55, Rue du Chêne Vert 44160 Pont-Château, France +33 (0) 2 40 00 73 50 www.doosanbobcat.com
Doosan Bobcat France S.A.S.
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AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°2 à l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022
Entre
Doosan Bobcat France S.A.S., dont le siège social est actuellement sis au 55, rue du Chêne Vert à Pontchâteau, 44160, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 332.690.908, représentée par ___________, Directeur de site, Ci-après dénommée « Doosan Bobcat France », ou « La Direction », ou « l’ Entreprise », D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, C.F.D.T., représentée par _____________________, Délégué Syndical, Ci-après dénommé « les Instances Représentatives », D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE Le 7 février 2022, les partenaires sociaux de la branche Métallurgie ont conclu une nouvelle convention collective nationale de branche, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette convention comporte, notamment, une nouvelle grille de classification des emplois et de nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté versée aux salariés non-cadres. L’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 prévoyait des dispositions applicables aux différentes catégories de personnel. Ces catégories étaient définies par référence aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maîtrise et cadres qui étaient utilisées par la précédente convention collective de branche de la Métallurgie. Compte tenu de cette situation, la Direction et les Instances Représentatives ont engagé des discussions en janvier 2024 sur l’Accord 35 Heures et envisagé un avenant de révision de ce dernier pour répondre aux exigences du nouveau cadre conventionnel applicable, tout en conservant des dispositions d’entreprise globalement plus favorables que les dispositions issues de la convention collective nationale de branche de la métallurgie. Annualisation Période de décompte de l’horaire La période de décompte se fait sur l’année civile et débute le 1er janvier. L’horaire annuel est de :
1607 heures pour le personnel soumis aux horaires collectifs de travail
218 jours pour le personnel bénéficiant d’un décompte du temps de travail sur la base d’un forfait annuel en jours.
Programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année pour chacun des services concernés Pour chaque service, un calendrier indicatif est publié au plus tard en décembre de chaque année. Ce calendrier est modifiable avec un délai de cinq (5) jours ouvrés, après consultation du CSE. La détermination d’un calendrier individualisé peut être faite en fonction de l’activité du service et/ou en prenant en compte les contraintes de service de l’Entreprise. Modalités de recours au chômage partiel En cas de recours au chômage partiel, la société Doosan Bobcat France SAS verse au salarié placé en chômage partiel une indemnité horaire correspondant à 75% de sa rémunération horaire brute au lieu des 70% du taux horaire brut prévus par les dispositions législatives en vigueur. En contrepartie les salariés doivent poser sur les 3 premiers jours de chômage partiel et ce en fonction de leurs soldes au moment de la mise en place du chômage partiel :
3 jours de RCR (repos compensateur de remplacement) pour le personnel ne bénéficiant pas d’un décompte du temps de travail sur la base d’un forfait jours. A l’annonce de la mise en place du chômage partiel les compteurs RCR sont bloqués, les salariés ne peuvent pas transférer des heures RCR vers le compte épargne temps CET.
3 jours sur leur compteur d’heures pour les personnels de bureaux et les alternants.
3 jours de RTT pour le personnel bénéficiant d’un décompte du temps de travail sur la base d’un forfait annuel en jours
Ou, si le salarié le souhaite, toute autre catégorie de congés, jusqu’à 3 jours.
A l’annonce de la mise en place du chômage partiel les jours de congés ou absences posés ne pourront pas être annulés ou décalés pendant la période de chômage.
Horaires et temps de travail L’horaire collectif conventionnel de travail est de 1607 heures par an, soit 35 heures hebdomadaires. Les salaires du personnel à temps complet sont donc mensualisés sur une base de 35x52/12 soit 151,67 heures par mois. Certaines fonctions compatibles avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur peuvent nécessiter, toutefois, une rémunération forfaitaire incluant systématiquement un certain nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires. Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les accords collectifs conclus au sein de la branche Métallurgie.
