L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ci-après désignée « L’UES Mescoat »,
Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Actuellement constituée par les entités suivantes :
L’Association DON BOSCO,
Dont le siège social est situé Parc d’Innovation de Mescoat, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 775 577 950 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
L’Assiette Coopérative,
Société Coopérative d’Intérêt Collectif,
Dont le siège social est situé Parc d’Innovation de Mescoat, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 824 095 194 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général mandataire,
Le GIE du Leck,
Groupement d’intérêt économique,
Dont le siège social est situé Parc d’Innovation de Mescoat, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 522 793 983 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
La Scic En Jeux d’Enfance,
Société Coopérative d’Intérêt Collectif,
Dont le siège social est situé Parc d’Innovation de Mescoat, 29800 Landerneau Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro : 833 778 830 Représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Participants :
Pour la CFDT :XXXX XXXX
Pour la CGT :XXXX XXXX XXXX
Pour SUD SOLIDAIRES :XXXX XXXX
Pour la Direction Générale : XXXX XXXX XXXX
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Négociations Annuelles Obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Mescoat se sont réunies en date du 15 Septembre et du 15 Octobre 2025. Un dialogue social constructif et permanent est mis en œuvre au travers des Commissions de Dialogue Social (CDS) mensuelles incluant les thématiques NAO
Ces négociations portent sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, La qualité de vie et les conditions de travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP),
Enjeux et contexte : L’employeur souhaite rappeler le contexte global dans lequel se déroulent les NAO. Le secteur social et médico-social traverse une période complexe, avec des négociations au niveau de la CCUE suspendues en raison notamment du contexte politique qui ne permettent de voir aucune enveloppe dédiée à la construction de la CCUE avant minimum 2028.
Dans ce contexte, et au regard des contraintes économiques, budgétaires et financières, y compris la période post-PSE à l’interne, nous sommes absolument tenus de rester sur une politique de modération salariale, soit limitée aux augmentations réglementées (Segur pour tous, hausse du SMIC, valeur du point…) soit financée par des économies trouvées à l’interne. Nous ne devons pas oublier que nos objectifs sont de consolider les fonds propres des entités de l’UES, de garantir le retour à l’équilibre financier sur chacune des structures et d’assurer avant toute chose la pérennité de nos activités, avec toujours pour objectif de favoriser la qualité de l’accompagnement et de rechercher les moyens d’effectuer cette mission au mieux pour les usagers.
Parallèlement, et toujours dans ce contexte, l’employeur souligne que la qualité de vie au travail constitue un levier essentiel pour accompagner les salariés : articulation vie professionnelle / vie personnelle, prévention des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail et reconnaissance du travail (autre que salariale). Dans un contexte où les marges de manœuvre salariales sont limitées, l’employeur propose d’axer prioritairement les actions de l’agenda social sur cette thématique.
L’employeur souhaite engager ces discussions dans un cadre transparent, conscient des contraintes du secteur, et en favorisant des solutions équilibrées pour l’ensemble des salariés. L’employeur tient à remercier l’ensemble des délégués syndicaux pour le travail fourni dans la formulation des demandes. Nous sommes conscients que certaines revendications sont reprises chaque année, ce qui témoigne de l’importance des sujets pour les salariés.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Contexte et vision de l’employeur :
Le secteur social et médico-social traverse une période complexe. Les entités de l’UES Mescoat envisagent de maintenir une politique de modération salariale, les leviers financiers immédiats étant aujourd’hui très limités et la priorité étant le retour à l’équilibre financier des entités de l’UES. Les négociations au niveau national de la CCUE étant suspendues sur le champ conventionnel 66, il n’existe aucun levier significatif à court terme.
Nous rappelons également le versement du « Ségur pour tous » pour l’ensemble des salariés depuis l’an dernier par la signature d’un accord collectif qui permet de définir les modalités de versement de cette indemnité.
Suite à la question posée par la CGT « Valorisation des heures d’auto-remplacement, qu’elles soient payées et majorées à 50% le même mois que l’intervention », l’employeur est ouvert à réfléchir à la mise en place d’un groupe de travail qui va permettre de cadrer par un protocole interne les remplacements dits inopinés par les salariés volontaires à temps plein. Une fois ce protocole validé et expérimentation réalisée, un accord collectif pourra peut-être être envisagé.
Restauration / repas
CFDT : « Lors des NAO 2024, l’ouverture de négociations pour un accord de mise en place de titres déjeuners a été validée, nous demandons que celle-ci soit inscrite dans le calendrier des CDS. »
CGT : « Tickets restaurants à hauteur de 14€ avec une participation de l’employeur à hauteur de 7€26 ou une indemnité de restauration à hauteur de 7€40, pour les salariés n’ayant pas les repas pris en charge. »
CGT : « Réévaluation des frais de restauration, actuellement à 15€25, nous demandons 22€. »
CGT : « Possibilité pour les ASI de bénéficier gracieusement des repas de la cuisine centrale, sur leurs jours travaillés, ou de bénéficier des tickets restaurant. »
SUD : « Revalorisation des frais de restauration (pour les repas éducatifs). »
SUD : « Quid du dialogue qui devait se mener sur les titres déjeuner. »
Employeur :
Sur cette thématique, nous proposons en préalable un état des lieux des pratiques avant toute évolution des frais de restauration/ frais professionnels appliqués au sein des établissements.
