Sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément à l'Article L 2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels
s’est engagée entre
La Société DODO, société par actions simplifiée au capital de 7 360 462,80 Euros inscrite au registre du commerce de SARREGUEMINES sous le numéro B 418 527 636, dont le siège social est à SAINT-AVOLD (57500) – 25, rue du Maréchal Foch,
Ci-après désignée « DODO »
Ci-après représentée par, agissant en qualité de Président de la société HARMONIE, Présidente de DODO
Et :
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l'Entreprise :
-l'Organisation Syndicale CFDT
représentée par
agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;
-l'Organisation Syndicale CFE-CGC
représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
-l'Organisation Syndicale CGT
représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical de ladite Organisation ;
-l'Organisation Syndicale FO
représentée par Madame Myriam FISCHER
agissant en qualité de Déléguée Syndicale de ladite Organisation ;
Préambule
Les parties se sont rencontrées à l'occasion de quatre réunions, qui se sont déroulées :
Le mercredi 23 février 2022
Le jeudi 10 mars 2022
Le jeudi 17 mars 2022
Le jeudi 31 mars 2022
Au cours de la réunion du 31 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1er
Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations obligatoires.
Article 2
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales connues au jour des présentes. Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.
Article 3
Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés CDI de la société DODO SAS.
Article 4
Date et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet le 1er avril 2022.
Article 5
Contenu de cet accord
En ce qui concerne la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, les mesures suivantes seront appliquées pour l’ensemble des salariés CDI de la société DODO SAS justifiant d’un an d’ancienneté à la date d’application du présent PV et qui n’auraient pas été augmentés individuellement au cours des 12 derniers mois.
Augmentation générale pour le personnel en CDI selon la répartition suivante :
Augmentation générale
Rémunération mensuelle brute du salarié
(éléments pris en compte : salaire de base + régularité + forfait + pauses + présentéisme)
Pourcentage d’augmentation accordé au salarié (étant précisé que l’augmentation s’applique sur le salaire mensuel brut de base)
< 2000 € bruts
3.5% du salaire de base brut
2000 < 2500 € bruts
3.12%du salaire de base brut
2500 < 3000 € bruts
2.5% du salaire de base brut
3000 € bruts et +
2 % du salaire de base brut
Ces augmentations prendront effet au mois d’avril 2022.
Il est précisé que ces augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés qui :
ont bénéficié d’une augmentation individuelle postérieurement au mois d’avril 2021
sont entrés dans les effectifs après le 1er avril 2021.
Majoration des heures de travail en cas de permanences (hors cadres) :
Les salariés qui se seront déclarés volontaires pour assurer une permanence dans les périodes où l’entreprise est habituellement fermée (ponts décidés en accord avec les partenaires sociaux, fermeture de fin d’année…) verront leurs heures de travail majorées de + 25% de leur taux horaire habituel.
Cette majoration de 25% se cumulera avec les éventuelles autres majorations pour heures supplémentaires et figurera sur le bulletin de paye sous la rubrique « majoration permanence ».
Les cadres sont exclus de ces dispositions.
Prime « Travailleurs Handicapés »
La Direction Générale, consciente des difficultés supplémentaires particulières auxquelles les salariés ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé » doivent faire face, notamment dans l’exécution de leur travail, souhaite les encourager et les soutenir. Elle décide donc de reconduire la prime annuelle de 100 € cette année. Celle-ci sera versée aux salariés CDI ayant une « Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé », (dont le service RH en aura eu connaissance) en avril de chaque année pour l’année N-1.
Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés éligibles travaillant à temps partiel.
4. Compte Epargne Temps
Il est rappelé que l’accord 35 heures du 28 février 2001 précise les modalités et condition d’ouverture et d’utilisation du CET.
Les salariés répondant aux conditions, et désireux d’ouvrir un CET sont invités à en prendre l’initiative par courrier adressé au service RH.
Le compte est tenu par l’employeur et est remis sous forme d’un document individuel écrit chaque année aux salariés ayant ouvert un compte.
5. Prime transport
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer temporairement à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail dans les conditions définies par un « accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la prime transport » annexé au présent PV.
6. Prime tutorat/formation interne
La société DODO indique qu’elle envisage de structurer un système et des conditions d’octroi de prime destinés aux « formateurs internes » (c’est-à-dire aux salariés expérimentés qui consacrent un temps significatif à former des salariés plus novices). Ce point, qui nécessite un travail de fond conséquent, sera abordé avec les élus ultérieurement.
Article 6
Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Direction de DODO sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CE ;
De la lettre remise en main propre contre décharge de notification de l’accord à chaque organisation syndicale représentative ;
De la version signée des parties sous format pdf ;
D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques ;
Le présent accord sera également déposé par la Direction de DODO par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de FORBACH.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale.
Fait à Saint-Avold, le 31 mars 2022
Pour la Société DODO Signature :
Le Président
Pour la Délégation Syndicale CFDT Signature :
La Déléguée Syndicale
Pour la Délégation Syndicale CFE – CGC Signature :