Suivi des horaires
Atelier Les personnels d’atelier doivent badger 2 fois par jour, à l’embauche et à la débauche de leur journée de travail. Pour le personnel en 4 jours et demi les pauses sont de 40 minutes pour le déjeuner et de 2 x 15 minutes pour la pause café du lundi au jeudi, le vendredi la pause café est de 1 fois 15 minutes. Pour le personnel en équipe les pauses sont de 30 minutes pour le déjeuner ou diner et de 2 x 15 minutes pour la pause café du lundi au jeudi, le vendredi la pause café est de 1 fois 20 minutes. Personnel administratif Les personnels de bureau hors forfait jours doivent badger 4 fois par jour, à l’embauche et à la débauche de leur journée de travail, ainsi qu’au début et à la fin de leur pause déjeuner Le temps de travail effectué au-delà de l’horaire journalier est pris en compte à compter de la première minute effectuée dans la journée. Ce temps est agrémenté dans le compteur d’heures. La pause déjeuner est de 45 minutes minimum à 1 heure 45 minutes maximum. Les personnels au forfait jours cadre et agent de maitrise doivent badger 2 fois par jour, à l’embauche et à la débauche. Pour tenir compte du délai nécessaire à la mise à jour du paramétrage du système de gestion des absences (Kélio), le décompte du temps de travail à compter de la première minute effectuée dans la journée entrera en vigueur le 1er juin 2024. Horaires du personnel administratif Pour le personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée travaillant en horaire de journée, le temps de travail effectif est de 1607 heures par an, auxquelles peuvent s’ajouter 150 heures supplémentaires maximum imposées par la Direction. Ces 1607 heures sont effectuées sur la base de 36 heures par semaine. L’horaire de référence est celui affiché sur les panneaux d’information de la Direction. La répartition de ces journées est faite selon un calendrier communiqué chaque année en CSE, publié au plus tard en décembre Le personnel bénéficie de plages variables entre 7 h 30 et 9 h et entre 12 h 00 et 13 h 45. La plage obligatoire de présence est de 9 h à 12 h et de 13 h 45 à 16h. Hors heures supplémentaires, le temps de travail effectué au-delà de l’horaire journalier est pris en compte à compter de la minute supplémentaire effectuée dans la journée et par minutes. Ce temps est agrémenté dans le compteur d’heures à récupérer sur l’année civile. Pour tenir compte du délai nécessaire à la mise à jour du paramétrage du système de gestion des absences (Kélio), le décompte du temps de travail à compter de la première minute effectuée dans la journée entrera en vigueur le 1er juin 2024. Les membres du personnel peuvent cumuler jusqu’à + 24 heures ou – 8 heures. La récupération des heures doit s’effectuer par tranche de 15 minutes. Ce compteur doit être soldé au plus tard le 31 décembre de l’année. Par année civile les 2 premiers retards inférieurs à 15 minutes entre 9 h et 9 h 15 et entre 13 h 45 et 14 h 00 ne sont pas défalqués du salaire. Au-delà tout retard quel que soit la durée est déduit du salaire. Horaires de travail du personnel d’atelier en journée Pour le personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée travaillant en horaire de journée, le temps de travail effectif est de 1607 heures par an, auxquelles peuvent s’ajouter 150 heures supplémentaires maximum (hors volontariat). Ces 1607 heures sont effectuées sur la base de 36 heures 30 minutes par semaine. L’horaire de référence est celui affiché sur les panneaux d’information de la Direction. La répartition de ces journées est faite selon un calendrier communiqué chaque année en CSE, publié au plus tard en décembre. Ce calendrier est modifiable avec un délai de 5 jours ouvrés après information du CSE. Par année civile, les 2 premiers retards inférieurs à 15 minutes ne sont pas défalqués du salaire. Au-delà tout retard quel que soit la durée est déduit du salaire. Horaires de travail du personnel d’atelier en équipe Pour le personnel sous contrat à durée déterminée ou indéterminée travaillant en horaire de quart le temps de travail effectif est de 1607 heures à l’année, auxquelles peuvent s’ajouter 150 heures supplémentaires maximum (hors volontariat). Ces 1607 heures sont effectuées sur la base de 36 heures 30 minutes par semaine. L’alternance des quarts en 2x8 se fait sur un rythme de semaine. La répartition de ces journées est faite selon un calendrier communiqué chaque année en CSE, publié au plus tard en décembre. L’organisation de référence pour les postes de nuit est du lundi au samedi matin sans alternance. Ces calendriers sont modifiables avec un délai de 5 jours ouvrés après information du CSE. Par année civile, les 2 premiers retards inférieurs à 15 minutes ne sont pas défalqués du salaire, au-delà tout retard quel que soit la durée est déduit du salaire. La prime de quart est maintenue pour les retards inférieurs à 30 minutes. Le personnel en forfait jours Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré de leur autonomie dans leur emploi du temps, peuvent, avec leur accord et par avenant à leur contrat de travail, être rémunérés sur la base d’un forfait annuel en jours. Le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder 218 par an, une fois déduit du nombre total de jours de l’année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction du temps de travail. La journée de travail de ces salariés est limitée à 12 heures par jour. Le forfait en jours est accompagné d’un système de contrôle des jours travaillés tenu à disposition de l’inspecteur du travail. Chaque salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours bénéficie chaque année d’entretiens avec son supérieur hiérarchique au cours desquels sont évoqués l’organisation, la charge de travail de l’intéressé et l’amplitude de ses journées. Congés payés, absences, RTT
