AVENANT DE REVISION N° 1 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL VOLONTAIRE
AU SEIN DE L’ESTP PARIS
Entre
L’ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BÂTIMENT ET DE L’INDUSTRIE (ESTP),
Établissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG), de statut Loi 1901, dont le siège social est situé 28, avenue du Président Wilson 94230 CACHAN, représentée par XXXXXX, Directeur Général,
d’une part
et
les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESTP Paris représentées par :
XXXXXX en sa qualité de délégué syndical de la CGT ;
XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA ;
XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical SYNEP CFE-CGC ;
Article 9.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc144125336 \h 7
Article 9.3 Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail volontaire et de son avenant de révision PAGEREF _Toc144125337 \h 7
Article 9.4 Entrée en vigueur de l’avenant de révision de l’accord PAGEREF _Toc144125338 \h 8
Article 9.5 Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc144125339 \h 8
PREAMBULE
Conformément à l’article 17.5 de l’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du Télétravail Volontaire au sein de l’ESTP, permettant sa révision au plus tôt 12 mois après son entrée en vigueur, l’ESTP a engagé une réflexion en interne au moyen de l’envoi d’un questionnaire auprès des salariés pour connaître leur retour d’expérience de leur pratique du télétravail dans une perspective d’amélioration des conditions de travail. La direction s’est par la suite rapprochée des organisations syndicales en vue de négocier un avenant à l’accord sur le télétravail, en répondant au mieux aux attentes du plus grand nombre tout en prenant en compte les exigences et les prérogatives du secteur d’activité de l’enseignement supérieur. L’objectif essentiel de l’évolution du télétravail au sein de l’établissement est la poursuite de délivrance des engagements pris auprès des étudiants de l’ESTP et la qualité de service rendu avec un niveau de qualité et d’exigence similaire à celui attendu à un travail délivré sur site, allié à la volonté d’améliorer :
la qualité de vie des salariés,
l’attractivité de l’établissement,
la recherche d’un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle,
la capacité de l’ établissement à s’adapter à des circonstances exceptionnelles,
la démarche de l’établissement de continuer de réduire le nombre de déplacements professionnels en vue de diminuer l’émission des gaz à effet de serre et la fatigue induite par ces déplacements dans la poursuite d’une démarche de responsabilité liée aux évolutions sociétales et environnementales.
Cet objectif repose sur l’indispensable confiance envers les salariés, leur autonomie et leur responsabilisation. Les parties sont parvenues au présent avenant de révision de l’accord qui définit certains modes d’organisation du télétravail au sein de l’ESTP, en fixant un cadre structurant et commun de mise en œuvre. Cet avenant de révision de l’accord vise à donner aux salariés une souplesse quant à l’organisation de leur vie professionnelle et de leur vie privée sous réserve de favoriser et de préserver l’activité de l’établissement, l’efficacité des différentes organisations du travail et le maintien du lien social entre les salariés.
Article 1. RAPPEL DU CHAMPS D’APPLICATION ET DES BENEFICIAIRES
Le présent avenant de révision d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements de l’ESTP, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité, et porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 01er mars 2021 relatif à la mise en place du Télétravail Volontaire au sein de l’ESTP.
Article 2. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Est modifié comme suit :
Article 2. a) de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail volontaire au sein de l’ESTP du 1er mars 2021 :
Etre titulaire :
d’un CDI, le salarié pourra faire sa demande et bénéficier du télétravail après validation de la demande par le supérieur hiérarchique, dès le 2ème mois de présence dans l’établissement
ou d’un CDD depuis plus de 4 mois
Article 3. PRINCIPES GÉNÉRAUX
L’
article 3.1. « Nombre de jours de télétravail » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail volontaire au sein de l’ESTP Paris du 1er mars 2021 est modifié comme suit :
Le télétravail s’exerce dans la limite d’un jour fixe entier non fractionnable par semaine et par salarié à l’exclusion du
lundi, jour où le télétravail est interdit.
Le jour de télétravail choisi est fixe et le report de ce jour doit être exceptionnel et reporté dans la semaine considérée pour nécessité de service exclusivement et validé par le manager. Si le jour de télétravail fixe tombe un jour férié, celui-ci n’est pas reporté sur un autre jour de la semaine. De même que si le jour de télétravail fixe tombe durant une absence pour congés payés, prise des JRS ou arrêt de travail, le report du jour de télétravail n’est pas possible. Pour rappel une attention particulière est portée sur le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail au sein d’un même service, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l'activité du service et à la qualité des prestations fournies par celui-ci.
Article 4. MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL FORFAITAIRE
Dans le cadre d’une souplesse organisationnelle relative à la mise en place du télétravail volontaire au sein de l’ESTP Paris du 1er mars 2021, un forfait de 20 jours de télétravail par année civile, sera octroyé aux salariés bénéficiaires du télétravail. Pour les nouveaux salariés le télétravail forfaitaire de 20 jours sera possible à partir du 2ème mois de présence. Le compteur de télétravail forfaitaire de 20 jours sera proratisé en fonction de la date d’ouverture du compteur. Le télétravail forfaitaire n’est pas fractionnable. Les jours de télétravail forfaitaire non utilisés au cours de l’année civile ne sont pas reportables sur l’année suivante. Le salarié ne pourra donc prétendre à aucune compensation s’il n’a pas pu utiliser l’intégralité de ses jours de télétravail forfaitaire.
