ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
POUR LA xxxxxxxxxxxx
ENTRE LES SOUSSIGNES XXXXX D’une part,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES de la société Drive To Home, agissant par l’intermédiaire des Délégués Syndicaux dûment mandatés tels que nommés ci-après : xxxxx xxxxx xxxxx xxxxx D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la xxxxxxx. Dans ce cadre, le 7 mars 2024, la Direction a invité les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives à des réunions durant lesquelles celles-ci ont pu présenter leurs revendications respectives sur les thèmes suivants : -la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, -l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Les réunions se sont tenues les Mercredi 10 avril, Mercredi 24 avril et jeudi 30 mai 2024. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article liminaire – Champ d’application de l’accord NAO 2024 : Le champ d’application de l’accord de NAO 2024 sera fonction des dispositions convenues entre les parties. L’article 1 du présent accord concerne exclusivement les salariés actuellement embauchés en qualité de Responsable d’exploitation tandis que les articles 2 à 5 concernent l’ensemble des salariés de la société Drive To Home.
Article 1 – Sur la rémunération et les salaires effectifs : Le personnel opérationnel de la xxxxxxxxxxxxx est essentiellement constitué par trois catégories de salariés soit les Messagers Chauffeurs Livreurs, au statut ouvrier, les chefs d’équipe, au statut agent de maitrise, et les Responsables d’exploitation et Responsables Régionaux Opérationnels, au statut cadre. Pour répondre à une revendication présentées dans le cadre des NAO et dans une volonté de réajuster le niveau de rémunération d’une partie de ce personnel, les parties ont convenu de procéder à une revalorisation des niveaux de rémunération des Responsables d’Exploitation. Ainsi, les salariés actuellement embauchés en qualité de Responsables d’exploitation connaitront une revalorisation de salaire portant leur rémunération à un montant mensuel brut compris entre 2900,00€ et 3100,00€ (exception donc faite pour les salariés bénéficiant de ces niveaux à la date de signature du présent accord). Ce montant sera individualisé par Responsable d’exploitation entre la fourchette haute et basse définie ci avant, et sera communiqué à chaque intéressé selon tout moyen. Le bénéfice de cette revalorisation sera effectif sur la paye du mois de juin 2024, avec un effet rétro actif à compter du mois de mai 2024, excepté pour les responsables d’exploitation actuellement en période d’essai et dont le bénéfice de la revalorisation interviendra sur la paye mensuelle suivant la fin de cet essai, sans effet rétroactif.
Article 2 – Sur le temps de travail : Les organisation syndicales représentatives n’ont pas présenté de revendications spécifiques relatives à la gestion et à l’organisation du temps de travail. La Direction précise néanmoins que des négociations pour la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur l’organisation générale du temps de travail vont être prochainement engagées. A cet effet, il est convenu de l’ouverture d’une négociation pour la conclusion d’un accord sur l’organisation du temps de travail, avec fixation d’un calendrier joint et annexé au présent accord, étant précisé que les dates prévisionnelles des réunions sont programmées pour les 19 juin, 2 juillet et 16 juillet 2024.
Article 3 – Sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Les parties conviennent de la nécessité de négocier et de conclure des accords dans le but de mettre en place les principes d’un partage de la valeur ajoutée. A cet effet, il est convenu de l’ouverture d’une négociation pour la conclusion d’un accord de participation et d’un plan d’épargne entreprise, avec fixation d’un calendrier joint et annexé au présent accord, étant précisé que les dates prévisionnelles des réunions sont programmées pour les 10 septembre, 24 septembre et 8 octobre 2024.
Article 4 – Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Les discussions portant sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes ont également eu lieu entre les parties, et de manière générale, sur l’ensemble des dispositions prévues à l’article L 2242-17 du code du travail, y compris en son 8em point concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Il est rappelé à cet égard l’existence d’un plan de mobilité employeur xxxxxxxxxxxxx qui est communiqué à titre d’information aux organisations syndicales. L’équité des salaires au sein de la xxxxxxxxxxxxxxxx a été mise en évidence, raison pour laquelle aucune proposition n’a été faite sur ce point. En tout état de cause, les organisations syndicales représentatives n’ont pas présenté de revendications spécifiques afférentes à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et aux dispositions prévues à l’article L2242-17 du code du travail.
