RELATIF AUX RÉGIMES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ
ET DE GARANTIES COMPLÉMENTAIRES INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les Sociétés du Groupe Econocom :
La SAS ECONOCOM, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 326 966 777, dont le siège social est sis 40, Quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX ;
La SAS ECONOCOM France, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 301 364 824, dont le siège social est sis 40, Quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX ;
La SAS ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 331 566 430, dont le siège social est sis 40, Quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX ;
La SAS ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 844 844 092, dont le siège social est sis 40, Quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX ;
La SAS ECONOCOM APPS CLOUD AND DATA, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 338 898 869, dont le siège social est sis 40, Quai de Dion Bouton – 92800 PUTEAUX ;
Ci-après dénommées « Le Groupe Econocom » ou « Les Sociétés ».
D’une part,
ET, ✓ L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à cet effet ; ✓ L’organisation syndicale CISE, représentée par XXXXXX, en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à cet effet ; ✓ L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX en leurs qualités de coordonnateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à cet effet ; Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives » ou « Les partenaires sociaux ».
D’autre part,
Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
PRÉAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale du Groupe Econocom. Dans cette perspective, il s’efforce d’assurer au personnel une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie, d’assurer le personnel au meilleur rapport qualité/prix possible et de permettre la mutualisation des risques. En 2018, le Groupe Econocom et les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser les garanties frais de santé et prévoyance au niveau du Groupe et se sont réunis afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés en matière de remboursement frais de santé et de garanties incapacité, invalidité et décès. L'objectif de ces travaux a été :
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :
De déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime « incapacité, invalidité, décès »,
D'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage ;
De mettre en place un régime en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014.
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé la mise en place des mesures suivantes à compter du 1er octobre 2018, via la signature de deux accords collectifs de groupe le 4 septembre 2018 :
L’amélioration des garanties frais de santé du contrat « socle » collectif et obligatoire ;
La souscription d’un contrat surcomplémentaire frais de santé, « non responsable » facultatif ;
L’amélioration des garanties prévoyances
Suite à d’importants déséquilibres des régimes socle de remboursement frais de santé et de garanties incapacité, invalidité et décès, constatés en 2023 et 2024, les parties se sont réunies les 2, 10 et 16 décembre 2024, afin de trouver des solutions d’urgence permettant de réduire les déficits constatés et un retour progressif à l’équilibre de ces régimes, tout en préservant la qualité de la protection sociale complémentaire des salariés du Groupe Econocom. C’est dans ce cadre qu’elles sont parvenues au présent accord qui a pour objet de formaliser les évolutions du régime socle de remboursement de frais de santé, collectif et obligatoire, du régime surcomplémentaire frais de santé facultatif et du régime de garanties incapacité, invalidité et décès, lequel se substitue à toute disposition conventionnelle, accord collectif, usage, engagement unilatéral, portant sur le même objet.
Il a été convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale :
DISPOSITIONS COMMUNES CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein du Groupe ECONOCOM, dont le périmètre est constitué par les Sociétés ci-dessous :
La société ECONOCOM,
La société ECONOCOM France,
La société ECONOCOM PRODUCTS AND SOLUTIONS,
La société ECONOCOM WORKPLACE INFRA INNOVATION,
La société ECONOCOM APPS CLOUD & DATA,
Ces entités constituent le « Groupe ECONOCOM » au sens du présent accord collectif. OBJET DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord a pour objet d’adhésion des salariés du Groupe Econocom :
Au contrat collectif obligatoire d’assurance socle « frais de santé » souscrit à cet effet par les Sociétés du Groupe Econocom auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées à titre informatif et des modalités ci-après définies ;
Au contrat surcomplémentaire collectif optionnel « frais de santé » souscrit à cet effet par les Sociétés du Groupe Econocom auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées à titre informatif et des modalités ci-après définies ;