Décompte des congés payés
En application des dispositions conventionnelles, chaque salarié bénéficie d’un congé annuel payé, dont la durée est fixée à 2,08 jours mensuel ouvrés à compter du 1er juin 2022. Conformément à la législation, si un jour férié tombe un samedi pendant une semaine complète de congés payés (du lundi au vendredi), alors le jour férié est récupéré. Les jours de congés payés ne sont pas déduits pendant la période d’absence maladie et accident de travail, ils sont reportés après la reprise de travail sauf si la première cause de suspension est le congé payé dans ce cas il n’y a pas de report. Il est impossible de prendre 5 semaines consécutives de congés payés. Absences
Maladie, Accident de travail, Maladie professionnelle
Arrêts de travail de moins d’un (1) mois Pour le personnel relevant des groupes d’emplois F, G, H et I, les arrêts de travail de moins d’un (1) mois sur une même année calendaire ayant pour origine la maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont indemnisés selon les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie. Pour le personnel relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E, les arrêts de travail de moins d’un (1) mois sur une même année calendaire ayant pour origine la maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont indemnisés selon les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie. L’indemnisation des périodes d’arrêt de travail sous réserve de l’application des règles énoncées ci-dessus intervient sans application du délai de carence institué par la Sécurité Sociale et sans condition d’ancienneté. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux arrêts de travail en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord de révision. Arrêts de travail supérieurs à un (1) mois Pour l’ensemble des catégories d’emplois, les arrêts de travail supérieurs à un (1) mois sans interruption sont indemnisés à 100% dès le premier jour de l’arrêt et sur une période maximale de 180 jours calendaires par arrêt. Si plusieurs absences pour maladie donnent lieu à indemnisation au titre du présent article, au cours d’une même année calendaire, la durée d'indemnisation ne peut excéder cent-quatre-vingts (180) jours calendaires. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux arrêts de travail en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord de révision. Congés pour événements familiaux Ces congés sont comptabilisés en jours conformément à la législation. Aucun de ces congés, quel qu’en soit le motif, ne pourra être positionné sur un jour de RTT Direction. Les congés pour évènements de famille doivent être pris à l’occasion de l’événement. Si celui-ci a lieu un jour non travaillé, ce congé peut uniquement être pris le jour ouvré le plus proche. En aucun cas il n’est autorisé d’absence en dehors de cette règle.
Mariage du salarié 5 jours ouvrés 1 10 jours ouvrés si > 1 an ancienneté 1 PACS du salarié 4 jours ouvrés 5 jours ouvrés si > 1 an ancienneté Mariage d’un enfant (2) 1 jour ouvré 2 jours ouvrés si > 1 an ancienneté PACS d’un enfant (2) 1 jour ouvré (limité à un congé par enfant) 2 jours ouvrés si > 1 an ancienneté (limité à un congé par enfant) Mariage frère, sœur, beau-frère, belle-sœur (2) 1 jour ouvré si > 1 an ancienneté
Naissance et adoption (2) 3 jours ouvrés
Décès du conjoint 5 jours ouvrés 1
Décès partenaire PACS (2) 5 jours ouvrés 1
Décès concubin 3 jours ouvrables
Décès d’un enfant (2) 5 jours ouvrés 1 ou 7 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans
1 Ces congés ne sont pas perdus lorsque le salarié est déjà absent pour un autre motif (ils sont pris au retour) 2 Ces sont étendus aux couples vivant en union libre (sur présentation d’un justificatif de l’état de concubinage et d’un justificatif afférant au congé pris) Au cas où l’événement de famille ouvrant droit à congé se déroule en dehors de la région où le salarié a établi sa résidence, le temps de voyage destiné à lui permettre de participer à cet événement ne sera pas pris en compte, excepté pour les trajets routiers supérieurs à 600 km pour lesquels un jour supplémentaire sera accordé, par trajet. Congés pour enfant malade L’un ou l’autre des parents dont la présence est indispensable auprès d’un enfant malade peut bénéficier d’un congé maximum de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Pendant ce congé les salariés perçoivent 100% de leur rémunération les 2 premiers jours et 50% les 2 autres jours sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un des parents, que cet enfant soit âgé de moins de 16 ans. 1 jour enfant malade est fractionnable par moitié sur les 4 jours autorisés par année civile. Congés d’ancienneté Tous les salariés justifiant d’une année d’ancienneté bénéficient de congés d’ancienneté. En cas de changement de catégorie, les congés d’ancienneté sont acquis après un an d’ancienneté dans la nouvelle catégorie.
Personnel non cadre
Le personnel dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie de congés au titre de l’ancienneté dans l’Entreprise, aux conditions suivantes :
ANCIENNETE CONGES 5 ans10 ans15 ans20 ans
1 jour2 jours3 jours4 jours
A partir de 55 ans le personnel dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficie d’un jour supplémentaire de congés d’ancienneté.
