L’École Jeannine Manuel, Association loi 1901, dont le siège est situé à 70 rue du Théâtre, 75015 Paris, représentée par …………agissant en qualité de ………..,
Ci-après dénommée « l’Association », d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux :
Madame ……….. et monsieur ………., représentant l’organisation syndicale CFDT,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’école et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’École Jeannine Manuel, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux à compter du 1er janvier 2023. L'objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
D’harmoniser le statut des salariés du groupe, au regard du régime de prévoyance, afin de leur faire profiter de garanties similaires (par catégorie) et d'assurer une mutualisation des risques à travers une convention d'assurance collective unique ;
De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent d'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.
C’est au terme de cette négociation qu’il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF Le régime de remboursement de frais médicaux dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice de l’ensemble des personnels de l’École Jeannine Manuel. Le présent accord a pour objet l'adhésion de l'ensemble des personnels à l’exception des surveillants service repas au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’école auprès d’un organisme habilité selon les modalités ci-après. LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L’ADHÉSION L'adhésion au régime remboursement de frais médicaux est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1, à l’exception des surveillants service repas, qui ont la possibilité d’adhérer à titre facultatif au régime socle de base et/ou à l’option facultative. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’école. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. LES DISPENSES Le salarié bénéficiaire du présent régime frais de santé peut refuser d’adhérer à celui-ci dans les cas suivants prévus à l’article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale :
Les salariés bénéficiaires de la couverture santé solidaire et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, sous réserve de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties en produisant tous documents utiles ;
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission de moins de 12 mois ;
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
à condition de le justifier chaque année,
les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de prévoyance complémentaire collectif à adhésion obligatoire d’entreprise par ailleurs ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat ou de collectivités territoriales;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime socle de base dès lors qu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. PRESTATIONS Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance frais de santé complémentaire, répondant aux conditions des articles L. 242-1, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information communiquée à chaque adhérent via l’intranet de l’école. Elles ne sauraient constituer un engagement pour l’école, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations et du précompte sur les fiches de paie de la part salariale due au titre des garanties obligatoires, socle de base. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. FINANCEMENT 5.1 Cotisation : La cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à 66,90€. L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié. 5.2 Prise en charge du financement : a) La cotisation obligatoire couvrant le salarié est prise en charge par l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes : - Employeur : 61,67 €, - Salarié : 5,23€. Cette cotisation ainsi prise en charge par l’employeur bénéficie aux salariés concernés de l’école. b) La cotisation facultative couvrant les ayants droit du salarié lorsque celui-ci décide de les affilier est prise en charge intégralement par le salarié. Cette cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour les ayants droit du salarié tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information communiquée au salarié. c) Des garanties supplémentaires facultatives, dites « option » peuvent être choisies par le salarié pour lui-même et/ou ses ayants droit ; la cotisation y afférente sera à la charge intégrale du salarié. 5.3 Évolution des cotisations Les cotisations évolueront : • en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité, • et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur. Il est précisé que les cotisations figurant en annexe sont applicables aux exercices 2023 et 2024. 5.4 Portabilité des droits Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. LE SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 6.1 Période de suspension donnant lieu à indemnisation Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées. Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment :
les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,
toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
La cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 5.1 et 5.2. 6.2 Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation La suspension du contrat de travail non indemnisée (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde, congé de formation …) n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié et ses ayants droits concernés si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement au gestionnaire du contrat, la totalité de la cotisation (soit la part salariale et la part patronale).
7 INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, l’École Jeannine Manuel communiquera à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application ainsi que les cotisations avec leur répartition employeur – salarié. Les salariés de l’école seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
8 DURÉE, MODIFICATION ET DÉNONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs antérieurs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
9 DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin, le présent accord sera communiqué à l’ensemble des personnels via l’intranet de l’école.
Fait à Paris le 14 décembre 2022, en six exemplaires originaux,
