La loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme sur les retraites a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité en complétant les principes généraux de prévention définis dans l’article L 4121-1 du code du travail. L’article du code du travail (L 4121-3-1) définit la pénibilité. Celle-ci se caractérise par deux conditions cumulatives :
Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé,
Ces facteurs, prévus à l’article L4161-1 du code du travail, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
1 – Application de l’article L4162-1 du code du travail
Les entreprises de plus de 50 salariés et dont :
soit plus de 25 % de ces salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels,
soit leur indice de sinistralité est supérieur à 0.25
doivent négocier un accord ou établir un plan d’actions de prévention de la pénibilité.
Salariés : Effectif total au 31/12/2022 : 83 Effectif concerné par l'un des facteurs de pénibilité : 48 Soit 58% de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Indice de sinistralité Nombre d’accidents 2020 / 2021 / 2022 : 7 Effectif total au 31/12/2022 : 83 Indice de sinistralité : 7 / 83 = 0.08 < 0.25
En conséquence, nous avons l’obligation de mettre en place un plan d’actions ou un accord.
L’accord ou le plan d’action doit traiter au-moins deux des thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D 4121-5 du code du Travail,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionné à l’article D 4161-1 du code du travail.
En outre, d’au moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activités des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D 4161 du Code du Travail.
Pour les titulaires d’un compte professionnel de prévention souhaitant utiliser leurs points qui y sont inscrit, ils doivent se rapprocher du service Ressources Humaines.
Ces thèmes doivent être assortis d’indicateurs et d’objectifs chiffrés. Ceux-ci feront l’objet d’une information au CSE au-moins annuellement.
2 – Evaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels
2-1 au titre des contraintes physiques marquées :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ELEMENTS DE PREVENTION SECTEUR CONCERNE
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l’article R. 4541-2 25 kg et 7.5t 8 heures * Formation PRAP * Utilisation palan/chèvre pour la manutention de pièces lourdes Aucun b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Exercice d'une fonction en posture pénible > 20h/semaine * Formation travail sur écran/ergonomie * Changement de posture régulière Aucun c) Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 Exposition à des vibrations transmises aux mains et aux bras > 5m/s2, ou à des vibrations transmises à l'ensemble du corps > 1,15 m/s2 au mini 7h/jour * Mise à disposition de matériel approprié * Vérification périodique du matériel* Remplacement des pneumatiques Aucun
2-2 au titre de l’environnement physique agressif :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ELEMENTS DE PREVENTION SECTEUR CONCERNE
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées Valeurs limites d'exposition * Evaluation et prévention des risques chimiques * Affichage pictogramme produits dangereux * Stockage et récipients adaptés * Mise à disposition EPI * Fiche simplifiée utilisation produits chimiques * Recherche de solution de captation ozone +fumée Extrusion b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Aucun c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an * Mise à disposition de vêtements appropriés Aucun d) Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) 600 heures par an * Cartographie du bruit* Port de protections auditives obligatoires* Affichage préventif Aucun
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Aucun
2-3 au titre de certains rythmes de travail :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ELEMENTS DE PREVENTION SECTEUR CONCERNE
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an * Information sur le travail en horaires décalés Aucun b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an * Information sur le travail en horaires décalés. Extrusion Régénération c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an * Variation des tâches* Recours à des modes d'organisation telles que la polyvalence. Aucun
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Les actions de prévention associées à ces différents facteurs de risques seront intégrées dans le programme annuel de prévention présenté dans le bilan annuel du CSE.