Personnel cadre Le personnel dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois F à I, bénéficie des congés d’ancienneté dans l’Entreprise, aux conditions suivantes
ANCIENNETE CONGES 1 an et âgé de 30 ans 2 ans et âgé de 35 ans 20 ans
2 jours3 jours4 jours
A partir de 55 ans le personnel dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois F à I, bénéficie d’un jour supplémentaire de congés d’ancienneté. L’ouverture des droits à congés d’ancienneté s’apprécient au 1er janvier de chaque année. Les congés d’ancienneté sont pris par journée entière ou demi-journée. En fin d’année, si le salarié est toujours en arrêt, les jours d’ancienneté non pris seront épurés au 31 décembre et payés sur la rémunération du mois de janvier. Les jours de congés d’ancienneté ne sont pas déduits pendant la période d’absence maladie et accident de travail, ils sont reportés après la reprise de travail sauf si la première cause de suspension est le congé d’ancienneté dans ce cas il n’y a pas de report. Clause spécifique de garantie de maintien de droits liée à la révision de la convention collective de branche Faisant suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la branche métallurgie conclue le 7 février 2022, les parties au présent accord de révision souhaitent introduire la présente clause au bénéfice des seuls salariés présents dans les effectifs le jour de cette entrée en vigueur. La présente clause est applicable uniquement aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 et qui
soit appartenaient au 31 décembre 2023 à la catégorie « cadres », mais sont passés dans la catégorie professionnelle « non cadres » au 1er janvier 2024.
soit appartenaient au 31 décembre 2023 à la catégorie « non cadres », mais sont passés dans la catégorie professionnelle « cadres » au 1er janvier 2024.
Pour ces personnels, les parties au présent avenant conviennent expressément que le nombre de jours de congés d’ancienneté acquis au 1er janvier 2024 ne peut être inférieur au nombre de jours acquis au 31 décembre 2023.
Absences non rémunérées Il est possible de poser au maximum 3 heures d’absences non rémunérées pour les évènements exceptionnels sur présentation obligatoire d’un justificatif après validation du responsable (ex : enterrement, urgence médicale, enfant malade, rendez-vous médical). La prime d’équipe est maintenue pour cette absence. Toute autre absence autorisée non rémunérée se fait par ¼ d’heure, hors personnel en forfait jours. RTT
Nombre de jours de RTT à disposition
L’acquisition des jours de RTT s’effectue prorata temporis de la présence. A fin décembre les RTT doivent être soldés, les solde étant remis à zéro le 1er janvier de chaque année. Modalités d’application pour le personnel d’atelier Délai de prévenance pour poser les RTT salariés ou jours de repos compensateur de remplacement Le délai de prévenance des salariés pour prise de jours RTT salariés ou de jours de repos compensateur de remplacement s’organise de la manière suivante :
1 jour RTT ou de repos compensateur de remplacement : délai de 6 jours ouvrés ;
de 2 à 3 jours inclus à suivre de RTT ou de repos compensateur de remplacement : délai de 11 jours ouvrés ;
de 4 à 5 jours inclus à suivre de RTT: délai de 1 mois.
Le délai de prévenance peut être réduit sur accord du responsable si le nombre global d’absents par secteur n’est pas atteint.
Nombre d’absents par secteur défini par note de service. Sont considérés comme absents les salariés qui sont en congé payé, en congé d’ancienneté, en congé de fractionnement, congé compensatoire habillage déshabillage, évènement familial si connu, en jour ou ½ jour de RTT, en jour ou ½ jour de Repos Compensateur de Remplacement, en Repos Compensateur, en congé paternité (si connu au moment de la demande), en formation de moins de 1 semaine, en CET de moins de 2 semaines. Le personnel d’atelier en journée a la possibilité de fractionner 1 jour de RTT en 2. S’il pose 2 vendredis matin, 30 minutes sont défalquées du salaire pour chaque vendredi matin. Délai de réponse de la Direction pour la prise des RTT salariés et repos compensateur de remplacement : Le responsable de service a une semaine pour donner son accord ou refuser la demande. Si le salarié n’obtient pas de réponse dans ce délai, il s’adresse directement au service du personnel qui statue en dernier ressort. Gestion annuelle des RTT Pour gérer sur l’année la prise de RTT et éviter de prendre tous les RTT en décembre, un point de situation est fait fin avril. Si le salarié a positionné moins de 2.5 jours RTT à fin juin, il