Accord Aménagement du Temps de Travail pour l’exercice 2026 DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS
Dresser Produits Industriels, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3 rue Saint Pierre – CS 40087 - 14110 Condé-sur-Noireau, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 702 052 838 représentée par en sa qualité de Présidente.
Ci-après dénommée (“la Société”),
D’une part,
Et les Organisations Syndicales soussignées :
Le syndicat CFDT
Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat CFE-CGC
Dûment mandaté à cet effet
D’autre part.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 12 et 15 décembre 2025 pour définir ensemble les modalités d’aménagement du temps de travail qui seront appliquées au sein de l’Entreprise Dresser Produits Industriels SAS pour une durée limitée, dès le mois de janvier 2026, afin de faire face à la diminution de son volume de commandes enregistrées et de ses heures productives prévues sur le premier trimestre 2026.
Le présent accord a pour objectif de s’adapter à la situation exceptionnelle de l’Entreprise ayant fait l’objet d’une information et consultation du Comité Social et Economique en réunion ordinaire du 25 novembre 2025 complétée par la réunion Extraordinaire de l’instance le 02 décembre 2025, tout en respectant la législation et en favorisant l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des salariés.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail.
Article 2 : Principes généraux
La durée du travail reste fixée à 34heures 65centièmes par semaine pour le personnel Non-Cadre et à 212jours par an pour le personnel Cadre. Le temps de travail pourra être organisé sur une période supérieure à la semaine dans le cadre d’un système de modulation du temps de travail, conformément aux articles L.3121-44 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Modalités d’organisation du travail et heures supplémentaires
La période de référence applicable à l’organisation du travail ci-dessous décrite sera : 01/01/2026 au 28/02/2026.
Services concernés : afin de faire face à la fluctuation de son activité et éviter le recours aux heures supplémentaires sur la période de référence, la modulation du temps de travail pourra être mise en place dans les services suivants, à l’échelle de l’équipe ou du salarié selon le besoin :
Usinage / Soudure
Peinture / Traitement de Surface
Magasin
Réception
Engineering Commercial et Nucléaire
Délais de prévenance : le salarié ou les services placés en période de modulation haute ou basse devront être informés au plus tard le mercredi de la semaine précédente à 12h00. Le mémo portant sur sa mise en place sera communiqué par voie d’affichage dans chaque service.
Fonctionnement de la modulation :
La durée hebdomadaire pourra varier entre semaine normale, haute ou basse :
Semaine normale : durée habituelle du travail à 34h 65centièmes
Semaine haute : 42h00 sans plancher
Semaine basse : 27h 30centièmes
En semaine basse, le travail sera effectué en 4 journées de 6h83centièmes chacune. Le vendredi ne sera pas travaillé ni ne déclenchera d’absence en compteur de congés,
Le règlement de l’horaire flexible habituellement en vigueur dans l’Entreprise continuera de s’appliquer quel que soit le régime de temps de travail hebdomadaire paramétré,
Le fonctionnement de la modulation du travail doit permettre le maintien d’une rémunération constante quelque soit la fluctuation de la charge de travail.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’il ne sera pas possible de planifier sur la période de référence, un nombre plus important de semaines basses que de semaines hautes. L’organisation du travail en modulation concernera uniquement la population Non-Cadre des services concernés ci-dessus. Cette organisation n’est pas compatible avec un temps de travail décompté en jours sur l’année.
Dépassement de l’horaire hebdomadaire et heures supplémentaires :
Les heures effectuées au-delà des 42h00 hebdomadaires seront rémunérées en heures supplémentaires. Ces dépassements devront être strictement exceptionnels et mesurés en faisant l’objet d’une validation de la hiérarchie, cet accord visant à les limiter au maximum,
Les heures supplémentaires seront possibles au-delà des 42h00 par semaine et devront respecter les règles en vigueur et le délai habituel de prévenance. Elles feront l’objet d’un suivi en commission dédiée,
A la fin de la période de référence la Direction et les Organisations Syndicales feront le point sur la mise en place de la modulation au sein des services concernés. Les heures effectuées au-delà de la durée du travail moyenne de 34h65c par semaine sur la période de référence seront, au choix des salariés concernés :
Rémunérées en heures supplémentaires au taux légal en paie de mars 2026
Créditées en banque de temps en incluant les majorations liées aux heures supplémentaires.
