DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS représentée par, Responsable Ressources Humaines, d’une part,
Ci-après, «
la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux dûment mandatés :
La CGT, représentée par, Délégué syndical central
La CFDT, représentée par, Délégué syndical central
La CFTC, représentée par, Délégué syndical central
La CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical central
Ci-après, «
les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent accord résulte des négociations annuelles obligatoires (NAO) menées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives. Il définit les mesures applicables pour l'exercice 2025 en matière de
rémunération, d’avantages sociaux, d’organisation du temps de travail, d’intéressement et de suivi des écarts de rémunération.
Les réunions de négociation se sont tenues sur le site de
La Talaudière aux dates suivantes :
7 février 2025
17 février 2025
Au terme de ces échanges, les parties sont convenues des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Les augmentations de salaire pour l'exercice 2025 sont définies comme suit à partir du 1er avril 2025 :
Site de La Talaudière
Non-cadres :
Augmentation générale (AG) : 2 %
Augmentation individuelle (AI) : 1 %
Cadres :
Augmentation générale (AG) : 0,5 %
Augmentation individuelle (AI) : 2,5 %
Les augmentations individuelles des salariés non-cadres prendront en compte les critères suivants :
Absentéisme
Ecarts salariaux
Mérite
Entretiens individuels
Site du Mans
Non-cadres :
Augmentation générale (AG) : 1 %
Augmentation individuelle (AI) : 1,5 %
Cadres :
Augmentation générale (AG) : 0,5 %
Augmentation individuelle (AI) : 2 %
Site de Vélizy
Non-cadres :
Augmentation individuelle (AI) : 3 %
Cadres :
Augmentation individuelle (AI) : 3 %
A partir du 1er mai 2025 :
Site de La Talaudière
Non-cadres :
Augmentation générale (AG) : 0.5 %
Cadres :
Augmentation individuelle (AI) : 0,5 %
ARTICLE 2 : DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord télétravail, renouvelé le
16 janvier 2025 pour une durée de deux ans, reste applicable à l’ensemble des sites.
Dispositions spécifiques à l’établissement de La Talaudière
Le sondage a révélé que 80 % des répondants souhaitent conserver l’organisation actuelle, soit un rythme de 4,5 jours de travail sur deux semaines, avec un cycle de 73 heures. Quelques salariés ont exprimé le souhait d’assouplir la plage d’horaire variable et de pouvoir, ponctuellement, travailler sur 4 jours. Dans un souci de transparence et pour formaliser une pratique déjà existante, les salariés concernés par un horaire variable pourront désormais officiellement cumuler des heures et bénéficier d’absences pour motif « cycle complet », sous les conditions suivantes : Modalités du dispositif « absence cycle complet »
Les salariés doivent effectuer 73 heures sur une période de deux semaines.
L’organisation standard reste de 4,5 jours de travail par semaine.
Il est possible de cumuler des heures, tout en respectant les durées maximales légales de travail, à savoir : 10h maximum par jour avec 11h de repos entre deux postes.
Ces heures peuvent être utilisées pour poser jusqu’à une demi-journée d’absence dans le cadre du dispositif « absence cycle complet ».
Ce dispositif permet, sous réserve de validation du manager, d’organiser son travail sur 4 jours au lieu de 4,5 jours.
Toute demande d’« absence cycle complet » doit être soumise au manager via Kélio, comme pour une demande de congé classique.
La durée d’absence peut varier entre 30 minutes et 3h45.
La demande d’absence peut être positionnée en début ou en fin de cycle, et les salariés doivent s’assurer d’atteindre les 73 heures de travail effectif en fin de cycle.
Les heures cumulées ne peuvent pas être reportées sur un autre cycle, sauf s’il s’agit d’heures supplémentaires (dans ce cas, la procédure classique de demande de feuilles d’heures supplémentaires s’applique).
Si un salarié n’atteint pas les 73 heures en fin de cycle, il devra rattraper les heures manquantes et ne pourra pas bénéficier du dispositif tant qu’il sera en négatif.
Le télétravail et une absence « cycle complet » ne pourront pas être cumulés sur une même semaine.
Un suivi régulier sera assuré afin de garantir l’équilibre de l’organisation et la continuité du service, ce dispositif ne devant en aucun cas compromettre le bon fonctionnement et la pérennité de chaque service.
Tout comme une demande de congé classique un manager peut refuser une demande d’ « absence cycle complet ».
Plages horaires obligatoires
La présence obligatoire est fixée de 9h à 11h30 et de 14h à 15h30, attention cependant, si une réunion de travail débute à 13h30 ou termine à 12h00, le salarié a l’obligation d’être présent à son poste de travail.
La durée de la pause de déjeuner est de 30 minutes par jour au minimum.
L’amplitude de travail possible est de 7h à 19h.
La durée minimale de travail est de 6h pour pouvoir acquérir un titre restaurant.
ARTICLE 3 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
Les accords d’intéressement restent en vigueur sur les sites concernés.
Un avenant est en cours pour la mise à jour des objectifs pour 2025.
Le calcul de la participation sera effectué chaque année.
ARTICLE 4 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
L’entreprise s’engage à poursuivre ses actions en faveur de
l’égalité professionnelle par les mesures suivantes :
Surveillance des écarts de rémunération et corrections si nécessaires.
Formations et accompagnement pour favoriser l’évolution de carrière des femmes.
Suivi des promotions et évolutions de carrière pour garantir l’équité.
Un
rapport annuel sera transmis aux instances représentatives du personnel en parallèle de l’index égalité femmes-hommes.
ARTICLE 5 : AVANTAGES SOCIAUX
Panier jour (La Talaudière) : 7,40 €
Tickets restaurant :
La Talaudière :
Augmentation de 0,96 € de la part employeur
Part employeur : 6,00 €
Part salariale : 4,00 €
Valeur totale du ticket : 10,00 €
Le Mans :
Augmentation de 0,60 € de la part employeur
Part employeur : 5,40 €
Part salariale : 3,60 €
Valeur totale du ticket : 9,00 €
Vélizy :
Augmentation de 1,20 € par ticket
Part employeur : 5,00 €
Part CSE : 1,00 €
Part salariale : 4,00 €
Valeur totale du ticket : 10,00 €
Autres avantages (applicable à La Talaudière uniquement)
Budget CSE : 1,40 % de la masse salariale.
Congé d’ancienneté : 1 jour supplémentaire pour les non-cadres dès 30 ans d’ancienneté, soit 5 jours au total par an.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Prise d’effet, durée de l’accord, champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de la société DURA Automotive Systems. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires. Cet accord ne pourra être dénoncé que dans les conditions prévues aux articles L 2261- 9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau Société qui n'est pas signataire du présent accord, aura la faculté d'y apporter par la suite son adhésion. La signature d'un avenant vaudra adhésion à la convention complète et aux avenants antérieurs éventuellement signés. La notification de cette adhésion devra être déposée auprès des services du Ministre du Travail ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. Elle devra être également adressée aux parties qui auront précédemment signé la convention. Cette adhésion prendra effet le lendemain du jour du dépôt visé à l'alinéa qui précède.
Dépôt
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne-, en 6 exemplaires originaux, le 17 février 2025
Pour les organisations syndicales
Le Délégué Syndical Central de l’organisation CGT
Le Délégué Syndical Central de l’organisation CFDT
Le Délégué Syndical Central de l’organisation CFTC
Le Délégué Syndical Central de l’organisation CFE-CGC