a jusqu’au 15 mai pour positionner les jours RTT afin d’atteindre le nombre de 2.5 RTT pris à fin juin. A fin septembre un nouveau point de situation est fait. Si le solde est égal ou supérieur à 2.5 jours, le salarié doit positionner les RTT avec une souplesse à fin octobre. Passé ce délai la direction impose au salarié le positionnement des RTT restants. Pour les ateliers, un tableau est affiché dans les bureaux des responsables de service afin de visualiser les dates disponibles. Modalité d’application pour le personnel administratif Personnel administratif hors forfait jours Le personnel administratif pose les jours RTT à disposition par journée entière ou demi-journée. Personnel au forfait jours Le personnel au forfait jours pose les jours RTT à disposition par journée entière ou demi-journée. A l’exception des samedis, la demi-journée s’entend avant 13 h pour le matin et après 13 h pour l’après-midi. Les samedis, dimanches, jours fériés et RTT Direction travaillés sont récupérés par demi-journée ou journée complète. Les samedis, dimanches, fériés et RTT Direction sur lesquels il y a un temps de trajet (avion, train, voiture) sont récupérés par demi-journée ou journée complète en fonction de la durée du trajet. Calendrier des jours « prépositionnés » Un calendrier annuel des jours « prépositionnés RTT Direction » sera présenté chaque année au CSE et publié au plus tard en décembre de chaque année. Cas de report des jours RTT Les jours de RTT ne sont pas déduits pendant la période d’absence maladie et accident de travail, ils sont reportés après la reprise de travail sauf si la première cause de suspension est le RTT dans ce cas il n’y a pas de report. En fin d’année, si le salarié est toujours en arrêt maladie ou accident de travail, les jours de RTT non pris sont épurés au 31 décembre et payés sur la rémunération du mois de janvier. Heures supplémentaires
Heures supplémentaires du personnel d’atelier
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 1607 heures. Le contingent des 150 heures supplémentaires ouvrant droit aux majorations et/ou repos compensateurs prévus par la loi, sont celles effectuées au-delà du temps dû, prévu par le calendrier annuel, à la condition expresse que ces heures soient autorisées par le chef de service et visée par la Direction des Ressources Humaines. Les heures non autorisées par le chef de service sont interdites et ne seront donc pas compensées. Le cumul maximum d’heures supplémentaires compensables sous forme de repos ne peut dépasser 24 heures dans le compteur RCR, majorations comprises.
Heures supplémentaires obligatoires
Les heures supplémentaires obligatoires sont réalisées suivant l’ordre de priorité des trois systèmes suivants :
augmentation de la plage horaire journalière de travail le matin ou le soir
travail le vendredi après-midi,
travail le samedi matin.
Personnel en journée
1 heure supplémentaire le matin du lundi au vendredi et le vendredi en journée complète
2 semaines de repos entre 4 semaines d’heures supplémentaires obligatoires
Paiement d’une ½ prime de quart
Personnel en équipe 2/8
1 heure supplémentaire en quart du soir du lundi au jeudi et le vendredi en journée complète
Si besoin 10 samedis par quart seront travaillés en heures supplémentaires de 6 h 00 à 12 h 00 avec maintien de la prime de quart
2 semaines de repos entre 4 semaines d’heures supplémentaires
Personnel de nuit
Si besoin 10 samedis travaillés en heures supplémentaires de 0 h 40 à 2h40 (soit 2 heures supplémentaires)
2 semaines de repos entre 4 semaines d’heures supplémentaires
Personnel âgé de 57 ans et plus
Pour cette catégorie les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires.
Heures supplémentaires au volontariat En dehors des 150 heures obligatoires par blocs, il peut être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires au titre du volontariat dans la limite des heures supplémentaires autorisées par le code du travail.
Pour le personnel en journée, Il n’y a pas de paiement de ½ prime de quart pour l’heure supplémentaire au volontariat effectuée le matin avant son horaire de référence.
Si les heures supplémentaires au volontariat sont effectuées en horaire de quart, la prime de quart est payée.
Attention : l’horaire de quart du samedi matin est considéré de 6h00 à 12h00
Le personnel en arrêt maladie pendant une période d’heures supplémentaires au volontariat ne perçoit pas d’heures supplémentaires sur les jours d’arrêt maladie ou d’accident travail ni de prime de quart si son horaire de référence est habituellement en journée.