Au contrat collectif obligatoire d’assurance « invalidité, incapacité, décès » souscrit à cet effet par les Sociétés du Groupe Econocom auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties ci-après annexées à titre informatif et des modalités ci-après définies ;
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Salariés bénéficiaires Les régimes de protection sociale, objet du présent accord, bénéficient à l’ensemble des salariés des Sociétés du Groupe Econocom visées à l’article 1. Sauf disposition spécifique contraire, ils revêtent un caractère collectif et obligatoire. Caractère obligatoire du régime L'adhésion aux régimes socle de remboursement des frais de santé et de garanties complémentaires invalidité, incapacité, décès est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie. Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Dans l’hypothèse où le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne remplirait pas les conditions lui permettant de bénéficier du maintien de sa couverture, il aura la possibilité de continuer à adhérer aux régimes de remboursement de frais de santé ainsi qu’aux garanties décès, pendant la période de suspension de son contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité des cotisations (part patronale et salariale). La cotisation sera réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. Salariés dont le contrat de travail est rompu Les salariés, adhérents au présent régime, quittant le Groupe Econocom pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat. CHOIX DE L’ORGANISME ASSUREUR Le Groupe Econocom a le libre choix de l’assureur et/ou de l’intermédiaire auprès duquel il souscrit les contrats d’assurance prévus au présent accord. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ « SOCLE » ADHÉSION DES SALARIÉS Ayants droits du régime Le présent régime collectif obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés des Sociétés du Groupe Econocom. La couverture s’étend aux enfants à charge du salarié. Cas de dispense d’adhésion Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ; De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. Affiliation optionnelle du conjoint Le Groupe Econocom propose d’étendre les garanties du présent régime au conjoint du salarié, à titre optionnel. Le conjoint du salarié s’entend comme :
Le conjoint : l’époux (se) du salarié, non divorcé(e) ou non séparé(e) de corps judiciairement à la date de l’évènement donnant lieu à prestations ;
Le partenaire lié par un PACS : la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions fixées aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil ;
Le concubin : la personne avec laquelle le salarié vit en couple au sens de l’article 515-8 du Code civil, depuis au moins 2 ans ou sans condition de durée lorsqu’au moins un enfant est né de cette union et sous réserve que les concubins soient tous les deux libres de tout engagement (ni mariés ni liés par un PACS) et que le concubinage fasse l’objet d’une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.
Le montant de la cotisation additionnelle liée à l’affiliation optionnelle du conjoint est défini à l’article 6.2. COTISATIONS Taux, répartition et assiette des cotisations Les cotisations définies ci-après financent le régime obligatoire couvrant l’ensemble des salariés des Sociétés du Groupe Econocom et leurs enfants à charge.
Assiette des cotisations :
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut étant précisé qu’un seuil est fixé à 80% du PMSS et un plafond à 150% du PMSS.
Taux de cotisations :
Les taux de cotisations servant au financement du régime de remboursement des frais de santé s’élèvent, au 1er janvier 2025, à :
3,32 %, pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale ;
2,3 %, pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle.
Répartition des cotisations :
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Cotisation additionnelle liée à l’affiliation optionnelle du conjoint du salarié L’affiliation du conjoint du salarié est facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié. La cotisation sera réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. La cotisation est fixée, au 1er janvier 2025, à 56 € par mois. A titre dérogatoire, l’affiliation du conjoint sans revenu professionnel, dont les revenus de remplacement annuels sont inférieurs au SMIC net imposable annuel, pourra être accordée sans cotisation supplémentaire, sous réserve de justifier de leur situation (avis d’imposition ne mentionnant pas de revenus d’origine professionnelle). Les salariés seront tenus de régler la cotisation additionnelle lorsqu’ils cesseront de justifier de la situation dérogatoire d’affiliation de leur conjoint. Evolution ultérieure des cotisations Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Fond social 2 % des cotisations dues au titre du présent contrat d’assurance collectif frais de santé sont affectés au fond social dédié :
Aux salariés du Groupe Econocom adhérents au présent régime pour ce qui concerne les actions individuelles ;
A l’ensemble des salariés du Groupe Econocom pour ce qui concerne les actions collectives.