Modalités de gestion :
Le salarié adresse une demande via le logiciel de gestion des temps : GTA à son manager afin de l’informer du jour qu’il envisage en télétravail (forfaitaire) en respectant un délai de prévenance d’une semaine ou au minimum de 48h. Le manager sera en droit de refuser la journée en télétravail supplémentaire (forfaitaire) si les impératifs de service, les projets en cours ou l’effectif de l’équipe le nécessitent. De même, le manager pourra annuler la journée de télétravail par courriel dans un délai de 48h en cas d’imprévu nécessitant la présence du salarié. En cas de non-réponse et de validation du manager la journée de télétravail forfaitaire est considérée acquise.
Article 5. NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS L’ÉTABLISSEMENT
Dans le cadre du télétravail, une présence de 2 jours sur site est rendue obligatoire pour un salarié à plein temps et pour un salarié à temps partiel. Il est possible d’effectuer un maximum de 9 jours de télétravail par mois comprenant :
Le jour fixe de télétravail (télétravail contractuel)
Le report exceptionnel de télétravail contractuel et pour nécessité de service
Le télétravail forfaitaire
Article 6. LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL HORS ACCORD
En cas d’épisode d’intempéries majeures, de fortes chaleurs, de grèves nationales dans les transports en commun publics, le télétravail pourra être organisé de manière exceptionnelle pour les salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de travailler à distance. En cas de situation exceptionnelle telle que décrite ci-dessus, la direction informera les salariés concernés par la mise en place d’une mesure possible de télétravail. En cas de grève de transport en commun, cette modalité exceptionnelle est applicable pour les salariés usagers des transports en commun pour venir sur leur lieu de travail. Le manager devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. Pour les salariés n’ayant pas la possibilité de travailler à distance des mesures exceptionnelles d’aménagements d’horaires de travail pourront être proposées par la direction aux salariés concernés.
Article 7. DROIT A LA DECONNEXION
D’une manière générale, le salarié et les managers opérationnels et hiérarchiques s’engagent à respecter les pratiques applicables en matière de droit à la déconnexion au sein de l’établissement. L’établissement doit veiller au respect du droit à la déconnexion du salarié en télétravail et doit, dans ce cadre, l’inviter à se déconnecter des équipements mis à disposition pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés. Par ailleurs, l’entreprise préconise un temps de pause le matin et l’après-midi permettant notamment d’interrompre le travail sur écran auquel s’ajoute la pause méridienne d’au moins 1 heure. En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et les activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Il ne doit donc pas conduire à la réalisation d’heure supplémentaire. D’une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, le salarié ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu’en soit la forme (téléphone, messagerie, …) en dehors de ses horaires de travail. De son côté, le salarié est lui-même acteur de son droit à la déconnexion. Il doit :
gérer l’organisation de son temps de travail
veiller au respect de ses temps de repos
adapter un usage raisonnable et responsable des outils de connexion à distance mis à disposition par l’entreprise.
En outre, le manager hiérarchique aborde l’exercice du droit à la déconnexion lors de l’entretien annuel. Ce point peut également être évoqué à tout moment, dès lors que le contexte le nécessite. Enfin, l’entreprise procède à des rappels réguliers auprès des salariés, dont les managers, concernant la mise en œuvre et l’impérieuse nécessité de respecter le droit à la déconnexion.
Article 8. SUIVI DU TELETRAVAIL ET PREVENTION DE L’ISOLEMENT
Est modifié comme suit : L’article 14. Suivi du télétravail et prévention de l’isolement : La limitation du télétravail
à un jour fixe par semaine et à un forfait annuel de 20 jours a pour finalité de prévenir tout isolement du salarié télétravailleur vis-à-vis de ses collègues de travail et de sa hiérarchie, de maintenir la cohésion des équipes et le lien social au sein de la communauté de travail.
Le télétravailleur est systématiquement convié aux réunions de travail organisées par les membres de son équipe même lorsqu’elles se déroulent durant ses journées de télétravail. En conséquence, ces réunions doivent être organisées de manière à permettre au(x) télétravailleur(s) d’y participer par visioconférence, de préférence, ou par téléconférence. Enfin, un bilan sur les conditions d'activité et la charge de travail du salarié est discuté chaque année lors de l'Entretien Annuel d’Evaluation. Hormis ce bilan annuel, le télétravailleur peut à tout moment saisir le service des ressources humaines de toute difficulté liée à l’exercice de ses missions en télétravail.
Article 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9.1 Faculté d’adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise non-signataire du présent avenant d’accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l’intégralité de l’avenant de l'accord.
Article 9.2 Révision de l’accord
Le présent avenant d’accord pourra, le cas échéant, être révisé au plus tôt 6 mois après son entrée en vigueur dans le respect des dispositions légales. Un nouvel avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant d’accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Article 9.3 Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail volontaire et de son avenant de révision
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail volontaire au sein de l’ESTP Paris dont la date d’entrée en vigueur est le 1er mars 2021 pour une durée de 3 ans (article 17.3 de l’accord : Durée d’application et clause de rendez-vous) arrivera à échéance le 29 février 2024. Les parties signataires ont convenu de proroger l’accord d’entreprise et par conséquence son avenant jusqu’au 31 août 2024, date de fin de l’année scolaire de l’établissement.
Article 9.4 Entrée en vigueur de l’avenant de révision de l’accord
Le présent avenant de révision d’accord entrera en vigueur le 1er septembre 2023, pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2024 date de validité de l’accord d’entreprise auquel il se rapporte. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales.
Article 9.5 Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant de révision est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le service des Ressources Humaines de l’ESTP Paris déposera : au format électronique, sur la plateforme réservée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), une version originale en PDF signée des parties ainsi qu’une version anonymisée auprès de la DREETS Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ; Un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Le présent avenant de révision sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l'intranet de l’ESTP Paris. Tous les autres articles de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail volontaire restent inchangés.
