ne serait pas disponible, une délégation de pouvoir donnant toute capacité de négociation au responsable des affaires sociales sera effectuée.
Moyens attribués aux délégations syndicales
En premier lieu, les parties au présent accord rappellent que l’article L2143-16 du Code du travail qui dispose que : « Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° « Douze » heures par an dans les entreprises « d'au moins cinq cents salariés 2° « Dix-huit » heures par an dans celles « d'au moins mille salariés ». Il est précisé que ce crédit d'heures est réparti, à l'initiative du ou des délégués syndicaux, entre eux et les salariés appelés à participer à la négociation. Ce crédit d'heures est alloué globalement et annuellement, quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de la même année. En sus de ces dispositions, il est convenu que "le temps de trajet pour les réunions (préparatoire et plénières) et les réunions préparatoires, en amont des séances de négociation ne seront pas déduites des heures de délégation des membres des délégations syndicales et seront payé comme du temps de travail effectif." 3.2 : Agenda Social Il est important de rappeler que, pour assurer une organisation optimale des séances de négociation, l’agenda social de l’année sera communiqué par le service des affaires sociales annuellement aux Responsables des Ressources Humaines (RRH) des différents sites, ainsi qu'aux managers des coordinateurs syndicaux. Cette communication permettra une meilleure préparation des services respectifs et facilitera la gestion des plannings. Les convocations aux réunions de négociation seront adressées aux coordinateurs syndicaux au moins un mois avant la date prévue de chaque réunion, sauf en cas de force majeure. Par ailleurs, il est convenu que les réunions de négociation seront espacées d’un délai minimal de 15 jours, afin de garantir un temps suffisant de préparation et de réflexion entre chaque session. Un temps suffisant de relecture du projet d’accord définitif, d'une durée de 5 jours, sera également accordé à chaque partie avant la signature des accords collectifs. Calendrier prévisionnel
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
2024
2025
QVT,prévention des risques ,et RPS QVT,prévention des risques ,et RPS NAO Intéressement Participation Intéressement Participation Frais de santé Prévoyance
2026
Handicap Handicap NAO NAO
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
2024
GEPP GEPP
2025
Frais de santé Prévoyance Egalité professionnelle Egalité professionnelle
2026
Les parties signataires rappellent que, dans la mesure du possible, les réunions de négociation seront espacées de 15 jours, afin de permettre un temps suffisant de préparation et de réflexion entre chaque session. Toutefois, en fonction de l’évolution des discussions et de la nécessité d’approfondir certains points, les négociations pourront être prolongées au-delà des dates initialement prévues, et certaines réunions pourront être reportées au mois suivant, dans le respect du calendrier établi. L’objectif commun des parties est de finaliser les négociations en cours avant de débuter les travaux sur la thématique suivante, garantissant ainsi une conclusion complète et réfléchie de chaque cycle de négociation.
Négociation sur l’égalité professionnelle
Thèmes
Sous-thème
Périodicité
Calendrier/lieux
Informations, documents à transmettre et date de remise
1)Rémunération effective,
2)Formation,
3)Promotion,
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, et de mixité des emplois,
Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels,
D’autre sous thèmes de négociation pourront être abordés en cours de négociation. 3 ans •Calendrier : 3 réunions préparatoires et plénières
•Lieu : Perpignan ou Paris en fonction des montants des devis obtenus. De préférence en présentiel, à défaut en format hybride ou en visio conférence en cas de force majeure.
•Informations et documents Suivi/bilan de l’accord précédent ; Index Egalité pro et plan d’actions associé si nécessaire Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
•Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise entre 10 jours et 2 semaines calendaires après la demande.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Thèmes
Sous-thème
Périodicité
Calendrier/lieu
Informations, documents à transmettre et date de remise
1)Intégration, fidélisation et inclusion des collaborateurs et apprenants (dont recrutement, bilan de fin de période d’essai)
2)Assurer et valoriser la transmission des compétences (dont entretien annuel)
3)Favoriser la mobilité et l’accompagnement du salarié dans son parcours professionnel chez Cémoi (axes stratégiques de formation, évolution professionnelle)
4)Encouragement de la formation continue et du développement professionnel,
Mise en place d'un dispositif de GPEC, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles négociées dans le cadre d'un accord de performance collective
Le cas échéant, conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise négociées dans le cadre d'un APC,
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier catégories de salariés et d'emplois auxquels le plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI,
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences,
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
D’autre sous thèmes de négociation pourront être abordés en cours de négociation.
3ans ou 4 ans (à valider lors de la négociation de l’accord) •Calendrier: 3 réunions préparatoire et plénières– 4 si besoin
•Lieu : Perpignan ou Paris en fonction des montants des devis obtenus. De préférence en présentiel, à défaut en format hybride ou en visio conférence en cas de force majeure.
