– Accord à durée déterminée relatif à la rémunération,
au temps de travail ainsi qu’au partage de la valeur –
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’
UES KING JOUET France (ci-après dénommée l’UES KJ France) composée à date des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 19 201 595,06 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 120 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiée au capital de de 41 878 707 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentées par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO, Représentée par XXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CFTC, Représentée par XXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
D'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Tables des matières
Préambule
Chapitre 1 : Les dispositions
Chapitre 2 : Durée et application de l’accord
Chapitre 3 : Dépôt et publicité
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-2 et L.2242-2-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations syndicales sur les 3 thèmes suivants :
Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels et l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés « séniors ».
Concernant les thématiques de la rémunération, du temps de travail ainsi que du partage de la valeur, la Direction et les Délégations syndicales se sont dès lors rencontrées selon le calendrier suivant :
23/04/2026
19/05/2026
09/06/2026
18/06/2026
25/06/2026
Ces réunions ont permis aux parties de confronter leurs analyses, de présenter leurs propositions respectives et d’examiner les perspectives d’évolution sur ces sujets essentiels.
En outre, l’entreprise précise que les autres thèmes de négociation obligatoire, à savoir, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT, la GEPP et l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés « séniors », font l’objet d’accords spécifiques encore en cours de négociation au niveau de l’UES King Jouet France.
Les parties entendent poursuivre ces discussions dans le respect du cadre légal et conventionnel applicable, avec la volonté commune d’aboutir à des mesures équilibrées, adaptées aux enjeux sociaux et économiques rencontrés.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après dans le cadre d’un accord à durée déterminée.
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS
Il est décidé les mesures suivantes.
ARTICLE 1.1 : NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION CONCERNANT LES POSTES DU RESEAU MAGASIN
Il est rappelé qu’à compter du 1er juin 2026, le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) et la grille de la Convention collective 1517 ont été revalorisés.
Un travail s’est donc engagé afin d’établir une nouvelle grille de rémunération reproduite ci-après :
Les mesures sont applicables en paie à compter du bulletin de paie de juillet 2026.
ARTICLE 1.2 : DEFINITION DU MINIMUM DU SALAIRE DE BASE POUR LES POSTES EMPLOYES POLYVALENTS et CHEFS D’EQUIPE A LA LOGISTIQUE (SALARIES KING JOUET LOGISTIQUE RIVES)
Eu égard à la revalorisation du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) et de la CCN, et afin d’établir une rémunération cohérente et représentative il a été décidé de la grille de rémunération suivante concernant les postes d’employés polyvalents et de chefs d’équipe :
Les mesures sont applicables en paie à compter du bulletin de paie de juillet 2026.
ARTICLE 1.3 : PRIMES DE PRODUCTIVITE LOGISTIQUE
Article 1.3.1 Principes généraux
Les primes de productivité concernent l’ensemble du personnel logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre et agents de maîtrise.
Le ratio de productivité est calculé comme suit :
Les objectifs de productivité par service (préparation, réception, JOL, GDS, expédition) sont définis mensuellement
Le calcul de productivité tient compte des objectifs de productivité par service définis et fixes et se basent sur les volumes réels par service.
L'objectif de productivité est donc calculé ainsi : Volumes réels en m3 sorties de marchandises (retail + aff + suisse + JOL) + volumes réels en m3 entrées de marchandises (réceptions) / volume global heures travaillées du mois (cdi, cdd, intérim)
Le premier palier de prime correspond à cet objectif calculé + 2%, le 2ème palier de prime au palier 1 +2%, etc, etc, jusqu’au palier 5.
Le calcul des primes de productivité s’effectue mensuellement. Les primes sont octroyées aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir acquis 3 mois d’ancienneté effective au 1er jour du mois de calcul du ratio
Être présents au dernier jour travaillé du mois considéré
Elles sont calculées prorata temporis de la durée du travail et prorata temporis de la présence sur le mois considéré (par exception, les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux).
Du mois d’octobre au mois de décembre 2026, le montant des primes sera doublé.
Les objectifs de productivité sont les suivants (basés sur le forecast 3+9) :
Ils sont mis à jour à chaque nouveau forecast.
Ces primes sont versées :
À hauteur de 70% sur conditions d’objectifs de productivité.
Le mois suivant chaque trimestre civil échu.
A condition que l’objectif d’EBITDA annuel défini au niveau du Groupe KING JOUET soit dépassé, les 30 % restants seront versés au mois de février suivant l’année civile échue, selon les conditions ci-dessous :
Versement des 30 % complémentaires de la prime de Productivité :
Pour moitié (15%) si atteinte du palier 1 ;
En totalité (15%+15%) si atteinte du palier 2.
OBJECTIFS D’EBITDA ANNUEL (tel que défini au forecast 3+9 2025 à savoir 31 100 K€)
Palier 1
Palier 2 Année 2026 31 550K€
32 000K€
Article 1.3.2 Montant des primes
Le montant est exprimé en brut selon la fonction exercée.