Article 5 – Sur la qualité de vie et des conditions de travail : Compte tenu de la disparité des lieux d’intervention des salariés, les parties s’entendent sur la nécessité de favoriser et d’encourager les rencontres entre les équipes de travail rattachées à chaque agence de xxxxxxxxxxxxx.
-Création d’une formule convivialité et principe d’attribution : Il est convenu de procéder à la création d’une formule « convivialité » dans chaque agence de la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxx employant au moins 3 salariés (condition d’effectif incluant indifféremment les Messagers Chauffeurs Livreurs, chefs d’équipe et responsable d’exploitation, outre les assistants) sans condition d’ancienneté. S’y ajouteront les salariés composant l’équipe commerciale qui seront conviés par les responsables d’exploitation répartis sur leur secteur de prospection et qui pourront ainsi choisir leur lieu de rencontre. S’agissant des équipes supports, la formule est ouverte pour chaque service qui, pour l’application du présent accord, sont définis de cette manière : 1 service marketing et commercial, 2 service ressources humaines, 3 service contrôle de gestion, finances et administratif, et 4 service direction opérationnelle, Responsable flotte automobile, Chef de projet MOA et qualité.
-Forme de la formule convivialité : Cette formule prend la forme d’un remboursement de frais professionnel plafonné à la somme de 50€ par mois et par agence, incluant l’équipe commerciale, ou par service de xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
-Objet de la formule convivialité : L’objet de cette formule consiste à procéder à divers achats pour organiser des rencontres entre salariés de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (par exemple pour constituer et offrir des buvettes, des petits déjeuners, des déjeuners etc…).
-Report et échéance de l’utilisation de la formule convivialité : Il est précisé qu’un budget non utilisé sur une période mensuelle peut être reporté sur la période mensuelle suivante, avec un cumul dans un limite semestrielle, soit de 300€. Passé cette limite semestrielle, le budget sera perdu. L’échéance des rencontres couverte par la formule convivialité pourra donc être au minimum semestrielle (soit 2 par an) et au maximum mensuelle (soit 12 par an).
-Modalités d’utilisation de la formule convivialité pour les agences de xxxxxxxxxxxxx : Les dates et heures de ces rencontres, de même que l’information des salariés et leur invitation, relèvent de la responsabilité du Responsable d’exploitation, après concertation avec le ou les Chef(s) d’équipe de chaque agence et en fonction de l’organisation générale du travail. Les dépenses sont effectuées par les Chefs d’équipe des agences, à charge pour les Responsables d’exploitation d’en assurer en amont et a posteriori la validation. Dans un soucis d’équilibre, et si l’agence comporte plusieurs chefs d’équipe, le Responsable d’exploitation désignera les chefs d’équipe par roulement. Si l’agence ne comporte aucun Chef d’équipe, le Responsable d’exploitation assurera la gestion totale et l’utilisation de la formule convivialité. Les dépenses seront librement déterminées dans chaque agence par les Chefs d’équipe, dans le respect de l’objet rappelé ci avant, et sous contrôle et validation des Responsables d’exploitation.
-Modalités d’utilisation de la formule convivialité pour les services de xxxxxxxxxxxxxx Chaque service se concertera pour l’organisation et l’utilisation de la formule convivialité dans le respect des dispositions qui précèdent, et notamment de son objet, de son montant et de son échéance.
Article 6 – Sur les dispositions finales : Le présent accord s'applique dès sa signature et l’accomplissement des formalités en vigueur, et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant son entrée en vigueur dans son champ d'application. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxx sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
Fait à Aix en Provence, le 11 juin 2024
SIGNATURES
Pour la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Syndicat xxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines Monsieur xxxxxxxxxxx