• Informations et documents Suivi/ Bilan de l’accord précédent ; Effectifs au 31/12 ; Entrées/sorties ; Absentéisme, Pyramide des âges ; nouvelles fiches emplois Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
•Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise entre 10 jours et 2 semaines calendaires après la demande.
Négociation sur la qualité de vie au travail, la prévention des risques professionnels et les risques psycho-sociaux
Thèmes
Sous-thème
Périodicité
Calendrier/lieux
Informations, documents à transmettre et date de remise
1)Droit à la déconnexion,
2)Articulation/vie professionnelle et personnelle (responsabilités familiales),
3)Télétravail,
4)RPS,
5)Adaptation et aménagement du poste de travail,
6)Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
7)Amélioration des conditions de travail notamment d’ordre organisationnel,
8)Maintien des salariés exposés aux risques professionnels,
9)Transition écologiques
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise,
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait : « Mobilités durables »
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation
D’autre sous thèmes de négociation pourront être abordés en cours de négociation. 3 ans •Calendrier : 3 réunions préparatoires et plénière
•Lieu : Perpignan ou Paris en fonction des montants des devis obtenus. De préférence en présentiel, à défaut en format hybride ou en visio conférence en cas de force majeure.
•Informations et documents Suivi/ Bilan de l’accord précédent ; Diagnostic préalable Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
•Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise entre 10 jours et 2 semaines calendaires après la demande.
Négociation sur le handicap
Thèmes
Sous-thème
Périodicité
Calendrier/lieux
Informations, documents à transmettre et date de remise
Intégration, fidélisation et inclusion des collaborateurs et apprenants (dont recrutement, bilan de fin de période d’essai, handicap)
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
D’autre sous thèmes de négociation pourront être abordés en cours de négociation. 3 ans • Calendrier : 2 réunions préparatoires et plénières
•Lieu : Perpignan ou Paris De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure) •Informations et documents Synthèse DOETH,
•Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise entre 10 jours et 2 semaines calendaires après la demande.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thèmes
Sous-thème
Périodicité
Calendrier/lieux
Informations, documents à transmettre et date de remise
1)Rémunération et temps de travail
2)Partage de la valeur ajoutée
3)Intéressement/participation
Salaires effectifs
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Durée effective
Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Mise en place d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement, d'un PEE ou d'un PERECO
En présence d'un Perco ou d'un PERECO, affectation d'une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire
D’autre sous thèmes de négociation pourront être abordés en cours de négociation. NAO : Chaque année
3 ans pour l’intéressement et la participation •Calendrier : 3 réunions préparatoires plénières
Année+1 : Intéressement/participation 3 réunions préparatoires et plénières
Il est précisé que pour cette négociation la direction s'engage à répondre favorablement à une demande d'assistance d'un expert par les organisations syndicales. L'expert sera pris en charge par l'entreprise".
• Lieu : Perpignan ou Paris De préférence en présentiel, à défaut en visioconférence sans format hybride (sauf cas de force majeure) •Informations et documents Inflation ; Grille A7 ; Masse salariale par etb. ; Absentéisme dont arrêts courts ; Infos effectif : au 31/12, ETP intérim ; Exonérations et aides dont Allègements Fillon Heures supplémentaires ; Médailles du travail – Tickets Restaurant ;
Les documents reprennent un historique si existant (les 3 dernières années)
•Date de remise : 2 semaines calendaires avant la réunion d’ouverture
Pour toutes demandes de documents complémentaires sur lesquelles les parties se sont accordées : remise entre 10 jours et 2 semaines calendaires après la demande.
Article 4. Durée, Révision et Issue de la Négociation Toute négociation devra s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance réciproque entre les parties. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature. Les parties conviennent que l’accord de méthode relatif aux négociations obligatoires sera obligatoirement renégocié avant l’ouverture des négociations sur les thèmes suscités à l’article 3 du présent accord (excepté les NAO). Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas d’échec des négociations, les parties à l’accord constateront leur désaccord dans un procès-verbal qui fera état des propositions respectives, en leur dernier état, et des mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement. Une communication sera également faite aux collaborateurs pour les tenir informés de l’issue des négociations. Article 5. Clause de Suivi et de Dépôt Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une commission de suivi composée des organisations syndicales représentatives signataires se réunira une fois par an, afin de s’assurer du suivie de l’accord. Elle sera composée des coordinateurs syndicaux signataire et aura vocation d’examiner le bilan des actions convenues dans l’accord. Les parties rappellent en outre la possibilité de déclencher une commission d’interprétation de l’accord si les dispositions de ce dernier devaient être éclaircies. Il est déposé à l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé-accords ». Un exemplaire papier est également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours. Il entre en vigueur le 21 novembre 2024.
Fait à Perpignan, le 21 novembre 2024.
Signatures :
Pour l'Employeur : XXX
Pour les Organisations Syndicales : Pour la CGT en sa qualité de délégué syndical XXX
Pour la CFTC en sa qualité de délégué syndical XXX
Pour la CFDT en sa qualité de délégué syndical XXX
