ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Entre les soussignés : La Société XXX , Numéro SIRETXXXXXXXX , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXXXXXXXX: dont le siège social est situéXXXXXXXX , Représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Madame XXX
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés liés à des besoins personnels.
C’est un choix individuel et l’alimentation du CET se fait à l’initiative du salarié.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés ayant validé leur période d’essai sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sans condition d'ancienneté, à l’exception des apprentis, des contrats de professionnalisation et des CDD (tout type de contrat qui aurait un caractère déterminé dans le temps). ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Alimentation du compte temps à l'initiative du salarié Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et les heures de repos suivants : 5 jours ouvrés de congés payés correspondant à la cinquième semaine Les heures de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires Les jours de repos (RTT) accordés aux salariés cadres ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours Les jours de congés d'ancienneté pour les collaborateurs cadres
L'alimentation en temps se fait en heures, journées ou demi-journées. Pour la mise en place du Compte Epargne Temps , les salariés pourront alimenter leur CET en transférant des heures actuellement stockées en compteur de repos compensateur. Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2. 2-2 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit obligatoirement en informer le Service des Ressources Humaines par écrit. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue de la manière suivante : Pour la cinquième semaine de congés payés, les congés non pris au 30/06 peuvent être transférés au CET à l’initiative du salarié en transmettant au service RH le formulaire « Alimentation du CET » au plus tard le 15 juillet de chaque année. Pour les RTT des cadres au forfait jours, les RTT non pris au 31 décembre peuvent être transférés au CET à l’initiative du salarié en transmettant au service RH le formulaire « Alimentation du CET » au plus tard le 15 janvier de chaque année. Les heures supplémentaires étaient jusqu’à présent, payées ou mises dans un compteur de repos compensateur au choix du salarié. Le salarié pourra dorénavant choisir de les affecter au CET en le précisant sur la feuille de pointage.
2-3 Plafond du compte épargne-temps
Le nombre de jours épargnés annuellement par le salarié ne pourra excéder 20 jours quel que soit l’origine. Cependant, pour la mise en place du Compte Epargne Temps , les salariés pourront exceptionnellement alimenter leur CET en transférant des heures actuellement stockées en compteur de repos compensateur sans tenir compte de ce plafond de 20 jours. Le suivi se fera via le bulletin de paie. ARTICLE 3 - Gestion du compte
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés (1 entier et 2 décimales arrondies au centième le plus proche). 3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143 (pour 7 heures affectées, on obtient 7*0.143 = 1 jour ouvré de congé). 3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte Pour les salariés non cadres , les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés au taux horaire à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés * 7 heures * salaire mensuel brut de base au jour de la valorisation /151.67 Pour les salariés cadres, le calcul sera le suivant : salaire de base annuel / 216 jours
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 3.1.3. Pour information, le plafond garanti par l’AGS pour l’année 2023 est de 87 984 € maximum.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps. ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps Utilisation à l'initiative du salarié 4-1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ; Congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Toute utilisation du CET sera soumise à l’acceptation de l’entreprise après remise en main propre d’une demande écrite à son Responsable hiérarchique ou par courrier électronique et en respectant un délai de prévenance de 3 mois minimum à l’exception des situations où la Loi prévoit des délais de prévenance plus courts et où l’on ne peut refuser le congé. 4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
ARTICLE 5 - Cessation du compte Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande au Service des RH par courrier remis en main propre contre décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois minimum. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. La prise de congés reste assujettie à l’accord de l’entreprise.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Toute clôture du CET entraîne l’impossibilité de ré-ouvrir un CET dans l’entreprise à l’avenir. ARTICLE 6 - Dispositions finales 6-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à la société Distriplast Flandre. 6-2 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de janvier 2024. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
6-3 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 6-4 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque. Fait à Dunkerque, le 25/03/2024, en 3 exemplaires, XXX