3 – Bilan du plan d’actions de l’accord précédent
3 – 1) Adaptation et aménagement du poste de travail
Action Objectif chiffré Résultat atteint Coût Evaluation de la solution de la fin de ligne OM5 permettant de travailler de plein pied 100% réalisé, plus enseignement pour les autres lignes Ligne OM5 en place avril 2019, réhausse arrière de ligne fin 2021, validation solution pour ligne 6 en 2023 - Mise en place sur l'ensemble des lignes d'une hotte d'aspiration de l'Ozone et fumées d'extrusion OM5 et OM3 : 2019 OM2 : d’ici 2021 100% des lignes équipées en 2021 Ligne OM5 et OM3 équipées fin 2019 Report 2025 lors du retrofit OM2 85 k€ Poursuivre l'aménagement de l'entrepôt de stockage par une captation des fumées de camions et la réfection des dômes de lumière 100% réalisé en 2021 Report avec réfection toiture et panneaux photovoltaiques délai maxi 2025 Mesures exposition fumées de camion en cours avec Kali air, première campagne de 3 mesures lancée (mesure 1 : 16 et 17 novembre 2021, mesure 2 : 16 février 2022, mesure 3 : 03/05/2022) sans dépassement des 10% de la VLEP 13 k€ Installation de tables élévatrices sur ligne de préparation matières OM5 : 2019 Autres lignes : d’ici 2021 Silo pour talc 1081 Les 5 lignes équipées en 2021 1 silo pour talc OM5 Fait en 2021 Autres lignes Fait en 2020 1 silo Fait en 2022 53 k€
3 – 2) Développement des compétences et des qualifications
Action Objectif chiffré Résultat atteint Coût Suivi du plan de formation comprenant les formations liées à la sécurité 100% 2020 : 93% de réalisation (321/345), cause : 4 absences, 20 confinement COVID reportées sur 2021 2021 : 95% de réalisation (212/222), cause : 10 absences maladie reportées sur 2022 2022 : 96% de réalisation (185/193), cause : 8 absences maladie reportées sur 2023 -
3 – 3) Aménagement des fins de carrière
Action Objectif chiffré Résultat atteint Coût Assister les salariés dans la définition de leur projets de formation (20 1er points du compte pénibilité) 100% d'assistance Pas de demande en 2020, 2021 et 2022
-
4 – Bilan des actions en faveur de la réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels hors de l’accord précédent
Action Thème Résultat atteint Coût Investissement cercleuse automatique par paquet Adaptation des postes de travail Suppression du cerclage manuel des paquets 4 k€ Réaménagement de la zone d'assemblage/découpe Amélioration conditions de travail Amélioration stockage et circulation 25 k€ Mise en conformité GUILLOTINE OMIPA 3 Amélioration conditions de travail Réduction risque accident grave 26 k€ Fourniture et installation d'une station d'eau déminéralisée. Amélioration conditions de travail Suppression du remplissage manuel des batteries 4 k€ Ajout d'une table en bout de ligne pour déchargement des palettes OM1 Amélioration conditions de travail Evacuation des palettes facilitée 7 k€ Plancher d'accès filière sur lignes OM3-OM4-OM5 Amélioration conditions de travail Réduction du risque de brulure lors des intervention de trous bouchés à la filière 5 k€ Ajout de passage aux convoyeurs TUNNEL d'emballage Amélioration conditions de travail Réduction risque de chute lors des interventions sur le tunnel d’emballage 2 k€ Confection de platelage pour amélioration des tables approche ligne. Amélioration conditions de travail Suppression du risque que la jambe passe entre les rouleaux des tables 3 k€ Modification du plancher du groupe de tirage n°1 de l'Omipa 4 et 5 Amélioration conditions de travail Réduction du poids lors des interventions de maintenance et mise en place marches pour accès 5 k€ Confection Marche pied & Passerelle accès Big-Bag Régénération Amélioration conditions de travail Suppression du risque de chute lors de l’accroche des big bag 9 k€
5 –Plan d’actions de l’accord
5 – 1) Adaptation et aménagement du poste de travail
Action Indicateur Objectif chiffré Mise en place sur l'ensemble des lignes d'une hotte d'aspiration de l'Ozone et fumées d'extrusion ligne OM2 et OM6 Suivi de l'avancement et réalisation 100% des lignes équipées en 2025 Etude exposition aux fumées de camions de l'entrepôt de stockage Suivi de l'avancement et réalisation 100% réalisé en 2024 Réfection des dômes de lumière de l'entrepôt de stockage Suivi de l'avancement et réalisation 100% réalisé en 2025 Réduction du bruit par l’isolation phonique des broyeurs Par ordre de Priorité OM5 OM4 OM3 Suivi de l'avancement et réalisation 100% réalisé en 2025 Mise à jour sécurité OM1 OM3 OM4 Suivi de l'avancement et réalisation 100% réalisé en 2025 Mise en place 2 silos complémentaires Suivi de l'avancement et réalisation 100% réalisé en 2025
5 – 3) Développement des compétences et des qualifications
Action Objectif chiffré Résultat atteint Suivi du plan de formation comprenant les formations liées à la sécurité Nombre de personnes exposées ayant suivi une formation 100%
5 – 4) Aménagement des fins de carrière
Action Objectif chiffré Résultat atteint Assister les salariés dans la définition de leur projets de formation (20 1er points du compte pénibilité) Nombre de dossier assisté 100% d'assistance Mise en place d’un compte Epargne temps permettant une prise de congés fin de carrière CET en place en 2024 Mise en place en 2024 et début d’alimentation
6 – Modalités de suivi de l’accord
L’accord de prévention de la pénibilité sera présenté pour avis au CSE. Il fera l’objet d’un suivi au minimum annuel lors du bilan CSE.
7 – Durée de l’accord
Ce présent accord est mis en place pour 3 ans à compter de la date de signature.
8 - Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie électronique et postale.
