ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
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UES ESCE-CIECE
Entre les soussignées :
ESCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 713 521, dûment représentée par son représentant légal,
CIECE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 10, rue Sextius Michel, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 316 576, dûment représentée par son représentant légal,
L’ESCE et le CIECE constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, dénommée ci-dessous « L'entreprise»,
d'une part,
Et,
<>, déléguée syndicale désignée par le SNEPL-CFTC,
Assistée par <>,
d'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 2 réunions, qui se sont déroulées les 3 et 17 septembre 2019. L’accord est intervenu dès la 2ème réunion.
Etaient présents :
<>, Directeur de l’UES ESCE-CIECE
<>, DRH
<>, déléguée syndicale SNEPL-CFTC représentative au sein de l’UES ESCE- CIECE, assistée par <>.
<> demande si <> peut assister à la réunion, la Déléguée syndicale est tout à fait d’accord.
Au préalable, il est précisé que lors de la première réunion, la déléguée syndicale a indiqué que les informations fournies par le BDES étaient claires et bien renseignées.
Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.
A cet égard, la Direction et la délégué syndicale s’engagent à ouvrir une négociation en 2020 sur l’égalité homme- femmes et sur la qualité de vie au travail en intégrant le droit à la déconnexion.
La Direction rappelle qu’une négociation est ouverte au niveau du groupe pour harmoniser, au 1er janvier 2020, les contrats frais de santé et prévoyance. <>, déléguée syndicale a été désignée par le SNEPL-CFTC pour négocier et elle est assistée par <>. Nous orientons vers un contrat obligatoire de base qui pourra être complété, si le salarié le souhaite, par une option. La cotisation serait fixée d’après la situation familiale. Les négociations sont en cours avec les organisations syndicales.
L’accord des parties porte sur les points ci-après.
Lors de la première réunion, les parties ont analysé la BDES et la Direction a répondu aux questions de la déléguée syndicale.
Les demandes syndicales étaient :
Une équité salariale ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle pour reconnaître la performance individuelle
tout en maintenant une enveloppe d’augmentation collective,
L’instauration du télétravail,
La mise en place d’un compte CET.
La Direction ouvrira une négociation en 2020 sur d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La proposition de télétravail et la mise en place d’un compte CET seront étudiés lors d’une harmonisation du temps de travail au niveau du groupe.
La Direction propose une augmentation collective de 1.2% sachant que l’année dernière, l’augmentation était de 1%.
Après plusieurs échanges, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations
Il est décidé :
une augmentation collective de 1.2 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2019.
une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.
ARTICLE 2 - Dispositions finales
a - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.
b – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.
c – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Paris, en 4 exemplaires Le ________________
