Procès-verbal d’ouverture des NAO portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Etaient présents :
Pour la société Raison sociale : ECM TECHNOLOGIES SIREN : 478 969 173 Siège social : 46 rue Jean Vaujany – 38029 Grenoble cedex 2
… agissant en qualité de gérant de la SARL LPF, Présidente … agissant en qualité de co-gérante de la SARL LPF, Présidente … agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la direction »
Et les organisations syndicales suivantes :
FO (syndicat majoritaire) représentée par … (délégué syndical)
assisté de …
CGT représentée par … (délégué syndical)
assisté de …
CFE-CGC représenté par … (délégué syndical)
assisté de … en remplacement de …
Ci-après dénommées « les OS »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors des réunions de NAO, nous avons fait le point sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Ecarts de rémunération et déroulement de carrière : objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les éléments sur la BDES ont été communiqués. L’Index d’égalité femmes-hommes cette année a été calculé à 82/100, ce qui est très positif.
A poste et ancienneté similaires, l’égalité est respectée. Les OS souhaitent que les résultats/modes de calcul de l’index soient partagés.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; Qualité de vie au travail
Il y a eu la mise en place de la charte télétravail. Le télétravail pour les collaborateurs est désormais possible et encadré par la charte.
Sur la vie professionnelle, les collaborateurs réclament plus de communication, notamment à l’atelier car ils se sentent à l’écart. Ce sujet a été pris en compte et sera développé. Notamment, des actions ont été faites (comme la mise en place d’un écran pour diffuser des données, la désignation de référent dans des services). D’autres seront faites très prochainement à Grenoble et à Castelnau : les petits déjeuners « service » qui permettront de faire se rencontrer deux services avec un membre de la direction, pour créer du lien et faire remonter/descendre des informations.
Une autre piste a été évoquée par la direction : « vis ma vie », un collaborateur se mettant à la place d’un autre dans un autre service. Cela se pratique dans les intégrations des nouvelles recrues, qui de ce fait sont moins réticents à aller vers les autres. Cela permettrait de le déployer pour les « anciens ».
Les non-conformités sont un sujet de nouveau remonté par les OS qui souhaitent moins de réunions TEAMS mais plus de communication directe. Les idées sont les bienvenues.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les recrutements sont difficiles, la direction souhaite augmenter le rapport entre le nombre de femmes et d’hommes et intégrer plus de collaborateurs en situation de handicap mais les candidatures reçues ne donnent souvent pas le choix.
La cooptation sera mise en place.
Régime de prévoyance et frais de sante
La direction vérifiera que les régimes sont en adéquation avec la future convention collective de la métallurgie qui sera active en 2024. Si nos régimes actuels sont autant ou plus favorables, ils resteront inchangés.
Exercice du droit d'expression directe et collective
Aucune problématique rencontrée.
Modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Une note avait été faite sur ce sujet, qui est également abordé en entretien professionnel. Aucun salarié n’a remonté de problématique.
Mesures visant à améliorer la mobilité entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
Aucune problématique rencontrée.
Les enquêtes mobilités avaient été faites à Grenoble et Castelnau et seront de nouveau renvoyées aux OS.
Dépôt et publicité du PV :
Le présent PV sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Un exemplaire de ce compte rendu est remis à chacun des signataires :
L’entreprise et les OS peuvent signer les présentes par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil, et déclarent le cas échéant que la version électronique des présentes constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
L’entreprise et les OS déclarent dans ce cas que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
L’entreprise et les OS s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Mention sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Grenoble, le 05/05/2022
Pour la société :
… Directeur général
Pour les organisations syndicales :
FO (syndicat majoritaire)CGTCFE-CGC … ……
PROCES VERBAL D’ACCORD
NAO 2022
Pour la société Raison sociale : ECM TECHNOLOGIES SIREN : 478 969 173 Siège social : 46 rue Jean Vaujany – 38029 Grenoble cedex 2
… agissant en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales suivantes :
FO (syndicat majoritaire) représentée par … (délégué syndical)
CGT représentée par … (délégué syndical)
CFE-CGC représenté par … (délégué syndical)
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Article 1 - Objet de l’accord :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est la société ECM TECHNOLOGIES, tous établissements confondus.
Article 2 – Rémunération :
Augmentation générale : 3% sur le salaire de base* à partir du 1er juillet 2022.
Collaborateurs concernés : tous les salariés avec une date d’ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 30/06/2022 et qui ne soient pas en période de préavis lié à une démission ou un licenciement, ou ayant signé une rupture conventionnelle.
Dans de rares cas particuliers, par exception cette augmentation générale de 3% pourra ne pas être versée à un collaborateur. Le non-versement sera alors expliqué au collaborateur au cours d’un rendez-vous entre la direction, le manager, le collaborateur et un membre du CSE (sauf refus du collaborateur ne souhaitant pas la présence d’un membre du CSE).
*Pour les salariés rémunérés à l’heure, il est entendu le salaire sur base sur la base horaire contractualisée de 35H ou 38,50H majorées. L’augmentation du salaire de base contractuel pourra donc être en dessous de 3% pour les collaborateurs sur la base de 38,50H non majorées.
Malgré cette importante augmentation générale accordée, la direction dégagera néanmoins un budget pour des augmentations ou primes individuelles.
Article 3 – Temps de travail
Pas de changement au niveau de la durée effective de travail et de l’organisation du temps de travail.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Pas de changement, l’entreprise est dotée des dispositifs d’épargne salariale.
Article 5 – Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois maximum, soit du 01/06/2022 au 30/06/2023.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
L’entreprise et les OS peuvent signer les présentes par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil, et déclarent le cas échéant que la version électronique des présentes constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
L’entreprise et les OS déclarent dans ce cas que le présent document sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
L’entreprise et les OS s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique.
Fait à Grenoble, le 01/06/2022
Pour la société : … Directeur général
Pour les organisations syndicales : FO (syndicat majoritaire)CGTCFE-CGC … ……