Ce fond social, hébergé et géré par l’assureur du régime, fera l’objet d’un règlement qui sera établi conjointement entre la Direction du Groupe Econocom et les membres de la commission prévue au présent accord. GARANTIES Les garanties en vigueur au 1er janvier 2025, sont annexées au présent accord, à titre purement informatif. Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les garanties souscrites sont conformes à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions. GARANTIES SURCOMPLÉMENTAIRES OPTIONNELLES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ ADHÉSION OPTIONNELLE DES SALARIÉS Caractère facultatif du régime Par dérogation aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord, l’adhésion au régime surcomplémentaire frais de santé est facultative. Ayants droits du régime Le présent régime collectif bénéficie facultativement à l’ensemble des salariés des Sociétés du Groupe Econocom. La couverture peut être étendue, de manière optionnelle, aux enfants à charge du salarié ainsi qu’à son conjoint, affilié au régime socle. Les articles 3.3 et 3.4 du présent accord s’appliquent dans le cadre du régime surcomplémentaire frais de santé. Modalités d’adhésion L’affiliation est accordée à tout moment, au premier jour du mois qui suit la réception du bulletin d’adhésion. La durée d’affiliation minimale est de deux ans. Modalités de résiliation Le salarié bénéficiaire pourra mettre un terme à son adhésion, après une durée minimale d’affiliation d’un an. Cette résiliation prendra effet au 31 décembre de l’année en cours. Dans l’hypothèse d’une évolution des cotisations, celle-ci sera communiquée au plus tard deux mois avant la date de prise d’effet du changement. En cas de désaccord, le salarié bénéficiaire du régime pourra résilier son affiliation au 31 décembre suivant, sous réserve d’adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard un mois avant la date de prise d’effet de la révision de cotisation. COTISATIONS Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat de garanties surcomplémentaires frais de santé sont intégralement à la charge du salarié et fixées, au 1er janvier 2025, comme suit :
Formule isolé (salarié seul) : 6,36 €
Formule famille (salarié avec conjoint ou salarié avec enfant(s) ou salarié avec conjoint et enfant(s), sous réserve que le conjoint soit affilié au régime de remboursement de frais de santé socle) : 15,32 €
La cotisation sera réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront intégralement à la charge des salariés bénéficiaires. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. GARANTIES Les garanties en vigueur au 1er janvier 2025, sont annexées au présent accord, à titre purement informatif. Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. GARANTIES COMPLÉMENTAIRES INVALIDITÉ, INCAPACITÉ, DÉCÈS COTISATIONS Taux, répartition et assiette des cotisations Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut. Elles seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes et selon les taux en vigueur au 1er janvier 2025 suivants :
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2 déterminées de la façon suivante :
TA = Salaire inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Evolution ultérieure des cotisations Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies
.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Fond social 2 % des cotisations dues au titre du présent contrat d’assurance collectif prévoyance sont affectés au fond social dédié à l’ensemble des salariés du Groupe Econocom. Ce fond social, hébergé et géré par l’assureur du régime, fera l’objet d’un règlement qui sera établi conjointement entre la Direction du Groupe Econocom et les membres de la commission prévue au présent accord. GARANTIES Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l'égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d'assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1ᵉ quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions. MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. DISPOSITIONS FINALES COMMUNES INFORMATION INDIVIDUELLE Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties de chacun des régimes et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. INFORMATION COLLECTIVE Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les comité sociaux et économiques des sociétés du groupe seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties des régimes visés au présent accord. COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi de l'application du présent accord est constituée entre la Direction du Groupe ECONOCOM et les Organisations Syndicales représentatives signataires. Deux membres de chaque organisation représentative signataire pourront siéger dans cette commission de suivi. Elle se réunira au moins une fois par an, afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année civile écoulée. Cette commission aura pour mission d'analyser l'évolution des tendances observées et de préparer les actions d'information et de sensibilisation à destination des salariés du Groupe en vue de maintenir l'équilibre des régimes. Elle sera informée de toute évolution des garanties « remboursement de frais de santé » et « invalidité, incapacité et décès ». Le rapport annuel sur les comptes établis par l’organisme assureur lui sera transmis. Le présent article constitue la clause de suivi mentionnée ä l'article L. 2222-5-1 du Code du travail. DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il se substitue à toute disposition conventionnelle, accord collectif, usage, engagement unilatéral, portant sur le même objet. Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliqueront les régimes de protection sociale. Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à PUTEAUX, le 19/12/2024.
Pour Les Sociétés du Groupe Econocom,
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale CISE
L’organisation syndicale CFTC
ANNEXE N° 1 – GARANTIES DES RÉGIMES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTÉ EN VIGUEUR AU 01/01/2025
Les garanties communiquées ont valeur purement informative.
ANNEXE N° 2 – GARANTIES DU RÉGIME « INVALIDITÉ, INCAPACITÉ, DÉCÈS » EN VIGUEUR AU 01/01/2025
Les garanties communiquées ont valeur purement informative.
