L’OGEC DOM SORTAIS représenté par Mr xxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de président et Mme xxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de chef d’établissement.
Et la délégation suivante :
CFDT représentée par Mr xxxxxxx XXXXXXXX et Mme xxxxxxx XXXXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux.
Ont conformément à l’article L 2242-5 et L2242-8 engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
1) Analyse de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
Celle-ci est travaillée par le service comptabilité de l’EDS et son accès vous a été accordé en octobre 2017 par Mr XXXXXX. Les données actuellement disponibles sur ce portail (www.isidoor.org) sont à jour au 31.08.2024, date du dernier exercice clos mais ne sont pas satisfaisantes car les données présentées sont souvent partielles et difficiles à interpréter. Ainsi, en complément de ces éléments, vous trouverez en annexe le tableau des effectifs à jour au 30 Novembre 2024 tel qu’il est présenté chaque année ainsi que plusieurs graphiques pour faciliter l’analyse de ces chiffres. Il en résulte les constatations suivantes :
Evolution des effectifs par contrats :
Stabilité globale des effectifs (72 ETP incluant 2 remplacements contre en 11/23)
Légère diminution des CDI (-3%), remplacés par des CDD
Augmentation du nombre de CDD passant de 14% en 11/2023 à 18% en 11/2024
Diminution des CAE : passage de 2% à 1% (fin prévisible l’an prochain)
Stabilité des contrats d’apprentissage à 1%
Evolution des effectifs par durée du travail :
Augmentation globale des temps de travail par salarié
Augmentation de 1% des contrats entre 75% et 99.9%
Baisse de 9% des contrats de 50% à 74.9%
Augmentation des contrats inférieurs à 49.9% : passage de 6% à 12% (impact des vacataires du CFP)
Evolution des effectifs par Strate :
Equilibre global des effectifs des strates I à III
Augmentation des effectifs de la strate IV passant de 10 ETP en 11/2023 à 13 ETP en 11/2024
Diminution de 2 ETP de la strate III et également des effectifs CFP / DA / CE
Analyse des répartitions entre les Hommes et les Femmes :
Evolution par contrat :
Stabilité globale des effectifs
Augmentation des CDD féminins : passage de 5 ETP en 11/2023 à 8 ETP en 11/2024
Diminution des CDI d’1 ETP chez les femmes et 1 ETP chez les hommes
Diminution des CDD d’1 ETP chez les hommes
Les CDI (80% des ETP) sont supérieurs aux CDD (20%)
Evolution par durée de travail :
Le temps partiel est majoritairement représenté par les femmes : augmentation d’1 ETP chez les femmes et diminution de 3 ETP pour les hommes
Le temps plein, majoritairement représenté par les hommes : 21 ETP masculins et 15 ETP féminins en 11/2024
Evolution par Strates :
Les strates I à III sont majoritairement constituées de femmes (strate 1 : 12 ETP féminins contre 1 ETP masculins ; strate 2 : 18 ETP féminins contre 11 ETP masculins et strate 3 : 10 ETP féminins contre 4 ETP masculins)
Augmentation de 3 ETP masculins dans la strate IV contre une stabilité de 1 ETP féminin
Diminution de 2 ETP masculins pour les CFP/DA/CE contre une stabilité de 3 ETP féminins
Evolution par Age :
Age moyen équilibré à 47ans et les tranches d’âge sont globalement stable
Tranche d’âge la plus représentée : 25 ETP féminins de 45 à 60ans
Vieillissement important des personnels de strate I (moyenne d’âge de 43 à 52 ans entre 2021 et 2024)
2) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail
Aux vues des éléments présentés et analysés dans le cadre de la BDES, les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Tendre vers un rajeunissement des équipes
Tenter de limiter le nombre des remplacements au sein des équipes car cela nécessite un temps de formation long et difficile pour les équipes en place.
De son côté la Direction a fait les informations suivantes :
Le recours au CDD se fait principalement lors des remplacements de salariés absents ou lors d’un départ en cours d’année scolaire en vue d’une réorganisation des services. Par ailleurs, face à la baisse d’effectif annoncé, un principe de prudence doit être appliqué lors des recrutements
Concernant la moyenne d’âge plus élevé des personnels de state I, nous devons travailler sur 2 axes principaux :
Le recrutement,
L’adaptation des postes de travail (matériels adaptés, roulement dans les taches les + physiques…)
Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
3) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Demande de revalorisation de l’ancienneté à 8 points par année (contre 5 ou 6 actuellement).
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle
Lors d’un remplacement de collègue, paiement à hauteur de 50%, des heures supplémentaires réalisées ; le reste étant imputé sur le planning annuel.
Demande d'attribution d'une Prime Exceptionnelle de 100€ pour l’ensemble des personnels OGEC.
Augmentation de 0.05% de la subvention d’Actions Sociales et Culturelles afin d’atteindre 0.35%
Tenant compte des remarques des organisations syndicales, l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :
Maintien des règles conventionnelles en matière de valorisation de l’ancienneté,
Participation de l’OGEC à hauteur de 60% minimum du socle avec une réduction supplémentaire de 5€ pour les personnels de strate II et 10€ pour les personnels de strate I
Imputation des heures travaillées sur les plannings annuels sauf cas exceptionnel validé par le chef d’établissement.
Attribution d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés OGEC présent à la date de signature de l’accord au prorata du temps de travail contractuel et de l’ancienneté sur les 12 derniers mois d’un montant maximal de 150 €.
Maintien des conditions actuelles de la subvention d’Actions Sociales et Culturelles auprès du CSE (0.3% de la masse salariale de l’OGEC).
De plus la direction tient à rappeler :
La nécessité pour l’OGEC d’être prudent dans sa gestion face aux incertitudes démographique et l’arrivée du collège public,
Sa volonté de travailler avec les salariés OGEC et ses représentants pour relever ces défis futurs.
Au terme de la négociation, l’employeur entend appliquer ces mesures suivantes à compter de la signature du présent accord.
Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
4) Questions diverses : néant
5) Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Maine et Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cholet.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage
Fait le 03/12/2024 à Beaupreau en Mauges
Président OGECChef d’établissement
Mr Xxxxxxx XXXXXXXXMme xxxxxxx XXXXXXXX
Déléguée CFDT
Mr. xxxxxxx XXXXXXXXMme xxxxxxx XXXXXXXX
* La prochaine réunion « NAO » pour l’année 2025 aura lieu le 20/11/2025
