DRAKA FILECA , dont le siège social est situé Route Nationale 1-60730 Sainte-Geneviève, immatriculée au RCS de Beauvais immatriculée au RCS de Beauvais sous le N°B 526 420 294 représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur BU Aerospace
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Lors du second semestre 2024, les syndicats représentatifs et la Direction ont décidé de créer une Intersyndicale ayant pour objectif d’établir une méthodologie de recrutement et d’intégration pour renforcer et pérenniser les connaissances et les compétences au sein de la société.
Cette action a été validée par l’article 4.1 de l’accord portant négociation annuelle obligatoire pour 2023 en date du 3 avril 2023.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés afin de mettre en place et de définir les modalités d’intégration et de tutorat et notamment la mise en place d’une prime dite « tuteur ».
Les dispositions de cet accord seront mises en place à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 1. FONCTIONNEMENT DU TUTORAT
Article 1.a Périmètre concerné
Peuvent être considérés comme tuteurs au sens de cet accord uniquement les personnels opérationnels des secteurs production, R&D, maintenance, logistique et QHSE.
Ne peuvent être considérés comme tuteurs au sens du présent accord, les salariés encadrant d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage et/ou d’un stagiaire.
A titre dérogatoire et exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2025, un intérimaire ayant une ancienneté à minima de 6 mois au sein de la société pourra être formateur après désignation du Responsable Hiérarchique. Les intérimaires « formateur » ne seront pas considérés comme tuteur au sens du présent accord.
Article 1.b Objectif du tutorat
Le tutorat a pour objectif de permettre à un tutoré de tenir son poste en sécurité, en qualité et en efficience en bénéficiant de l’expérience d’un tuteur.
Le tutoré peut être un intérimaire, un CDD ou CDI, dans le cadre de son intégration dans l’entreprise ou dans le cadre d’un développement de sa polyvalence ou sa polycompétence.
Article 1.c Déroulé du tutorat
Le tuteur devra accompagner un tutoré à la fois.
A titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2025 et à titre exceptionnel ensuite (nombre insuffisant de tuteurs pour cause de campagne importante de recrutement, période temporaire de congés ou maladie par exemple), il sera possible qu’un tuteur accompagne deux tutorés maximum. Cela devra cependant faire l’objet d’un document dérogatoire (ce document mentionnera précisément la période du double tutorat) signé par le tuteur, le Directeur d’Etablissement et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement.
La période de tutorat sera divisée en 3 étapes :
Une
période d'observation durant laquelle le tutoré reçoit les explications et observe attentivement les démonstrations du tuteur, le tutoré n'intervient pas lui-même.
Une
période d’immersion durant laquelle le tutoré commence à travailler directement sous l'observation vigilante de son tuteur.
Durant cette période, le tuteur vérifie la capacité du tutoré à continuer son activité et fait une révision de l’acquisition des règles de sécurité par l’intermédiaire d’un quizz établi par le Responsable HSE du site. Un échange aura lieu avec le Responsable Hiérarchique pour confirmer ou non la poursuite de la période de tutorat.
Une
période d’autonomie progressive durant laquelle le tuteur et le Responsable hiérarchique valident l’acquisition des compétences et enfin la capacité du tutoré à tenir le poste en autonomie, actant ainsi la fin du tutorat.
ARTICLE 2. RECONNAISSANCE DES TUTEURS
Article 2.a Conditions d’éligibilité du Tuteur
Pour être reconnu tuteur, le salarié doit :
être en CDI ;
avoir une ancienneté Groupe de 6 mois minimum ;
être volontaire ;
avoir ses compétences techniques validées par son Responsable Hiérarchique ;
avoir ses compétences pédagogiques validées par le Responsable Ressources Humaines de l’établissement ;
connaitre les règles de sécurité du site et de son environnement de travail, avec capacité de les transmettre validée par le Responsable HSE de l’établissement.
Un document officiel de reconnaissance de la qualité de tuteur sera signé par le salarié, le Directeur d’Etablissement et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement.
Article 2.b Formation du Tuteur
Des formations tuteurs seront mises en place pour accompagner les personnes concernées dans leur transfert de compétences, notamment en termes de pédagogie et de communication. Cette formation inclura également une formation renforcée à la sécurité. Jusqu’au 31 décembre 2025, il sera possible d’être reconnu tuteur sans avoir suivi cette formation mais elle devra être mise en place au plus tôt.
Article 2.c Perte de la qualité de Tuteur
Le salarié reconnu tuteur pourra perdre cette qualité dans les conditions suivantes :
à sa demande,
à la demande du Responsable Hiérarchique, du Responsable HSE ou du Responsable Ressources Humaines de l’établissement. Dans ce cas, un entretien interviendra entre le salarié « Tuteur », le Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement pour mettre fin à la fonction de tuteur du salarié, cette décision devra être motivée et actée par écrit.
en cas de refus par le tuteur de former un tutoré,
en cas de changement de poste ne lui permettant pas d’avoir immédiatement les connaissances à transmettre.
Un document officiel de perte de la qualité de tuteur sera signé par le salarié, le Directeur d’Etablissement et le Responsable Ressources Humaines de l’établissement.
ARTICLE 3 – PRIME TUTEUR
Article 3.a Montant de la prime Tuteur
Le salarié remplissant les conditions du présent accord se verra attribué une prime annuelle d’un montant de 400.00€ brut maximum (sur l’année civile), ainsi que 2 jours de congés supplémentaires. Cette prime sera versée en paie de décembre de l’année N et les jours supplémentaires sur le Compte Epargne Temps « Monétisable » également en décembre de l’année N.
La prime sera versée au prorata, l’année de la reconnaissance officielle du tutorat et l’année de la perte du statut de tuteur.
Article 3.b Mise en place Prime Tuteur
Conformément aux engagements de la Direction pour les années 2023 et 2024,
concernant l’année 2024 : bénéficieront de la prime de 400.00€ brut et de 2 jours de congés associés, les salariés qui seront reconnus tuteur en 2024 et qui auront accompagné un/des tutorés en 2024. Cette prime sera versée au plus tard en janvier 2025 et les 2 jours de congés associés sur le Compte Epargne Temps « Monétisable » également au plus tard en janvier 2025.
concernant l’année 2023 : bénéficieront à titre rétroactif de la prime de 400,00€ brut et de 2 jours de congés associés, les salariés bénéficiaires de la prime « tuteur 2024 » et ayant rempli les conditions pour être tuteurs et ayant accompagné un/des tutorés au cours de l’année 2023. . Cette prime sera versée au plus tard en janvier 2025 et les 2 jours de congés associés sur le Compte Epargne Temps « Monétisable » également au plus tard en janvier 2025.
Pour l’année 2025 et les suivantes, la prime sera versée annuellement dans les conditions de l’article 3.a du présent accord et les jours de congés supplémentaires seront crédités sur le compte épargne temps monétisable en décembre de chaque année.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.a Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.b Bilan et suivi de l’accord
La mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un bilan qui sera présenté chaque première réunion CSE ordinaire de chaque semestre.
Article 4.c Révision, Dénonciation de l’accord Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties prenantes au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision. Si un avenant de révision est valablement conclu conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pour être dénoncé, le cas échéant par l’ensemble des signataires. La dénonciation sera alors notifiée, dans les quinze jours au plus à la DREETS.
Article 4.d Notification, dépôt et Publicité de l'accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signé des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.
Du Conseil de prud'hommes de Beauvais : un exemplaire sera déposé au greffe.