Le décompte des heures supplémentaires se fait à la minute. Pour tenir compte du délai nécessaire à la mise à jour du paramétrage du système de gestion des temps d’activités (Kélio), le décompte des heures supplémentaires à compter de la première minute effectuée dans la journée entrera en vigueur le 1er juin 2024. Information du Comité Social et Economique Dans le cadre du contingent d’heures supplémentaires, le Comité Social et Economique est informé officiellement une fois l’an de l’utilisation effective des heures supplémentaires sur l’année de référence. Néanmoins, à chaque déclenchement d’une période d’heures supplémentaires une information préalable dans un délai de six jours ouvrés est effectuée auprès du Comité Social et Economique. Les salariés sont informés cinq jours ouvrés avant le déclenchement des heures supplémentaires. Repos Compensateur de Remplacement du personnel d’atelier Les salariés effectuant des heures supplémentaires peuvent choisir entre le paiement et le versement au compteur de RCR, compteur ne pouvant pas dépasser 24 heures. Si le compteur RCR est déjà à hauteur de 24 heures les heures supplémentaires sont automatiquement payées. Les salariés peuvent demander le transfert des heures du compteur RCR dans le CET le mois suivant de paie afin de diminuer le compteur RCR. Ce transfert ne peut se faire que par journée entière en fonction de leur horaire journalier applicable (journée complète exemple 8 h 00 ou 7 h 30 ). Ces heures RCR sont à récupérer dans les 12 mois glissants suivant leurs réalisations. Au bout des 12 mois les heures sont apurées et payées sur le salaire du mois suivant ou transférées sur le CET par journée entière à la demande du salarié. Il faut avoir 1 heure au compteur RCR pour déclencher le droit à la récupération, qui peut être pris comme suit :
Journée complète
½ journées
Par heure
Il sera possible de poser jusqu’à 3 heures de RCR hors délai pour les évènements exceptionnels sur présentation d’un justificatif après validation du responsable (ex : enterrement, enfant malade, rendez-vous médical). La prime d’équipe est maintenue pour cette absence Pour le personnel en arrêt maladie ou accident de travail pendant les blocs d’heures supplémentaires obligatoires, les heures supplémentaires de la ou des semaines concernées sont payées, il n’y a pas de placement possible dans le compteur RCR. Les jours de RCR ne sont pas déduits pendant la période d’absence maladie et accident de travail, ils sont reportés après la reprise de travail sauf si la première cause de suspension est le RCR dans ce cas il n’y a pas de report.
Habillage - Déshabillage
Personnel en journée
Le temps de pause repas est de 40 minutes du lundi au jeudi. Sur les 40 minutes de pause supplémentaire 25 minutes sont pris en charge par l’entreprise sous forme de 5 minutes de temps d’habillage-déshabillage par jour de présence et les 15 autres minutes sont travaillés le vendredi en fin d’équipe La gestion administrative du temps de travail sera considérée de 8H du lundi au jeudi et de 4h30 le vendredi pour les absences non rémunérées et les différents congés. Pour le personnel intérimaire dont le contrat de mise à disposition commence ou se termine en cours de semaine, ce personnel sera rémunéré au temps effectif de travail soit 7H55 minutes du lundi au jeudi et 4H45 minutes le vendredi. Personnel en équipe 2 jours de repos compensatoires sont attribués par an, jours non fractionnables 1 jour si le salarié intègre l’entreprise à partir du 1er juillet de l’année ou passe de personnel en journée en personnel en équipe sur le second semestre. Ces jours sont maintenus pour le personnel en long arrêt maladie, maladie professionnelle et accident du travail jusqu’au 180 jours calendaires d’absences prévus au III 2 a -2) de cet accord. Personnel intérimaire en équipe Une prime d’habillage est versée par jour travaillé La prime est de 0.80 euros par jour travaillé. Formation pompiers Les pompiers volontaires de l’entreprise pourront suivre une semaine de formation tous les ans avec maintien de leur rémunération. Les pompiers volontaires auront la possibilité de prendre 2 semaines non-consécutives de formation tous les 2 ans si aucune semaine n’a été prise l’année précédente. Formation syndicale La direction permet à ceux qui le désirent de participer à des sessions de formation ou d’éducation organisées par les centres syndicaux ou les instituts agréés. Cette autorisation est limitée à 40 jours par an, par section syndicale, sans perte de salaire. Les frais de déplacements, d’hébergement et de repas ne sont pas pris en charge par l’entreprise. Pour les demandes de formation dans le cadre du CFESS la demande de formation doit être effectuée 2 semaines avant auprès de la Direction. Rémunération
Prime d’ancienneté
En application des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie, le personnel dont l’emploi est compris dans les groupes A à E bénéficie d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Modalités de calcul
En application des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie, la prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci. Base de calcul spécifique = valeur du point x taux en pourcentage Prime d’ancienneté = base de calcul spécifique x nombre d’années d’ancienneté
Valeur du point et taux applicable
