UES KING JOUET France (ci-après dénommée l’UES KJ France) composée à date des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentées par Madame XXX , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Madame XXX , Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO, Représentée par M. XXX , Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CFTC, Représentée par Monsieur XXX , Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Madame XXX , Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
D'autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Délégations syndicales se sont dès lors rencontrées dans le cadre des NAO 2024 selon le calendrier suivant :
Le 20/06/2024
Le 27/06/2024
Le 04/07/2024
Le 11/07/2024
Le 17/09/2024
Le 15/10/2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après dans le cadre d’un accord à durée indéterminée. Il est noté qu’un accord à durée déterminée est également signé lors de ces NAO.
La Direction souhaite, par l'intermédiaire de cet accord, entériner pour une durée indéterminée des dispositions qui étaient renouvelées chaque année dans les accords NAO.
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS
Il est décidé de reconduire les mesures suivantes :
ARTICLE 1.1 : CONGES POUR ENFANT MALADE (TOUS SALARIES DE L’UES)
Des autorisations d’absence rémunérées de deux jours maximums par salarié et par année civile sont octroyées aux salariés, en cas de :
Maladie ou d’accident d’un enfant âgé de moins de 16 ans
Hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 18 ans
Ces autorisations d’absence sont attribuées sur présentation d’un certificat médical.
ARTICLE 1.2 : COMPLEMENT DE SALAIRE PENDANT LE CONGE MATERNITE ET PENDANT LE CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT (TOUS SALARIES DE L’UES)
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficient complément de salaire à hauteur de 5% de la rémunération brute (salaire de base + ancienneté), durant la période de congé maternité et durant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Ce complément est calculé en jours calendaires et plafonné au maximum de l’IJ maternité/paternité en vigueur au 1er jour du congé.
ARTICLE 1.3 : DELAI DE CARENCE MALADIE (KING JOUET SAS)
Conformément aux dispositions de la convention collective des Commerces de détail non alimentaires, en cas d’absence pour maladie, médicalement prescrit, le salarié ayant au moins un an de présence dans l’entreprise, bénéficie d’un complément de salaire à compter du 8ème jour d’absence calendaire.
Depuis le 1er juillet 2018, il est convenu que ce délai de carence sera de 5 jours calendaires.
Ainsi, le complément de salaire sera versé à compter du 6ème jour d’absence calendaire.
ARTICLE 1.4 PRIME D’ANCIENNETE (TOUS LES SALARIES DE L’UES)
ARTICLE 1.4.1 PRIME D’ANCIENNETE DES NON-CADRES
Le calcul de la prime d’ancienneté des Non-Cadres de l’UES KING JOUET France est distinct selon la convention collective dont relèvent les salariés. Son calcul résulte de la convention collective des Commerces de détail non Alimentaires (idcc 1517) pour les salariés de la société KING JOUET SAS et de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (idcc 500) pour les salariés des sociétés DISTRITOYS SAS, JOUET ON LINE SARL et KING JOUET LOGISTIQUE SAS.
Depuis le 1er juillet 2022, les parties sont convenues, dans un souci de simplification, d’uniformiser le système de calcul de la prime d’ancienneté et de mettre un place un seul mode de calcul pour les Non-cadres quelle que soit la convention collective dont relèvent les salariés.
Les parties ont également souhaité rendre plus évolutif le système de calcul en indexant le salaire de référence à l’évolution du salaire conventionnel minimum du niveau dont relève chaque salarié.
En conséquence, depuis le 1er juillet 2022, il a été décidé que le calcul de la prime d’ancienneté des Non-Cadres se ferait sur la base du salaire minimum prévu par la convention collective 1517 du niveau du salarié.
Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime d’ancienneté des Non-cadres est donc déterminé comme suit : Niveau du salarié Salaire de référence base calcul PA Niveau 1 (toutes ccn) Salaire minimum ccn 1517 du niveau 1 Niveau 2 (toutes ccn) Salaire minimum ccn 1517 du niveau 2 Niveau 3 (toutes ccn) Salaire minimum ccn 1517 du niveau 3 Niveau 4 (toutes ccn) Salaire minimum ccn 1517 du niveau 4 Niveau 5 (toutes ccn) Salaire minimum ccn 1517 du niveau 5 Niveau 6 (toutes ccn) Salaire minimum ccn 1517 du niveau 6 Niveau 7 (ccn 500) Salaire minimum ccn 1517 du niveau 6
Le salaire de référence est proratisé en fonction du temps de travail théorique du salarié concerné (100 % pour un temps plein, 50 % pour un salarié à mi-temps).
