Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2026
Entre
Dormakaba France Société par actions simplifiée au capital de 5 617 200 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 442 556 213, domiciliée 2-6 Place du général de Gaulle – 92160 Antony. Représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de dormakaba France, et Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur de dormakaba France, dûment habilités aux fins des présentes,
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFE-CGC :, Délégué Syndical CFE-CGC ;
Ainsi que sa délégation composée des membres suivants :
Pour la CGT : , Délégué Syndical CGT
Ainsi que sa délégation composée des membres suivants :
Madame
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L2242-1 du Code du travail, la société dormakaba France a invité, en date du 3 octobre 2025, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin d’engager la négociation annuelle obligatoire et par la même constituer leur délégation NAO. Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 20 octobre 2025, 24 novembre 2025, ainsi que les 3, 10 et 19 décembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L.2242-5 et suivants et R.2242-1 et suivants du Code du Travail) et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ( articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail). La négociation a porté sur les thèmes suivants :
Fixation des salaires effectifs 2025, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Durée effective et l'organisation du temps de travail
Partage de la valeur ajoutée
Au cours de la première réunion du 20 octobre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi que remis les informations obligatoires contenues dans la BDESE. Les discussions ont abouti à la rédaction et à la conclusion du présent accord.
Article 1. La fixation des salaires effectifs en 2026, dont le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Compte tenu de l’inflation, de la situation générale en France et des perspectives économiques et financières de la Société dormakaba France, les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1er janvier 2026 sont majorés dans les conditions ci-après :
Enveloppe globale d’augmentation des salaires de 1,3
% et pouvant aller jusqu’à 2,5% répartie comme suit :
Pour tous les salariés éligibles :
Augmentation générale sur le salaire fixe mensuel brut de base du mois de décembre 2025 :
1% avec un minimum garanti de 45 € par mois pour tout salarié dont le salaire brut de base est inférieur à 2700 € par mois
Augmentation basée sur la performance individuelle : 0,3% en moyenne sur le total du salaire brut de base du mois de décembre 2025.
Modalités d’application :
Assiette de calcul de l’enveloppe des augmentations : est pris en compte le salaire fixe mensuel moyen brut 2025 de tout salarié présent au 1er janvier 2026.
Seule toute personne, en CDD ou en CDI, présente et ayant 6 mois d’ancienneté (soit la date d’ancienneté et non la date d’entrée) révolus au 1er janvier 2026 et n’étant pas dans une situation de départ de l’entreprise avec ou sans préavis (démissionnaire, retraite, signature d’une rupture conventionnelle …) au 1er janvier 2026 pourra bénéficier de ces augmentations.
Le Comité de Direction de dormakaba France et les membres de l’équipe de management ou autres salariés de la Région Europe, Afrique et Moyen-Orient rattachés contractuellement à dormakaba France sont exclus.
Les contrats aidés, les saisonniers, les intérimaires, les alternants (contrat de professionnalisation et apprentis) et les stagiaires sont exclus.
Les personnes ayant reçu une revalorisation de leur rémunération depuis le 1er juillet 2025 sont exclues (à l’exception des salariés ayant eu une revalorisation inférieure au pourcentage d’augmentation défini. Dans ce cas, la compensation se fera uniquement sur la différence observée avec le seuil fixé dans le cadre de la NAO. De manière évidente, l’évaluation de l’attribution du niveau de revalorisation doit tenir compte d’une éventuelle performance et mérite du salarié concerné).
Cette enveloppe vient en sus d’éventuelles augmentations conventionnelles (ex : primes d’ancienneté).
Titre-restaurant
La prise en charge à 100% du titre-restaurant pour les alternants par l’entreprise est maintenue pour l’année 2026.
Article 2. La durée effective et l'organisation du temps de travail
À la suite de la dénonciation de l’accord relatif à la durée du temps de travail au sein de la société DORMA France en date du 20 juin 2022, les partenaires sociaux se sont rencontrés tout au long de l’année 2023 et 2024 afin de négocier sur les dispositions du nouvel accord temps de travail au sein de la société dormakaba France.