Les parties conviennent au 1er juillet 2026, d'une enveloppe d’augmentations individuelles, pour l’année 2026, définie ci-dessous.
De façon sélective, afin de valoriser l'implication et les progrès individuels de salariés dans la tenue de leur poste, il est décidé une enveloppe d'augmentations individuelles égale à 53 000 € brut charges patronales comprises.
La population concernée sont les salariés de la Centrale faisant partie des entités juridiques Distritoys, KJL Voiron et JOL.
Sont exclus, les salariés ayant bénéficié d’augmentation individuelle (que ce soit dans le cadre d’un changement de poste ou pour tout autre motif) du salaire de base mensuel brut sur 2026 (soit entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026).
Ces mesures pourront s’appliquer aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er juillet 2026.
Les modalités d’attribution sont définies ci-après :
Une enveloppe sera attribuée par pôle
Chaque membre CODIR aura la responsabilité de la répartition dans son périmètre sur la base de critères objectifs et pertinents.
Les propositions d’augmentations seront transmises au service Ressources Humaines pour un contrôle de cohérence et d’équité avant d’être validées définitivement.
Ces augmentations seront applicables en paie à compter du bulletin de paie de septembre 2026 avec rétroactivité au 1er juillet 2026.
ARTICLE 1.5 CLAUSE DE REVOYURE
Les mesures définies ci-dessus pour l’année 2026 a été déterminée en fonction des seuls éléments dont les parties ont connaissance au jour de la signature du présent accord.
Aussi, si les résultats de l’UES le permettent, afin de garantir aux salariés, une augmentation de leur pouvoir d’achat en corrélation avec l’inflation, hors tabac, réelle de l’année 2026, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir au cours du mois de février 2026. La date de cette réunion sera communiquée par la Direction aux Délégations syndicales au plus tard le 30 janvier 2027.
Pour l’année 2026, cette clause de revoyure ne prendra effet qu’aux conditions cumulatives suivantes :
Si l’évolution de l’Indice moyen des prix à la consommation Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac, est strictement supérieure à 1,9%.
Sous condition d’atteinte du double objectif suivant :
Si l’EBITDA 2026 (périmètre consolidé Groupe KING JOUET, intégrant toutes les sociétés détenues à 100% par DISTRITOYS HOLDING) est strictement supérieur à 31 100K€ et que l’EBITDA 2026 (même périmètre) représente au moins 6.3% du CA.
L’objectif d’Ebitda au forecast 3+9 2026 est fixé à 31 100 K€. Le montant d’EBITDA retenu pour évaluer l’atteinte de l’objectif en valeur, inclura les montants suivants : les primes soumises à conditions d’EBITDA (PIO et prime de productivité), l’intéressement et la réserve spéciale de participation.
Si les conditions cumulatives ci-dessus sont remplies, il sera donc alloué une nouvelle enveloppe égale à la différence entre l’évolution de l’Indice moyen des prix à la consommation Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac, et 1,9% (taux qui correspond à l’enveloppe globale décidée lors des NAO 2026), étant précisé que le montant de cette enveloppe ne pourra être supérieure au montant du dépassement de l’objectif d’EBITDA tel que défini au forecast 3+9 (qui est fixé à 31 100 K€). A titre d’exemple, si l’inflation 2026 est égale à 2,4%, alors une nouvelle enveloppe de 0,5% sera allouée (2,4% - 1.9%).
Les modalités de répartition de cette éventuelle nouvelle enveloppe seront discutées entre les parties signataires et pourront être affectées à des mesures collectives et/ou individuelles. Il est toutefois d’ores et déjà précisé que la Direction de l’UES KING JOUET France sera favorable à des augmentations collectives pour les personnes qui n’auraient pas été impactées par les dispositions prévues par le présent accord ou une augmentation individuelle si cette clause devait s’appliquer. Si l’évolution de l’Indice moyen des prix à la consommation Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac, est inférieure ou égale à 1.9% ou que les objectifs d’EBITDA ne sont pas atteints, il ne saurait y avoir de nouvelle enveloppe au titre des NAO 2026.
ARTICLE 1.6 AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Les parties conviennent de poursuivre les négociations sur les thèmes cités ci-dessous.
Accord Egalité Femme-Homme et QVCT sur lequel plusieurs réflexions sont actuellement menées et des réunions de négociation sont planifiées sur le mois de juillet.
Accord GEPP et emploi senior sur lequel plusieurs réflexions sont actuellement menées et des réunions de négociation sont planifiées sur le mois de juillet.
CHAPITRE 2 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
CHAPITRE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France. La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs.
A Voiron, le 30/06/2026
L’UES KING JOUET France
Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L
L’organisation syndicale FO
Représentée par XXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
