L’Association DOMARTOIS dont le siège social se trouve au 114, rue Jean-Jacques Rousseau à BETHUNE (62400), représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale,
Et :
La Délégation syndicale :
Madame, déléguée syndicale CFE-CGC, accompagnée Madame et de Madame.
Préambule Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre l’Association DOMARTOIS et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association.
Quatre réunions se sont tenues, au siège de l’association, les 17 août 2023, 28 septembre 2023, 19 octobre 2023 et 16 novembre 2023. L’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, à savoir :
Rémunération
Contenu de la négociation sur ce thème :
Salaires effectifs
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Temps de travail
Contenu de la négociation sur ce thème :
Durée effective
Organisation du temps de travail
Travail à temps partiel
Partage de la valeur ajoutée
Contenu de la négociation sur ce thème :
Intéressement
Participation
Epargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Contenu de la négociation sur ce thème :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et le lieu de travail
Le présent procès-verbal est le résultat des négociations tenues dans le cadre de ces rencontres.
Les informations et documents nécessaires à la négociation obligatoire ont été mis à disposition de la déléguée syndicale via la BDESE et dans l’étude comparée Femmes/Hommes sur les chiffres de l’année 2022.
Les négociations entre les parties ont été menées de manière sérieuse et loyale.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent procès-verbal et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association DOMARTOIS.
ARTICLE 2. Conclusions des négociations
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Rémunération
Les parties ont évoqué lors de la réunion du 28 septembre 2023, l’impact en termes d’augmentation de salaire de la nouvelle valeur du point fixée dans la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, par l’avenant n°54-2022 du 5 octobre 2022 étendu par arrêté du 3 juillet 2023 applicable à compter du 1er août 2022, relatif au salaire minimum hiérarchique. Consciente de cet impact, la Délégué syndicale n’a pas formulé pas de demande d’augmentation générale des salaires. La Déléguée syndicale a néanmoins sollicité la Direction afin d’étudier la possibilité de mettre en place une prime exceptionnelle sur septembre 2023 au profit des salariés pour les récompenser de leur implication dans l’association avec un versement immédiat. Cette proposition a reçu un accord partiel de la direction sur le principe de versement d’une prime exceptionnelle, mais les conditions, modalités et montant de cette prime devaient toutefois être fixés par décision unilatérale de l’employeur. Ainsi, les parties étaient convenues à l’issue de la réunion de négociation du 28 septembre 2023 que les thèmes discutés de la « Rémunération », du « Temps de travail » et du « Partage de la valeur ajoutée » n’avaient pas fait l’objet de la conclusion d’un accord. Les parties étaient néanmoins partiellement d’accord sur le principe de versement d’une prime exceptionnelle avec la paie de septembre 2023, dont les conditions, modalités et le montant de cette prime seraient toutefois définies par décision unilatérale de l’employeur.
Temps de travail
La direction rappelle que l’association applique la modulation du temps de travail sur l'année pour les temps pleins et les temps partiels, en application de l’accord de branche de l’Aide à domicile relatif aux temps modulés du 30 mars 2006. L’organisation des horaires de travail du personnel du Pôle Autonomie, mise en place en 2021 est toujours appliquée et fonctionne hors période de congés et période d’absences imprévues du personnel. Cependant, cette organisation jugée très satisfaisante pour le personnel n’a pas vraiment permis de réduire l’absentéisme. Les parties sont d’accord sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de négocier un accord d’entreprise sur ce thème.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction indique que, compte tenu des conséquences financières de la mise en œuvre de l’avenant 54/2022 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération dans la branche, il est difficile d’envisager le versement d’une prime de partage de la valeur, cette année. La direction réétudiera néanmoins cette possibilité en décembre 2023 mais à ce stade aucun engagement ne peut être pris par accord collectif d’entreprise sur ce sujet.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :
Dans le cadre de la réunion de négociation, la direction a rappelé les dispositifs légaux et conventionnels existants qui participent à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salarié-e-s et fait un point sur les améliorations apportées par la nouvelle organisation des horaires de travail du Pôle autonomie portant sur l’articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle pour le personnel concerné. Une réflexion globale autour de l’organisation du travail en pôle Autonomie continue à être menée afin de favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour le personnel du Pôle autonomie qui travaille en horaires décalés. En fin d’année 2023, une réflexion est menée afin de gérer l’organisation du travail en « équipes autonomes », pour une mise en œuvre au second trimestre 2024. Cette nouvelle organisation devrait permettre de valoriser les compétences des salariés, de favoriser les échanges entre l’équipe d’encadrement et les salariés du pôle autonomie, de lutter contre l’isolement des professionnels ainsi que le partage de savoirs entre le personnel. Aucune demande particulière n’est formulée par la déléguée syndicale sur ce point. Les parties conviennent que ce projet d’organisation devrait satisfaire l’ensemble des salariés et permettent une meilleure qualité de vie au travail.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle :
Il est rappelé que les parties ont conclu le 18 février 2021 un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixant les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération effective, d’embauche et de formation. Cet accord s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Les parties ont examiné les actions menées dans les trois domaines d’action retenus dans l’accord collectif d’entreprise (rémunération effective, embauche et formation). Elles conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées à l'occasion de la consultation annuelle du CSE sur la base du diagnostic de l’étude comparée des femmes et des hommes dans l’association. Les parties constatent le respect du principe d’égalité de rémunération à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat entre les hommes et les femmes occupant le même poste, diplôme et expérience professionnelle égale, résultant de l’application stricte des grilles de rémunération prévues à la convention collective BAD quel que soit le sexe. Notre association a reçu en octobre 2023 du Préfet du Pas-de-Calais, le label « les entreprises s’engagent » attribué aux entreprises qui agissent au quotidien pour une société inclusive et un monde durable. Les parties conviennent de poursuivre les mesures sur 2024 :
Pour agir sur la mixité dans nos emplois en participant avec le personnel masculin à des évènements afin qu’ils soient les ambassadeurs de nos métiers auprès des publics ;
pour maintenir l’égalité d’accès des hommes et femmes à la formation
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :
Les parties se sont consultées sur l'insertion professionnelle et le maintien de l'emploi de travailleurs handicapés. La Direction rappelle qu’à ce jour l’association répond à l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 7.18 % de l'effectif total soit 13.92 personnes (en ETP), l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés étant fixé à 11 ETP. Les personnes actuellement concernées ont un handicap qui n’est pas un obstacle à leur maintien dans l’emploi car compatible avec les contraintes attachées aux postes de travail existant chez Domartois. Chaque année, l’association s’engage, néanmoins, si des salariés se déclarent travailleur handicapé, à les accompagner dans des démarches (ou recherches de mesures) pour faciliter le maintien dans l’emploi si celui-ci est menacé du fait de handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance :
L’association applique le régime de prévoyance conventionnel (pour information la prévoyance auprès de L’AG2R, et les frais de santé auprès d’APREVA).
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Les parties constatent l’existence de dispositions conventionnelles à l’article 19 chapitre 3 de la Convention Collective Nationale sur le sujet et d’un accord d’entreprise reprenant les modalités de prise du droit d’expression. Les parties sont d’accord sur le fait que l'exercice du droit d'expression collective doit se faire en présentiel au sein de l'association et que le recours aux technologies numériques n'est pas un moyen adapté à notre association.
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :
En l’absence d’accord négocié sur ce thème, une charte sur le droit à la déconnexion sera établie par la direction et sera soumise à l’avis du CSE.
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et le lieu de travail :
Notre association n’est pas concernée par ce point car elle ne compte pas 50 salariés employés sur un même site. Cependant, le conseil Départemental a retenu notre association dans le cadre d’un projet facilitant la mobilité du personnel. L’objectif principal : contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire et notamment ceux qui ne sont pas couverts par un service à domicile ou qui sont difficile d’accès ; il peut s’agir des zones rurales, des zones de montagne. Il s’agit alors d’indemniser les salariés qui se déplacent hors zone d’intervention habituelle et notamment réduire les coûts de déplacement (reste à charge) pour le personnel. Aucun accord ne peut être conclu à ce stade sur ce sujet. Les mesures à venir seront prises dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 3. Dispositions finales
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. Le présent procès-verbal clôture donc la négociation annuelle obligatoire 2023.
ARTICLE 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5. Adhésion - Révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’Association qui n’est pas signataire du présent procès-verbal, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales et réglementaires applicables. Le présent procès-verbal pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6. Notification – Dépôt – Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification du présent procès-verbal sera effectuée à l’organisation syndicale représentative au sein de l'association, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent procès-verbal sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune. En outre, le présent procès-verbal sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.
Fait à Béthune, le 16 novembre 2023 En 5 exemplaires.