La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux, figurant dans le tableau ci-après : Classe d’emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Taux 1,45% 1,6% 1,75% 1,95% 2,2% 2,45% 2,6% 2,9% 3,3% 3,8% La valeur du point, fixée à 6,23 euros au jour de la signature du présent accord, fait l’objet d’au moins une négociation annuelle territoriale. Les parties au présent accord conviennent que la valeur du point applicable au sein de l’entreprise sera la valeur négociée pour le département de la Loire-Atlantique. A défaut d’accord territorial prévoyant la valeur du point dans ce département, la valeur du point applicable sera la dernière négociée au sein du département. Nombre d’année d’ancienneté L’affectation du taux de prime d’ancienneté s’apprécie à la date anniversaire d’entrée dans l’entreprise. Par dérogation aux dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie, les parties au présent accord conviennent que les salariés justifiant de 20 et 25 ans d’ancienneté révolus bénéficient d’une prime d’ancienneté. Le barème de la prime d’ancienneté est ainsi défini ci-dessous : Ancienneté du salarié Formule de calcul 1 an Base de calcul spécifique x 100 x 1 2 ans Base de calcul spécifique x 100 x 2 3 ans Base de calcul spécifique x 100 x 3 4 ans Base de calcul spécifique x 100 x 4 5 ans Base de calcul spécifique x 100 x 5 6 ans Base de calcul spécifique x 100 x 6 7 ans Base de calcul spécifique x 100 x 7 8 ans Base de calcul spécifique x 100 x 8 9 ans Base de calcul spécifique x 100 x 9 10 ans Base de calcul spécifique x 100 x 10 11 ans Base de calcul spécifique x 100 x 11 12 ans Base de calcul spécifique x 100 x 12 13 ans Base de calcul spécifique x 100 x 13 14 ans Base de calcul spécifique x 100 x 14 15 ans Base de calcul spécifique x 100 x 15 20 ans Base de calcul spécifique x 100 x 16 25 ans Base de calcul spécifique x 100 x 17
Clause spécifique liée à la révision de la convention collective de branche Faisant suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la branche métallurgie conclue le 7 février 2022, les parties au présent accord de révision souhaitent introduire la présente clause au bénéfice des seuls salariés présents dans les effectifs le jour de cette entrée en vigueur. La présente clause est applicable uniquement aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 et qui appartenaient au 31 décembre 2023 à la catégorie « non-cadres », dont les emplois sont passés dans la catégorie professionnelle « cadres » au 1er janvier 2024 du seul fait de la mise en place de la nouvelle grille de classification. Pour ces personnels, les parties au présent avenant conviennent de trois dispositions, détaillées ci-après :
une bonification de la prime d’ancienneté acquise au 31 décembre 2023 ;
la compensation de l’augmentation de cotisations sociales directement liée au passage dans la catégorie « cadres » ;
l’intégration dans le salaire de base des salariés concernés d’un montant égal à la somme de la prime d’ancienneté acquise au 31 décembre 2023, de la bonification de cette prime et de la compensation de l’augmentation de cotisations sociales directement liée au passage dans la catégorie « cadres ».
Les salariés concernés se verront proposer courant mars 2024 un avenant à leur contrat de travail afin de formaliser la modification de leur rémunération Ils disposeront alors d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser la modification proposée. En cas de refus ou d’absence de réponse de leur part dans le délai précité, les salariés concernés conserveront le bénéfice du montant de la prime d’ancienneté acquis au 31 décembre 3023 et bénéficieront également de la bonification de cette prime et de la compensation de l’augmentation de cotisations sociales prévues au présent article. Mais, dans ce cas,
la possibilité de leur sera pas offerte de solliciter ultérieurement l’intégration des montants susmentionnés dans leur rémunération de base ;
les montants susmentionnés ne seront pas revalorisés ultérieurement par l’entreprise.
L’ensemble des dispositions prévues au présent paragraphe du présent accord ne s’applique qu’aux salariés remplissant les conditions énumérées au deuxième alinéa du présent paragraphe.
Bonification de la prime d’ancienneté acquise au 31 décembre 2023
A compter du 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté versée aux salariés n’ayant pas déjà atteint le taux maximal de la prime d’ancienneté à la date du 31 décembre 2023 est bonifiée. La bonification accordée est égale à un pourcentage du salaire minimum hiérarchique (SMH) applicable au salarié à la date du 1er janvier 2024. Bonification = SMH 2024 x pourcentage Le pourcentage appliqué est égal à la différence entre 17% et le taux de prime d’ancienneté (PA) appliqué au salarié au 31 décembre 2023, plafonné à 5%. Exemple 1 : salarié X ayant 2 ans d’ancienneté au 31 décembre 2023 Taux de la PA au 31 décembre 2023 = 0% Bonification accordée = 17% – 0 plafonnée à 17% = 5% du SMH 2024