Pour tous les autres services de l’Entreprise, le recours aux heures supplémentaires et au travail le samedi ne sera pas autorisé sur la période. Le recours au travail à l’équipe au sein du service Usinage / Soudure sera également suspendu.
Article 4 : Fermetures du site
Journées de fermetures :
Afin de préserver sa compétitivité et limiter l’évolution à la hausse de ses coûts et donc de son taux horaire de production, l’Entreprise fermera ses portes du 02 au 09 janvier 2026. Durant ses 6 journées de fermetures, les salariés seront mis en congés dans leur quasi-totalité. Exceptions :
Techniciens SAV : les formations planifiées les 8 et 9 janvier 2026 sont maintenues car critiques pour l’exercice de leur activité – ces journées sont donc considérées comme travaillées ainsi que le temps de déplacement éventuel selon sa durée, la veille de l’évènement,
Les salariés en déplacement professionnels prévus de longue date sur toute ou partie de la période de fermeture,
ASPIRE : les salariés participants au programme ASPIRE, sous réserve que leur rotation actuelle ne soit pas effectuée au profit de DPI SAS en France,
Afin de garantir la continuité des projets critiques de nos clients EDF et Arabelle Solutions, un groupe de 10 salariés sera amené à assurer une permanence du 5 au 9 janvier. Chacun d’entre eux travaillera 2 jours dans la semaine – les jours de congés non pris résultants de la permanence assurée en semaine 2 devront être planifiés ultérieurement en janvier 2026,
Les services intervenants sur la clôture comptable annuelle seront susceptibles de travailler et devront rattraper ces jours de congés ultérieurement sur la période de référence.
Modalités de mise en place :
Les absences prendront la forme de congés payés imposés ou à défaut de congés d’ancienneté. En cas de persistance de congés payés ou de congés d’ancienneté dits « Reliquats » dans les compteurs, ils seront posés en priorité.
A titre dérogatoire et en l’absence de congés payés ou d’ancienneté dans les compteurs, les parties sont convenues que les jours de RTT 2026 pour les Cadres et les soldes des banques de temps pour les Non-Cadres pourront être mobilisés. En cas de soldes de banque de temps trop faible pour la population Non-Cadre, ces absences seront portées en crédit négatif afin d’être remboursées en 2026 par les salariés.
Cas spécifiques des alternants : les journées de fermetures s’appliqueront aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation mais prendront la forme d’absences autorisées payées sans impact sur les compteurs de congés.
Article 5 : Mesures diverses de contrôle et réduction des coûts
En cohérence avec le nécessaire contrôle des coûts sur la période de référence, les mesures connexes suivantes seront déployées afin de prévenir l’augmentation des provisions comptables de l’Entreprise :
Banque de temps : conformément aux dispositions du règlement de l’horaire personnalisé du 25 juillet 2005, il ne sera plus possible de générer des jours de RTT en banque de temps en travaillant au-delà des 34h 65c par semaine et dans la limite de 38h00,
Compte Epargne Temps : il ne sera plus accessible au versement en jours. Son utilisation en jour sera toujours autorisée dans le cadre de départs retraite déjà actés ou qui viendraient à se présenter durant la durée d’application de l’accord,
Prime de polyvalence : le dispositif sera suspendu pour toute la durée d’application de l’accord.
Article 6 : Revoyure
Les Parties conviennent de se rencontrer pour réexaminer les conditions d’exécution du présent accord, au plus tard le lundi 26 janvier 2026, afin de discuter des points suivants :
Evolution de la charge du premier et second trimestre 2026 (point sur les commandes et heures productives),
Etat des congés planifiés par les salariés, projeté à fin février 2026,
Nécessité ou non de prévoir de nouvelles journées de fermeture au mois février 2026.
Article 7 : Suivi et contrôle
Les mesures mises en place seront suivies dans le cadre d’une commission dédiée composée d’élues au sein du Comité Social et Economique afin de garantir le respect de leur bonne application en toute transparence.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 mois et prendra effet le 01/01/2026. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 9. Publicité et dépôt
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la direction Départementale du Code du travail et de l’emploi, et au secrétariat-greffe des prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L 2231-6 et R 2231-2 du code du Travail. Un exemplaire est adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les avenants et accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
Cette publication sera réalisée par la DREETS au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Condé-sur-Noireau, le 16 décembre 2025
Pour la direction de Dresser Produits Industriels SAS :
en sa qualité de Présidente de Dresser Produits Industriels SAS
