La Société DYNAPLAST, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Industriel, et les organisations syndicales, représentés par XXX, Déléguée syndicale CFDT et XXX, Délégué syndical FO, ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Lors des séances des négociations la direction a été représentée par XXX, Directeur Industriel, XXX, Responsable Ressources Humaines et XXX, Responsable Finance et Comptabilité.
Les délégués syndicaux ont été accompagnés par des salariés invités : par XXX en tant qu’invité CFDT et par XXX en tant qu’invité de FO.
Ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
Les Parties entendent préciser le contexte dans lequel se déroule cette Négociation Annuelle Obligatoire. La tendance d’inflation en France est actuellement à la baisse, l'inflation moyenne pour 2024 est estimée à 1,3%, selon l'INSEE. La réalité économique de l'entreprise montre des résultats en deçà des attentes. Le chiffre d'affaires de l'année dernière n'a pas atteint le budget prévisionnel, et le résultat net a été inférieur aux objectifs fixés. La productivité a également souffert, ce qui met en lumière des marges de manœuvre limitées. Dans ce contexte, il semble raisonnable de rechercher des solutions en ligne avec les performances économiques réelles. Notre objectif dans tous les cas est de trouver un bon compromis pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés, pour préserver la viabilité financière de l'entreprise et pour garantir une gestion saine des ressources. Dans le cadre de la préparation de cette NAO, les documents d’informations suivants ont été remis à la délégation syndicale :
Historique des augmentations depuis 2017
Effectif présent à fin décembre 2024
Chiffre d’affaires et tonnage vendu 2024/2024
Masse salariale 2023/2024
Salaire mensuel moyen par niveau de qualification au 31/12/2024
Répartition des effectifs par sexe et horaires de travail
Situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Indice des prix à la consommation (hors tabac)
Les informations communiquées n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de la délégation syndicale. Une première réunion s’est tenue le 20/01/2025, puis les suivantes ont eu lieu le 06/02/2025, le 13/02/2025, le 20/02/2025 et le 24/02/2025 à l’issue de laquelle les Parties ont abouti au présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de Dynaplast SAS. Elles concernent l’ensemble des salariés de Dynaplast SAS présents dans l’effectif de la société au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour l’application de chacune des mesures.
Article 2 : Thèmes de la négociation
Il est rappelé que la Négociation Annuelle porte sur un certain nombre de sujets, répartis en deux blocs eu égard à l’effectif de l’entreprise (moins de 250 salariés) :
D’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
D’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Article 2.1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A- La rémunération
Augmentation des salaires
Dans un souci de renforcer l'engagement de l'ensemble des collaborateurs et d'améliorer leur pouvoir d'achat, les parties prenantes ont convenu d'une revalorisation salariale. Au regard des conditions économiques et sociales actuelles, et dans une volonté de garantir une solution juste et équitable pour l'ensemble des profils, il a été décidé d'implémenter cette augmentation en fonction du coefficient ainsi que du salaire de référence du mois de décembre 2024.
Augmentation des salaires.
Coefficient Augmentation Générale Augmentation Individuelle Total 700 à 710 1,3% avec un talon mini de 30 euros brut 0%
1,3%
720 à 750 1,1% avec un talon mini de 25 euros brut 0,2%
1,3%
800 à 830 0,5% 0,8%
1,3%
900 à 940 0,0% 1,1%
1,1%
Bénéficiaires
Ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail DYNAPLAST de 2 mois minimum au 01 mars 2025.
Conditions
La condition d’ancienneté de 2 mois minimum s’applique à l’augmentation générale. L’attribution d’augmentations individuelles est conditionnée à l’atteinte des objectifs individuels, aux performances individuelles au poste de travail (qualitatives et quantitatives), à l’implication et au savoir-être au travail.
Les enveloppes des augmentations individuelles seront affectées par service et par métier.
Augmentation des primes panier repas jour et nuit.
Les parties ont décidé d’augmenter la prime panier repas jour de 0,30€ / panier / jour. La prime passera dont à 3,40€ / jour au lieu de 3,10 € / jour. Il a été également décidé d’augmenter la prime panier repas nuit de 0,20€ / panier / nuit. La prime passera dont à 6,80€ / nuit au lieu de 6,60 € / nuit. Cette augmentation sera effective sur la paie de mars 2024. Les parties se sont engagés de tester la mise en place d’un partenariat avec un prestataire des repas (formules des plats préparés), dans le but de faciliter l’organisation des pauses déjeuner et à termes, de disposer d’une formule avec une éventuelle participation d’employeur pour le personnel n’ayant pas droit aux primes paniers repas.
Prime d’équipe postée.