Exemple 2 : salarié X ayant 15 ans d’ancienneté au 31 décembre 2023 Taux de la PA au 31 décembre 2023 = 15% Bonification accordée = 17% – 15 = 2% du SMH 2024 Compensation de l’augmentation de cotisations sociales A compter du 1er janvier 2024, une prime est accordée pour compenser l’augmentation de cotisations strictement liée au fait que le changement de classification des salariés concernés au 1er janvier 2024 a généré, en faisant passer leur emploi dans la catégorie « cadres », une perte de pouvoir d’achat. Les cotisations ici visées sont les cotisations de prévoyance sur la tranche B du salaire et les cotisations APEC. Le montant de la prime est calculé comme suit : Cotisations acquittées en 2023 = Salaire mensuel versé en décembre 2023 x 13 mois x taux de cotisations applicables en décembre 2023 Cotisations acquittées en 2024 = Salaire mensuel versé en décembre 2023 x 13 mois x taux de cotisations applicables en décembre 2024 Taux de charges salariales par défaut retenu = 25% (soit 0,25) Montant de la prime annuelle brute = ( - ) / (1- ) Intégration A compter du 1er avril 2024, les montants de la prime d’ancienneté versée en décembre 2023, de la bonification de la prime d’ancienneté accordée et de la prime de compensation de l’augmentation des cotisations salariales seront intégrés au salaire de base des salariés concernés. Salaire annuel brut de base 2023 sur 13 mois + prime d’ancienneté versée en décembre 2023 x 12 mois + bonification de la prime d’ancienneté accordée (i.e. % du SMH, plafonné à 5%) + prime de compensation de l’augmentation des cotisations = Salaire annuel brut 2024 sur 13 mois Un rappel de salaire sera calculé et versé aux salariés concernés au titre de la bonification de la prime d’ancienneté accordée et de la prime de compensation de l’augmentation des cotisations salariales pour les mois précédant la mise en place de cette intégration. Seuls les salariés ayant signé l’avenant à leur contrat de travail formalisant la modification de leur rémunération bénéficieront de cette intégration. Prime d’animation Une prime d’animation est versée aux responsables d’équipe auxquels l’Employeur demande d’arriver chaque jour vingt (20) minutes avant leur équipe en vue de préparer, notamment, la réunion quotidienne de démarrage. Cette prime est versée en contrepartie et en compensation du temps de présence et de travail accompli chaque jour vingt (20) minutes avant l’arrivée de l’équipe. Le versement de la prime d’animation est exclusif de tout paiement d’heures supplémentaires au titre de ces vingt (20) minutes par jour de temps de présence et de travail préparatoire La prime d’animation cesse d’être due si le salarié n’accomplit pas / plus le temps de présence et de travail préparatoire prévu. La prime est versée douze (12) fois dans l’année, même lorsque les salariés concernés sont en absence autorisée. A compter du 1er janvier 2024, le montant mensuel de la prime d’animation est porté à cent-trente (130) euros bruts. Prime d’équipe La prime d’équipe est attribuée par jour travaillé en équipe. A partir de 30 minutes de retard à la prise de poste, cette dernière est supprimée pour ladite journée. Lors des absences maladie, maladie professionnelle et accident du travail le versement de la prime reste du, jusqu’au terme du maintien de la rémunération à 100% suivant l’application des règles établies dans la convention collective et jusqu’à 180 jours calendaires en cas de longue maladie. Toutes les autres absences suppriment le versement de la prime de quart. Il n’y a pas de prime de quart les jours pris en RCR. La prime d’équipe est maintenue lorsque le salarié change d’horaire à la demande du chef de service pour des raisons de production ou pour une formation en horaire de journée. Heures de nuit Les heures de nuit, effectuées par les équipes de nuit, sont rémunérées et majorées. Les heures de travail effectuées pendant l’horaire de nuit défini dans l’entreprise bénéficient d'une majoration d'incommodité égale à 30 % du salaire horaire. Pour le personnel qui n’est pas en horaire de nuit et qui fait des heures supplémentaires après la fin de l’horaire de quart après midi la majoration de 30% n’est pas applicable. Indemnité de départ volontaire à la retraite Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour l’ensemble des salariés à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après :
1,5 mois après 2 ans d’ancienneté ;
2 mois après 5 ans d’ancienneté ;
3 mois après 10 ans d’ancienneté ;
3,5 mois après 15 ans d’ancienneté ;
4 mois après 20 ans d’ancienneté ;
4,5 mois après 25 ans d’ancienneté ;
5 mois après 30 ans d’ancienneté ;
6 mois après 35 ans d’ancienneté ;
7 mois après 40 ans d’ancienneté ;
Suivi de l’application de l’accord La Direction et les Instances Représentatives s’engagent à faire le point sur le présent accord au moins une fois par an. Clauses générales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de Doosan Bobcat France. Les points non réglés par le présent accord sont soumis à l’application des textes législatifs, réglementaires, conventionnels et accords de branche. Cadre juridique Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est rappelé que le présent accord constitue un tout indissociable et que l’annulation ou la dénonciation totale ou partielle d’une de ses composantes entraînerait la nullité de la totalité de l’accord. Le présent accord se substitue aux règles, usages et accords existants antérieurement et relatifs à l’aménagement du temps de travail et aux rémunérations du travail. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé conformément à la réglementation en vigueur avec un préavis de trois (3) mois. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Un procès-verbal des conclusions de la réunion sera établi. Révision Toute modification
de l’accord doit faire l’objet d’un avenant de révision, signé des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DDETS (Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pontchâteau, en deux exemplaires originaux, le 14 mai 2024
Pour la Société Doosan Bobcat France S.A.S.Pour l’organisation syndicale représentative Directeur de siteCFDT Délégué Syndical