L’accord de principe évoqué l’année dernière n’a pas été formalisé et entériné par les parties. Les discussions entre les parties reprendront sur de nouvelles bases et réflexions en dehors de la NAO dès janvier 2026.
Article 3. Partage de la valeur ajoutée
Les parties se sont accordées à mettre en place une prime de partage de la valeur ajoutée à hauteur de 150 euros pour tout salarié éligible. Conditions d’éligibilité :
Salariés présents au 30 juin 2025 et présents à ce jour dans les effectifs de la société,
Sont exclus, les salariés qui n’ont pas eu d’impact sur l’activité en France (Groupe) ou qui ne font plus partie des effectifs de l’entreprise.
En ce qui concerne l’accord de Participation, il fait l’objet d’un avenant signé par les parties en date du 7 décembre 2021 intégrant de nouvelles dispositions relatives aux clefs de répartition de la réserve de Participation.
Article 4. Accord triennal relatif à l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un nouvel accord triennal, négocié lors des dernières négociations annuelles obligatoire est applicable depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties s’accordent à poursuivent les échanges en dehors de la NAO 2026 dès janvier 2026.
Article 5. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle fait l’objet de deux accords d’entreprise au sein de dormakaba France.
L’Accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés du 1er janvier 2022, définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle des travailleurs handicapés.
L’Accord triennal relatif à l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er janvier 2023 définit les mesures permettant de lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes et à l’égard des représentants du personnel et syndicaux en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Il sera sujet à discussions entre les parties.
Article 6. Modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective.
Un accord en faveur de l’Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties s’accordent à poursuivent les échanges en dehors de la NAO 2026 dès janvier 2026.
Article 7. Droit à la déconnexion
Un accord triennal sur le droit à la déconnexion est en vigueur au sein de la société dormakaba France depuis le 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Par conséquent, ce thème n’a pas été abordé lors des négociations 2026.
Article 8. Plan de mobilité durable
Un accord triennal a été signé en date du 8 décembre 2022, lors de la 5ème séance de négociation dans le cadre des NAO 2023. Cet accord triennal est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Prime covoiturage et vélo
Proposition de la Direction :
Revalorisation de la prime mobilité durable actuellement à 240 euros à 250 € soit +4%
Réduction le nombre de trajet A/R requis de 50 à 40 trajets
Pass Navigo
La Direction maintient le retour aux fondamentaux légaux à savoir la prise en charge employeur du Pass Navigo à hauteur de 50% pour tous les salariés concernés.
La délégation propose de poursuivre les discussions en dehors de la NAO, ce que la Direction accepte.
Article 9. Champ Compte Epargne Temps (CET) :
Les parties s’accordent à mettre en place un CET selon les conditions suivantes :
Jusqu’à 5 jours de CP/RTT par an avec un cumul total du plafond CET à 20 jours
Salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Tous statuts confondus (cadres, non-cadres), sauf exclusions prévues par accord collectif
En ce qui concerne les modalités d’utilisation liées à la monétisation :
En fin d’année, la Direction des Ressources Humaines recueillera l’ensemble des demandes de versements volontaires dans le plan épargne entreprise (PEE) afin de les communiquer à la BNP Paribas
Les sommes versées dans le PEE sont bloquées pendant 5 ans
Les parties s’accordent à signer un projet d’accord sur la mise en place du CET intégrant les conditions suscitées.
Article 10. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société dormakaba France.
Article 11. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Une nouvelle négociation aura lieu fin 2026 et portera sur des modalités pour toute l’année 2027.
Article 12. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire de l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, si la demande a lieu pendant le cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou à la Direction et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord si la demande a lieu à l’issue de de cette période. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 13. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Antony, le 23 décembre 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales représentatives :