Primes/avantages
Commun :
CFDT : « Nous demandons une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’ensemble des salariés de l’UES. »
CFDT : « Nous demandons la pérennisation de la reconnaissance des salariés travaillant les 24 et 31 décembre par le paiement de ces heures à partir de 16h, en prime de dimanche. »
CFDT : « Nous demandons une revalorisation de la prime vêture à hauteur de 50 euros par salariés et par an. »
CGT : « Augmentation du prime panier pour les services techniques actuellement à 7€, nous demandons une revalorisation à 10€30. »
CFDT/CGT : « Retirer les 3 jours de carences au bout du 3ème arrêt pour salariés de la CC 83 / Alisfa. »
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, à savoir au regard des contraintes économiques, budgétaires et financières de l’UES Mescoat, nous sommes absolument tenus de rester sur une politique de modération salariale, soit limitée aux augmentations réglementées (Segur pour tous, hausse du SMIC, valeur du point…) soit financée par des économies trouvées à l’interne. En ce sens, seule la pérennisation des heures du 24 et 31 décembre sont retenues de 20h00 à minuit.
Spécifique :
CFDT :
« Nous demandons d’augmenter le taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires à hauteur du code du travail. »
Compte tenu des marges financières de l’UES, cette proposition ne peut être retenue.
« Nous demandons que la période d’acquisition des congés annuelles soit en corrélation avec la période de prise des congés, c’est-à-dire de janvier à décembre. »
Etude réalisée lors de la négociation de notre accord temps de travail en 2018/ impact important sur la 1ère année de mise en œuvre, estimation en 2019 d’1.5 millions pour toutes l’UES (CA de Juin à Décembre qui seront à financer sur année N)
« Nous demandons l’ouverture de discussion sur la prise en charge totale des cotisations retraites pour les salariés déclarés en invalidité. »
Compte tenu des marges financières de l’UES, cette proposition ne peut être retenue
« Nous demandons l’ouverture des négociations pour un accord de subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie. »
Subrogation déjà mise en en œuvre au sein de l’association et avance le 1er mois des indemnités de prévoyances.
Nous demandons le passage en agent technique (coefficient 516) pour les ouvriers qualifiés en fin de grille (coefficient 501). »
Thématique non retenue
CGT :
« Maintien de la rémunération pour les absences enfants malades à hauteur de 6 demi-journées (ou 3 jours) par an et de 10 demi-journées (ou 5 jours) par an. »
Compte tenu des marges financières de l’UES, cette proposition ne peut être retenue.
« Augmentation du Point pour les dimanches et jours fériés passer de 2 à 5 ou Paiement des WE et jours fériés à 100 %. »
Compte tenu des marges financières de l’UES, cette proposition ne peut être retenue.
Mobilité domicile/travail
Commun :
CFDT : « Nous demandons quelles sont les propositions de l’employeur. »
CFDT : « Nous demandons l’ouverture des négociations concernant l’accord mobilité. »
CGT : « Souhait de revoir les accords suivants : Mise en place d’un accord mobilité. »
Cette thématique sera travaillée en interne avec la clarification de la politique achats, dès que des sources d’économies auront pu être réalisées. Au travers de la QVCT, l’axe de travail « mobilité- déplacement » sera également travaillé.
Demande spécifique CCN du 04/06/1983 : secteur En Jeux d’Enfance :
Demande d’attribution d’une prime de 2 euros brut de l’heure pour les salariés des crèches avec horaires atypiques (avant 7h30 et après 19h et ouverture les samedis)
SAI Babillages :
Demande que la rémunération des assistantes maternelles soit revalorisée de 4 à 5 euros (taux horaire brut/enfant),
Demande que l’indemnité d’entretien de 0.33€ de l’heure soit revalorisée à hauteur de 0.5€ de l’heure/ enfant,
Demande que les heures effectuées par les assistantes maternelles en dehors du temps d’accueil, par obligation, soit comptées en temps de travail et rémunérées sur le taux horaire de l’emploi repère « Animateur petite enfance », à savoir : l’administratif, l’entretien des locaux, la préparation des repas des accueillis…
Souhait d’ouvrir des négociations d’un accord collectif sur la prise en compte de l’acquisition de l’ancienneté et des compétences à l’instar de l’avenant 10-22 pour les salariés de Babillages,
Demande que les salariés du SAI bénéficient de la prime vêture au même titre que les salariés SCIC EJE,
Indique que l’accord ATT n’est pas respecté pour les salariés de Babillages.
