Accord collectif de mise en conformité du régime de prévoyance concernant le personnel ne relevant pas des artciles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif de mise en conformité du régime de prévoyance concernant le « personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 »
Entre les soussignés
xxx dont le siège est xxx, représentée à la signature des présentes par xxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux élus à savoir :
Monsieur xxx, DS xxx
Monsieur xxx, DS xxxx
Monsieur xxx, DS xxx
Monsieur xxx, DS xxx
Madame xxx, DS xxxx
Monsieur xxx, DS xxx D’autre part,
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Préambule
Depuis le 1er mars 1999, suite à un référendum, xxx a adhéré à un régime de prévoyance pour sa population « non cadre ».
Dans un souci de se conforter aux dispositions du décret n° 2021-1002 du 30/07/2021 et notamment pour respecter le caractère objectif des catégories, la catégorie couverte par ce régime de prévoyance sera dorénavant libellée « personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 » au lieu de « personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis selon la CCN du 14/03/1947 ».
Le présent accord se substitue à l’accord référendaire ratifié par le personnel concerné en 1999.
Article 1 : Organisme assureur
Notre organisme assureur est actuellement « GAN ». Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, désigné ci-dessus, sera réexaminé par l’entreprise en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet de la présente décision. Le réexamen de ce choix se fera après information et consultation du CSE au moins 6 mois avant la fin de la période quinquennale. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non renouvellement du contrat de garanties collectives.
Article 2 : Bénéficiaires du régime
Les bénéficiaires de ce régime de prévoyance complémentaire «Décès, Incapacité, Invalidité » sont le personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2 du présent accord.
Article 4 : Prestations du régime
La couverture couvre les garanties décès, incapacité et invalidité.
Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Article 5 : Portabilité des droits
Conformément aux Accords Nationaux Interprofessionnels en date des 11 janvier 2008 et 2013 et à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le salarié pourra bénéficier du dispositif de portabilité du régime, dans les conditions prévues désormais à l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale. Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui bénéficie du versement d’allocations par le régime obligatoire d’assurance chômage peut demander à rester affilié de manière temporaire au régime. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions des Accords Nationaux Interprofessionnels et de la loi précités. Ce dispositif est décrit dans la notice d’information rédigée par l’assureur et qui est remise par l’employeur à chaque salarié.
Article 6 : Cotisations
Article 6.1 : Montant des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du traitement de référence égal aux tranches de salaire A et B.
1.14 % sur la tranche A en 2025 2.23 % sur la tranche B en 2025
Il faut entendre par : Tranche A = partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale Tranche B = partie de la rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale
Article 6.2 : Financement des cotisations
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
- La cotisation sur la tranche A est de 1.14 % dont 0.57% de part patronale et 0.57% de part salariale. - La cotisation sur la tranche B est de 2.23% dont 1.115% de part patronale et 1.115% de part salariale.
Article 6.3 : Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations peuvent évoluer afin de maintenir, notamment, l’équilibre technique du régime.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Si la cotisation évolue, chaque salarié bénéficiaire du régime en sera informé par écrit, sans qu’il soit besoin d’établir un avenant de révision au présent accord.
Article 7 : Cas des salariés en suspension de contrat de travail
L’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte (un organisme assureur par exemple). Il en va de même dans le cas du versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…)
En cas de suspension non indemnisée du contrat de travail, les garanties et donc les cotisations seront suspendues.
Article 8 : Maintien des garanties
Conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées dans les mêmes conditions que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.
Article 9 : Information
En sa qualité de souscripteur, la société xxx remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 11 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés :
Sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la Dreets, ex-Direccte géographiquement compétente
Au secrétariat greffe du Conseil des Prud’Hommes en un exemplaire original.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
