La société : DUPONT RESTAURATION 13 AVENUE BLAISE PASCAL PA LES PORTES DU NORD 62820 LIBERCOURT N° Siret : 410 151 674 00026 Représentée par : Prénom NOM Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L’ENTREPRISE La CFTC représentée par Monsieur Prénom NOM
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La société DUPONT RESTAURATION a obtenu la gestion de l’activité de restauration pour le site de restauration EDF situé 71 av Edouard Michelin, 37200 Tours, à compter du 1er octobre 2024. Ce marché était précédemment exploité par la CCAS. A cette occasion, la société DUPONT RESTAURATION a repris le personnel affecté à l’activité de restauration susvisée et non concerné par un plan de départ initié par la CCAS. Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs dont bénéficiaient les salariés repris par la société DUPONT RESTAURATION ont été mis en cause du fait même de la reprise. Conformément au dernier alinéa de cet article, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux de l’entreprise afin de définir, quand cela est possible, des dispositions et accords de substitution aux accords mis en cause.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux anciens salariés de la CCAS repris à l’effectif de la société DUPONT RESTAURATION pour l’exploitation du marché de restauration EDF TOURS. Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024 et est à durée indéterminée.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Les partenaires sociaux conviennent de décompter le temps de travail dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année civile conformément aux articles L3121-44 et suivants du code du travail et à l’accord d’entreprise signé le 05 février 2014 et ses avenants. Compte tenu de cet aménagement du temps de travail sur l’année, les droits à RTT précédemment garantis n’ont plus d’existence. Seul l’aménagement du temps de travail sur l’année permettra, en fonction de l’activité, d’octroyer ou non des jours de repos supplémentaires.
Les parties rappellent sur ce point que les salariés ne pourront pas se prévaloir des aménagements précédemment prévus ; que ces aménagements concernent les horaires de travail, les jours fériés etc … En contrepartie, les salariés bénéficient notamment des avantages de l’entreprise DUPONT RESTAURATION liés au travail des jours fériés (majoration de salaire).
Article 4 : Rémunération
Les partenaires sociaux ont tenu à garantir une rémunération annuelle équivalente à celle perçue antérieurement à leur transfert à l’effectif de DUPONT RESTAURATION. A cet égard, il est rappelé que les primes « IRTS », « ICFS » et « PEPPA » ne sont plus versées et ont été intégralement compensées par une augmentation du salaire de base. Les parties soulignent que cette réintégration est avantageuse dans la mesure où le treizième mois tient compte de ces primes.
Les parties décident que les compléments de rémunération et plus généralement la politique de rémunération (évolution salariale, primes …) précédemment applicables avec la CCAS, notamment pour les missions temporaires, cessent de s’appliquer. Les salariés bénéficieront de la politique de rémunération de DUPONT RESTAURATION qui prévoit à titre d’exemples le forfait mobilité durable, la participation aux bénéfices, l’épargne salariale, l’épargne retraite avec dispositif d’abondement de l’entreprise …
Article 5: Couverture sociale et prévoyance
Les parties conviennent que les salariés bénéficieront en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail / maladie professionnelle, du maintien de salaire défini par la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Les salariés ne pourront plus se prévaloir des conditions d’indemnisation en vigueur avant leur transfert, notamment en terme d’absence de carence.
Les régimes de prévoyance (frais de santé, décès, invalidité …) appliqués sont uniquement ceux en vigueur au sein de l’entreprise DUPONT RESTAURATION, conformément à ses accords d’entreprise et décision unilatérale. Les dispositions conventionnelles de branche, d’entreprises et décisions unilatérale d’entreprise se substituent intégralement à toutes les dispositions précédemment applicables au sein de CCAS en termes de couverture sociale en cas de maladie, accident de travail, maladie professionnelle, invalidité, incapacité, inaptitude ….
Article 7 : Congés
Les dispositions relatives aux congés payés, congés pour événement familiaux, ancienneté, contraintes particulières applicables sont uniquement celles issues du Code du travail, de la convention collective pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités et des accords d’entreprise en vigueur au sein de DUPONT RESTAURATION. C’est ainsi à titre d’exemples que les dispositions relatives aux congés pour locaux aveugles ou fête locale ne sont plus applicables. Les parties soulignent que les salariés bénéficieront en contrepartie des congés d’ancienneté prévus conventionnellement.
Article 9 : Formalités et dépôt du présent accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », en version électronique
En version papier auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Lens.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Article 11 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l’accord aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
De la publication de l’accord prévue à l’article L2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Libercourt, le 23 septembre 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société DUPONT RESTAURATION Prénom NOM Responsable Ressources Humaines
