Accord d'entreprise DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS
Avenant du 19 decembre 2023 à l'accord du 27 décembre 2019 relatif a la composition du Comité Social et Economique Central de la societé Distribution Casino France
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/03/2024
A L'ACCORD DU 27 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE
ENTRE :
La
Société Distribution Casino France (DCF), représentée par XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous, représentées par les personnes dûment mandatées à cet effet :
Pour la Fédération des Services CFDT, XXXXXXXXXX;
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC, XXXXXXXXXX;
Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, XXXXXXXXXX;
Pour le Syndicat CGT des Gérants non-salariés de Distribution Casino France, XXXXXXXXXX;
Pour le Syndicat FSR, XXXXXXXXXX;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M XXXXXXXXXX;
Pour l’UNSA Casino, XXXXXXXXXX;
D'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 8 et 19 décembre 2023 pour négocier un avenant à l'accord du 27 décembre 2019 relatif à la composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Distribution Casino France.
Ledit accord permet de fixer la répartition des 25 sièges titulaires et des 25 sièges suppléants du CSEC, entre les différentes catégories professionnelles. Il permet également de déterminer les différents établissements distincts amenés à élire des membres au CSEC. La durée de cet accord, initialement conclu pour 4 ans, a un terme prévu à la date du 31 décembre 2023.
Cependant, le renouvellement de l’instance de l’établissement distinct de la Direction des Approvisionnements a été repoussé au 24 janvier 2024 (fin du 1er tour), soit une date postérieure à la durée de l’accord. Parallèlement, et compte-tenu du contexte de l’entreprise, le CSEC est amené à être réuni à plusieurs reprises sur décembre 2023 et le 1er trimestre 2024 dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée dont l’entreprise fait l’objet.
Dans le même temps, il a été fait le constat que 1) des établissements étant désignés pour élire des membres du CSEC sont sortis du périmètre de l’entreprise, et 2) des établissements ne présentent plus de candidats éligibles, laissant ainsi des mandats vacants.
Dans ce cadre, il a été convenu avec les organisations syndicales le présent avenant.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
La fin d’application de l’accord du 27 décembre 2019 est reportée au 31 mars 2024, date à laquelle l’accord et son avenant ne produiront plus d’effets, sauf accord éventuel des parties de proroger par un nouvel avenant la durée de l’accord initial en raison du contexte actuel.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DES ETABLISSEMENTS ELISANT DES MEMBRES AU CSEC
Conformément à l’article 6 de l’accord du 27 décembre 2019 et afin de tenir compte de la sortie de sept établissements du périmètre de la société DCF, il est procédé au remplacement desdits établissements.
Aussi, il est convenu de remplacer trois autres établissements, pour lesquels, suite au renouvellement de leur Comité Social et Economique d’Etablissement, aucun candidat n’est éligible au mandat de membre du CSEC dans la catégorie professionnelle définie.
Les remplacements sont les suivants :
Membres titulaires :
Catégorie professionnelle
Etablissement actuel
Nouvel établissement
Cadres
CHF Saint-Etienne Monthieu CHF Fréjus
Maitrise
CHF Pessac SM Saint-Etienne Nord
Employés et Ouvriers
SM Chaumont SM Lyon Gambetta
Membres suppléants :
Catégorie professionnelle
Etablissement actuel
Nouvel établissement
Maitrise
CHF Mandelieu CHF Fréjus
Employés et Ouvriers
CHF Besançon SM St-Etienne Bergson
CHF Chalon sur Saône SM Argenteuil
CHF Chasse su Rhône SM Massena
CHF Le Puy en Velay SM Marseille Valmante
CHF Poitiers SM Roanne
SM Limoges SM Marseille Michelet
L’annexe 1 du présent avenant reprend dans son ensemble cette nouvelle répartition.
ARTICLE 3 - REVISION – DEPOT
3.1. Révision de l’avenant
Les stipulations de l’avenant peuvent être révisées dans les mêmes conditions que l’accord auquel il s’incorpore.
3.2. Dépôt de l’avenant
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales applicables.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet. Fait à Saint-Etienne, le 19 décembre 2023
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXDirecteur des Ressources Humaines DCF
Pour le Syndicat SNGC CFE-CGC XXXXXXXXXX
Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution et Services XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat CGT des Gérants non-salariés de DCF XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat FSR XXXXXXXXXX
Pour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO XXXXXXXXXX
Pour l’UNSA Casino XXXXXXXXXX
Annexe 1 : Répartition des membres titulaires et suppléants par établissement distinct et catégorie professionnelle
La répartition des membres titulaires et suppléants par établissement distinct et catégorie professionnelle est faite conformément aux tableaux suivants :
