représentées par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX et XXXXXX en leur qualité de Déléguée syndicale et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX et XXXXXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES EFFIA Stationnement ;
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En 2016, EFFIA Stationnement a décidé de devenir actionnaire majoritaire (51%) de la société L2O dont l’activité principale est l’exploitation de stations et d’aires de lavages de véhicules des loueurs.
En 2019, une montée au capital à 100% a été réalisée avec succès. Aujourd’hui, la société L2O est implantée sur 12 sites en exploitation. Il a été décidé d’intégrer la société L2O au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Le Comité social et économique de l’UES EFFIA Stationnement a été dûment informé et consulté sur cette intégration le 12 janvier 2022.
Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont intégralement repris et le statut collectif des salariés repris est conservé durant un délai de 15 mois.
Mais compte tenu des statuts collectifs différents entre L2O et celui de la société EFFIA Stationnement, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés de L2O et ainsi, leur faire bénéficier du statut collectif de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord
Cet accord a pour objet d’harmoniser le statut des salariés L2O transférés au sein de l’UES EFFIA Stationnement et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société L2O.
Les salariés directement embauchés par la société L2O, donc non transférés au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, se verront appliquer dès leur entrée les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 2 : Nouveau statut collectif
Au 1er janvier 2022, les salariés issus de la société L2O continueront de se voir appliquer la Convention Collective Nationale des services de l’automobile et bénéficieront de l’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés de l’UES EFFIA Stationnement.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement.
Article 3 – Majorations spécifiques liées à la durée du travail
Il est convenu que les salariés de L2O bénéficieront à compter du 1er janvier 2022 des différentes majorations prévues à l’accord collectif sur le temps de travail en date du 15 octobre 2008 au sein de la société EFFIA Stationnement applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 4 – Treizième mois
Un treizième mois sera versé aux conditions actuellement en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement. A titre indicatif, le versement intervient en une seule fois au mois de novembre de chaque année, il sera distinct du salaire de base. Il est versé en fonction du temps de présence, au prorata du temps de travail et du temps indemnisé à 100% en cas d’arrêt de travail.
Article 5 – Prime de repas
Il est convenu d’appliquer au sein de la société L2O les primes de panier et tickets-restaurant mis en place par accord collectif du 3 juillet 2006, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, selon les conditions d’octroi définies dans ledit accord, étant entendu que ces deux avantages ne se cumulent pas.
Actuellement, à titre indicatif, les montants respectifs de ces avantages sont les suivants :
Article 6 – Retraite – Prévoyance – Frais de santé
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2022, la société L2O est affiliée aux caisses de Retraite et de Prévoyance / Frais de Santé suivantes et selon les conditions en vigueur au sein de l’UES Effia Stationnement : •IRP AUTO Retraite : Retraite pour l’ensemble du personnel •CARCEPT KLESIA : Prévoyance pour l’ensemble du personnel et prévoyance supplémentaire pour les salariés Cadres •MERCER : Frais de Santé pour l’ensemble du personnel
Article 7 – Date d’effet – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement au 1erjanvier 2022.
Article 8 – Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris. Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ; - à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte. La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.
Fait à Paris, le 10 février 2022, en 7 exemplaires.
Pour la société L2O, XXXXXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