Les dispositions salariales actuellement en vigueur pour les assistantes maternelles au sein d’EJE étant plus favorable que celles prévues par la convention collective (référence à l’avenant n°04-24) , l’employeur ne souhaite pas à ce jour ouvrir des négociations sur les demandes mentionnées ci-dessus.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
Vision employeur :
Sur le thème de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle, l’employeur exprime sa volonté de travailler activement avec les représentants du personnel pour construire des actions concrètes. L’accord QVT actuel pose de bonnes intentions, mais nécessite d’être mis en œuvre de manière opérationnelle, avec des plans d’actions incluant sensibilisation sur des thématiques spécifiques, protocoles internes et mesures de prévention.
Révision / suivi des accords
Commun :
CFDT : « Nous demandons la révision de l’accord SQVCT ; « Nous demandons la révision de l’accord de Nuit. » ; « Nous demandons la révision de l’accord DAT. »
CGT : « Souhait de revoir les accords suivants : Accord égalité Femme / Homme, Accord travail de nuit, Accord temps de travail, Accord SQVT. »
SUD : « Etat des lieux et révision des accords – Respect de la clause de suivi des accords (Formation, SQVT, Temps de travail,). »
Position :
Des travaux sont déjà engagés sur le travail de nuit, avec une enquête en cours, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur l’organisation du travail de nuit et l’amélioration des conditions des salariés concernés.
Mise en œuvre opérationnelle de l’accord SQVT avec plans d’actions, sensibilisation, protocoles internes, droit d’expression des salariés
Proposition de faire un point sur les clauses de suivi des accords en vigueur lors de la commission Bilan social en y associant les délégués syndicaux.
Spécifique :
CFDT :
« Pour une équité au sein de l’UES, nous demandons l’acquisition de 10 jours enfants malades pour les salariés de la CCN66. »
Compte tenu des marges financières de l’UES, cette proposition ne peut être retenue.
SUD : « Congés menstruels et l’extension de mise à disposition des outils de protection sur tous les établissements. »
Les outils de protection devraient être plutôt à destination du public accueilli / à travailler en établissements (à faire remonter dans les PPI)
Astreintes
Commun :
CFDT : « Nous demandons d’ajouter la SCIC EJE dans le périmètre de l’accord d’astreintes. »
CGT : « Souhait de revoir les accords suivants : Accord d’Astreinte. »
SUD : « Accord d'astreinte pour la SCIC Enjeux d'Enfance. » ; « Quid du bilan de l'organisation des astreintes du pôle PE. »
Position : Concernant la thématique des astreintes, il convient de rappeler que la notion ne se limite pas à la définition administrative d’astreinte, mais renvoie à des problématiques plus larges : organisation du travail, glissement des tâches, évolution des besoins et adaptation des équipes. L’employeur n’envisage pas de revoir l’accord d’astreinte en tant que tel, car le sujet de fond ne porte pas sur le statut de l’astreinte. En revanche, il revient de traiter ces problématiques au niveau de chaque pôle, afin d’identifier les besoins réels, d’anticiper les évolutions et de faire évoluer l’organisation du travail de manière appropriée.
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Vision employeur : Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’employeur souhaite engager l’ouverture d’un calendrier pluriannuel de négociations et d’actions, afin de traiter de manière structurée et progressive l’ensemble des sujets relatifs à la GEPP.
Pour cette année, l’employeur propose d’intégrer une amorce de cette démarche dans l’agenda social, afin de poser les premières bases et définir les priorités à traiter sur les différents sujets.
Ce calendrier permettra de travailler sur :
La mobilité interne et externe, ascendante et descendante, pour anticiper les besoins et accompagner les salariés dans leurs évolutions.
L’objectif est d’assurer une vision prospective et partagée de l’évolution des emplois et des compétences, de sécuriser les parcours des salariés et de permettre à l’organisation de répondre aux besoins futurs.
Commun :
CFDT : « Nous demandons à retravailler l’accord GPEC de 2013. (GEPP). »
CGT : « Souhait de revoir les accords suivants : Accord GPEC. »
SUD : « Etat des lieux et révision des accords – Respect de la clause de suivi des accords (Formation, SQVT, Temps de travail,). »
Spécifique :
CFDT : accent sur l’accord spécifique de 2013. Priorité sur le travail à mener sur la fiche métier « intendante » du Pôle Handicap et Santé.
CGT : révision large de l’accord.
SUD : suivi effectif et respect de la clause.
Position :
Ouverture d’un calendrier pluriannuel de négociations
Travail prioritaire sur fiche métier « intendante » du Pôle Handicap et Santé, ainsi que celles du Siège (Le travail sur l’ensemble des fiches métier est reporté fin 2026-début 2027).
Travailler un Accord de mobilité des parcours interne et externe
Fait à LANDERNEAU, en 4 exemplaires
Pour l’U.E.S. Mescoat :Pour les Délégations syndicales :
