ACCORD COLLECTIF DU 20 MARS 2019 PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
D’une part,
Douarnenez Habitat, dont le siège social est situé au 38 de la rue Maréchal Leclerc à Douarnenez, Représenté par , agissant en qualité de Directrice Générale,
Et,
D’autre part,
, déléguée syndicale CFDT,
Préambule
Pour faire suite aux éléments négociés lors de la NAO 2019, les parties négociantes se sont mises d’accord pour utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 946 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 600 € pour tous les salariés bénéficiaires. Il n’est pas prévu de modulation spécifique.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019, soit avant le 31 mars, le salaire étant habituellement versé aux alentours du 25 du mois sur lequel il se rattache.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de versement de la prime exceptionnelle de laquelle il se rapporte.
Article 5 : Dépôt et publicité,
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en quatre exemplaires originaux Fait à Douarnenez, et notifié en main propre le 20 Mars 2019.