ARTICLE 1.4.2 PRIME D’ANCIENNETE DES CADRES
Le calcul de la prime d’ancienneté des Cadres quelle que soit la société de l’UES qui les emploie est depuis le 1er juillet 2021 indexé sur la base de l’évolution du salaire du niveau 7 de la CCN des Commerces de Détails non Alimentaires (Idcc 1517), ceci devant permettre de rendre évolutif le système de calcul en indexant le salaire de référence à l’évolution du salaire conventionnel minimum. Le salaire de référence est proratisé en fonction du temps de travail théorique du salarié concerné (100 % pour un temps plein, 50 % pour un salarié à mi-temps).
ARTICLE 1.5 PAUSE MAGASINS ET LOGISTIQUE (SALARIES KING JOUET SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS)
Afin d’uniformiser une pratique déjà existante, les parties sont convenues depuis le 1er juillet 2022, que chaque salarié bénéficiera d’une pause de 10 minutes rémunérée par jour, sous réserve de réaliser au moins 4 heures de travail sur la journée.
Il est précisé que cette pause étant rémunérée, le salarié reste à la disposition de l’employeur durant celle-ci. Aussi, en cas de forte affluence en magasin, il pourra être demandé au salarié de reprendre son poste avant les 10 minutes accordées, sans que cela ne donne lieu à récupération ultérieure.
ARTICLE 1.6 PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT PUBLICS (TOUS LES SALARIES DE L’UES)
La participation de l’employeur aux frais de transports publics de ses salariés est obligatoire, à hauteur d’au moins 50%. Les parties conviennent de porter, à compter du 1er juillet 2023, la prise en charge par l’employeur aux frais de transports publics des salariés à 60 % de la cotisation, 40 % restant à la charge de chaque salarié bénéficiaire.
ARTICLE 1.7 : CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR ANCIENNETE (PERSONNEL DE DITRITOYS HOLDING, DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS et JOUET ON LINE SARL)
Dans le cadre des NAO 2019, les parties ont décidé d’appliquer, à l’ensemble des salariés de l’UES, les règles relatives aux congés supplémentaires de la convention collective des Commerces de détail non Alimentaires (idcc 1517) alors applicables. L’avenant n°7 du 3 mai 2022, étendu par arrêté du 3 février 2023 et applicable à compter du 1er mars 2023 a modifié les conditions et le nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté accordés aux salariés. En conséquence, afin de maintenir une uniformité des règles applicables en matière de congés supplémentaires pour ancienneté, les parties conviennent de maintenir l’application des ceux-ci tels que prévus dans la CCN des Commerces de Détail non Alimentaires (idcc 1517) à l’ensemble des salariés de l’UES, peu important la convention collective dont ils relèvent. Ainsi, à compter de 10 ans de présence, des congés supplémentaires sont accordés aux salariés en fonction de l'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux : – 1 jour ouvré pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;– 2 jours ouvrés pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;– 3 jours ouvrés pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;– 4 jours ouvrés pour 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;– 5 jours ouvrés pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ces jours de congés pour ancienneté, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement du congé principal, peuvent être pris à tout moment en accord avec l'employeur.
A compter de 3 mois d’ancienneté dans l’UES, des titres-restaurant continueront à être attribués aux salariés qui en feront la demande et qui ne bénéficient pas d’un autre avantage équivalent (prime de panier, remboursement des frais de repas). Leur valeur faciale est de 6 € et l’acquisition des titres-restaurant est financée conjointement à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié. Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif et par repas compris dans l’horaire de travail journalier du salarié.
ARTICLE 1.9 : PRIME DE PANIER (SALARIES KING JOUET LOGISTIQUE RIVES)
La prime de panier, octroyée aux salariés travaillant en faction (ayant accompli au moins 5h de travail sur la journée), au 1er juillet 2024, était égale à 5,35 € nets par jour travaillé. La valeur de cette prime est réévaluée sur le montant du repas pris en dehors du foyer défini par l'Administration fiscale.
CHAPITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 28/10/2024.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérentes, dans le respect d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandées avec avis de réception par son auteur aux autres signataires et déposée selon les dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France. La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs.
A Voiron, le 28 octobre 2024
L’UES KING JOUET France
Représentée par Madame XXX , Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale FO
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