Il a été décidé par les parties de transformer la prime de rythme 3*8 (services hors extrusion) en prime d’équipe postée. Le montant de la prime est maintenu à 30 euros bruts par mois. Chaque salarié travaillant en horaires d’équipe postée (matin ou après-midi ou nuit) sera bénéficiaire de cette prime.
B - Le temps de travail
La durée du travail reste inchangée. Quant aux rythmes de travail, il a été décidé de procéder à un test de changement des rythmes au service Thermoformage au seul poste d’Agent. Le changement consistant à passer de 3 équipes tournantes (matin – après-midi – nuit) à 2 équipes de jour (matin – après-midi) et une équipe de nuit fixe, répond directement à la demande des Agents et vise à améliorer leur qualité de vie au travail. La durée du test sera de 6 mois, à compter du 01/04/2025 au 30/09/2025. La décision pour le changement définitif pourra être prise à l’issu de la période de test sous condition du bon fonctionnement de l’organisation.
C- Le partage de la valeur ajoutée
Les parties rappellent que Dynaplast dispose d’ores et déjà de :
Un accord de participation signé le 15 mars 2010 pour une durée indéterminée
Un accord d’intéressement signé le 1 juin 2023 au titre des exercices 2023, 2024 et 2025.
La Prime d’efficacité 2025.
Dans le but de récompenser l'effort, l'implication et les résultats concrets en 2025, une prime d'efficacité est instaurée pour la période de la forte activité, du 1er mars 2025 au 31 août 2025. Cette prime vise à stimuler la performance collective en lien avec la motivation et l’implication des collaborateurs. 2.1 Montant de la prime et critères de distribution Le montant total de la prime d'efficacité est de 150 euros bruts par salarié, réparti sur trois indicateurs de performance. Chaque indicateur est évalué séparément, et le montant correspondant à chaque indicateur est de 50 euros bruts, sous réserve de remplir les conditions ci-dessous : Indicateur 1 : Taux de Rendement Synthétique (TRS)
Critère : Mesure du TRS au thermoformage et à l'extrusion.
Objectif : Un TRS global de 72% à atteindre, avec un poids de 2/3 pour le thermoformage et de 1/3 pour l'extrusion.
En cas de pannes des machines d’extrusion supérieures à un mois, causées par des difficultés de réparation, d'approvisionnement en pièces de rechange, ou d’autres aléas de force majeure, ces pannes ne seront pas prises en compte dans le calcul du TRS.
Indicateur 2 : Coût des Réclamations Clients Produits (non-qualité externe)
Critère : Le coût des réclamations clients liées aux produits et services non conformes.
Objectif : Ne pas dépasser un coût total de 70 000 euros sur la période définie.
Indicateur 3 : Chiffre d'Affaires (CA)
Critère : Le montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
Objectif : Atteindre un chiffre d'affaires de 36 millions d'euros.
Bénéficiaires et modalités de calcul et de versement de la prime
Ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail DYNAPLAST de minimum 3 mois dans la période du 01 mars au 31 août 2025. La prime sera versée au prorata temporis du temps de la présence du salarié pendant la période de référence. La prime d'efficacité sera attribuée en fonction de la performance réalisée sur chaque indicateur. Si les objectifs sont atteints pour un indicateur, la prime de 50 euros bruts correspondante sera versée aux salariés. Les résultats de chaque indicateur seront communiqués mensuellement, tant au niveau de l'entreprise qu'au sein des différents services. 2.3 Engagements des parties Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs définis et à travailler de manière collaborative pour optimiser la performance de l'entreprise. Cette prime d'efficacité vise à encourager une dynamique positive et à reconnaître les efforts consentis par les salariés dans l'amélioration des résultats de l'entreprise.
Article 2.2 : La qualité de vie au travail
A – Journée de CP supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Dans le cadre de notre politique sociale et de la volonté d’améliorer la qualité de vie au travail, les parties se sont mises d’accord pour l’octroi d’une (1) journée supplémentaire de congé payé aux salariés âgés de plus de 55 ans. Cette décision a pour objectif de contribuer à la prévention de l’usure professionnelle, de favoriser l’intégration des salariés seniors, de valoriser leur savoir-faire et de prévenir les risques liés au vieillissement professionnel. L’octroi de cette journée supplémentaire de congé payé reflète notre volonté de soutenir nos collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel, et de promouvoir un environnement de travail respectueux, équilibré et attentif aux besoins de chacun.
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2025.
3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
3.3 Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois à la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
3.4 Formalités de dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
3.5 Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Saint-Florentin le 24 février 2025.
Pour DYNAPLAST Pour la Délégation CFDT Pour la Délégation FO
