Avenant n°7 au protocole d’accord d’établissement du 21/12/1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail à durée déterminée
Le présent avenant est conclu entre :
La société
DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 570 Rue Nationale – Contoire Hamel – 80500 TROIS RIVIERES, représentée par Monsieur Matthieu CHATEAU en sa qualité de Directeur de site, dument habilité aux fins des présentes,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par Monsieur Julien MAQUET, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFTC, représentée par Monsieur Eddy LECAT, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur Cédric JONQUAIS, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
FO, représentée par Monsieur Jérôme COTELLE, en sa qualité de Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
Article 1 : Objet de l’avenant
Le développement et la pérennité de l’entreprise dépendent de la croissance de son activité, de sa productivité et de la compétitivité de ses produits dans un milieu hautement concurrentiel. L’entreprise traverse une période compliquée liée à un recul significatif du marché du carton ondulé en France. Les volumes demandés par nos clients sont en baisse ce qui génère une baisse du taux d’occupation des machines, ce qui a pour conséquence une baisse d’activité de l’usine. Afin de s’adapter à la baisse un certain nombre de mesures ont été prises depuis un an (prises de congés, fermeture certains jours, changements de rythme de travail...). Au-delà de ces solutions pour compenser cette baisse conjoncturelle d’activité, il a été mis en place des mesures d’activité partielle pour une période initiale allant du 12 janvier 2024 au 11 avril 2024. En complément, l’organisation du travail a été modifiée de manière temporaire du 4 mars 2024 au 26 avril 2024 afin de s’adapter au mieux à la baisse d’activité que subit actuellement l’entreprise. Dans l’avenant N°6 au protocole d’accord d’établissement du 21/12/1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail à durée déterminée, était prévu que la Direction et les Organisations Syndicales se réunissent au plus tard le 16 avril 2024 pour convenir de son éventuel renouvellement. Au regard des commandes prévisionnelles de nos clients sur le mois de mai et juin 2024, l’organisation temporaire de la cartonnerie doit se poursuivre.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’établissement du 21/12/1999 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail. Il a pour but de prolonger temporairement, l’organisation du travail de l’entreprise telle qu’elle est évoquée dans cet accord et dans les différents avenants signés par la suite. Il constitue une seconde étape pour s’adapter aux exigences du marché et à la nécessaire préservation des conditions d’emploi des salariés.
Article 2 : Les salariés concernés
Le présent avenant temporaire concerne les services suivants : le secteur transformation, le secteur onduleuse, l’atelier expédition, les membres de l’équipe EFA, le service forme (formistes et appro-formes).
Article 3 : Le roulement des équipes
Le personnel en transformation, onduleuse, appro-formes et les membres de l’équipe EFA
Le roulement sur trois semaines sera le suivant :
Semaine 1
Semaine 2
Semaine 3
Lundi
Repos
Nuit– 20h/4h Après-midi– 12h/20h
Mardi
Matin– 4h/12h Nuit– 20h/4h Après-midi– 12h/20h
Mercredi
Matin– 4h/12h Nuit– 20h/4h Après-midi– 12h/20h
Jeudi
Matin– 4h/12h Nuit– 20h/4h Après-midi– 12h/20h
Vendredi
Matin– 4h/12h
Repos
Après-midi– 12h/20h Nb d’heures 32 heures 32 heures 40 heures
Soit 104 heures par cycle de trois semaines Les managers d’équipe peuvent arriver à 11h00 chaque lundi pour préparer le démarrage de leur atelier.
L’atelier expédition
Le roulement se fera sur trois cycles :
Cycle 1
Cycle 2
Cycle 3
Semaine 1
4 Matins (du lundi au jeudi) 4h-12h soit 32h 4 Matins (du mardi au vendredi) 4h-12h soit 32h 5 Matins 4h-12h soit 40h
Semaine 2
4 Nuits 20h-4h soit 32h 4 Nuits 20h-4h soit 32h 4 Nuits 20h-4h soit 32h
Semaine 3
5 Après-midis 12h-20h soit 40h 5 Après-midis 12h-20h soit 40h 4 Après-midis (du mardi au vendredi) 12h-20h soit 32h
Article 4 – Les impacts de ces changements temporaires de rythme
Le personnel en transformation, onduleuse et appro-formes
Le personnel en transformation et onduleuse, travaillera une faction de nuit de moins que son rythme habituel fixé par l’accord temps de travail signé en 1999. En revanche, ils travailleront une faction matin supplémentaire. Les appro-formes travailleront 8 heures par faction (au lieu de 7 heures) et suivront le rythme ci-dessus en horaire 3*8.
Le service expédition
Le service expédition travaillera 8 heures par jour. Le temps travaillé sur un roulement de trois semaines sera toujours le même (104 heures).
Le personnel formiste
Le personnel formiste travaillera 8 heures par jour au lieu de 7 heures. En revanche, la moyenne travaillée sur deux semaines restera 35 heures.
Le personnel de l’équipe EFA
Le personnel de l’équipe EFA ne sera plus en horaire fixe du matin. Les membres seront en horaire 3*8 comme mentionné dans le paragraphe
Article 3.1. Ils vont suivre le planning du personnel en transformation et onduleuse. A cet effet, ils percevront les éléments de rémunérations liés à leur horaire de travail afin de compenser le « complément permanent » dont ils ne bénéficieront plus pendant cette période temporaire. La prime polyvalence est maintenue.
Article 5 : Durée de l’avenant à durée déterminée
Les Parties conviennent de fixer le début d’application de cet avenant N°7 à l’accord sur le temps de travail à durée déterminée au 29 avril 2024 et ce jusqu’au 28 juin 2024. Il est à noter que si les commandes clients venaient à dépasser la capacité de production au regard de cette organisation, un CSE Extraordinaire pourrait être organisé en urgence afin de revenir à la précédente organisation. Par conséquent, cet avenant cesserait de produire ses effets. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires. Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr, à la DDETS d’Amiens et au Conseil de prud’hommes d’Amiens. L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Trois Rivières, le 12 avril 2024
Pour la société M.
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO M. M. Pour le syndicat CFE CGC Pour le syndicat CFTC M. M.
