De la voirie Bagneux transférés de la société Indigo Park à la société EFFIA STATIONNEMENT
Entre les soussignés,
Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFTC représenté par et par XXXXXXXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’UES EFFIA STATIONNEMENT a repris les salariés le 14 avril 2025 pour faire suite au marché remporté pour la gestion du stationnement payant sur voirie et en ouvrage de la Ville de Bagneux.
Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont intégralement repris et le statut collectif des salariés repris est conservé durant un délai de 15 mois.
Mais compte tenu des statuts collectifs différents entre Indigo, Transdev Park et celui de la société EFFIA Stationnement, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des salariés issus de la société Indigo Park et ainsi, leur faire bénéficier du statut collectif de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord
Cet accord a pour objet d’harmoniser le statut des salariés de la voirie de Bagneux transférés au sein de l’UES EFFIA Stationnement et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la voirie de Bagneux transféré au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT.
Les salariés directement embauchés par la société EFFIA STATIONNEMENT, donc non transférés au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, se verront appliquer dès leur entrée les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 2 - Nouveau statut collectif
Au 14 avril 2025, les salariés transférés continueront de se voir appliquer la Convention Collective Nationale des services de l’automobile et bénéficieront de l’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés de l’UES EFFIA Stationnement.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement.
Article 3 – Majorations spécifiques liées à la durée du travail
Il est convenu que toutes les différentes majorations, dont auraient pu bénéficier les salariés d’Indigo Park, transférés le 14 avril 2025, sont remplacées par celles prévues à l’accord collectif sur le temps de travail en date du 15 octobre 2008 au sein de la société EFFIA Stationnement applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 4 – Indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 26 avril 2010, est rendue applicable aux salariés de la voirie de Bagneux transférés en lieu et place de la prime d’entretien et de costume versées par Indigo Park.
Article 5 – Prime d’activité de voirie
La prime d’activité de voirie, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 20 septembre 2007 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.
La prime d’activité de voirie se substitue aux divers avantages tel que la de tenue de travail issus du statut d’Indigo Park. En parallèle, les salariés transférés bénéficieront des congés de fractionnement issus de la loi et des congés d’ancienneté tels que prévus dans l’accord collectif du 13 avril 2017.
Article 6 – Prime de tournée agents de contrôle du stationnement
Cette prime s’applique aux salariés ayant la fonction d’Agent de Contrôle de Stationnement (ACS) c’est-à-dire aux salariés travaillant exclusivement voirie. Elle s’applique également aux conducteurs de véhicule LAPI. A la date de conclusion du présent accord, la prime de tournée ACS est de 200 euros bruts. Elle est calculée sur l’année civile en cours au prorata temporis selon la date d’entrée et/ou sortie et/ou le temps de travail contractuel et/ou en cas d’absences non rémunérées ou d’absences maladie.
La prime de tournée se substitue aux divers avantages tel que la prime d’activité issus du statut d’Indigo Park.
Article 7 – Treizième mois
Un treizième mois sera maintenu mais versé aux conditions actuellement en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement. A titre indicatif, le versement intervient en une seule fois au mois de novembre de chaque année, il sera distinct du salaire de base. Il est versé en fonction du temps de présence, au prorata du temps de travail et du temps indemnisé à 100% en cas d’arrêt de travail.
Article 8 – Prime de repas
Il est convenu d’appliquer aux salariés transférés sur la voirie de Bagneux les primes de panier et titres-restaurant mis en place par accord collectif du 3 juillet 2006, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, selon les conditions d’octroi définies dans ledit accord, étant entendu que ces deux avantages ne se cumulent pas.
Actuellement, à titre indicatif, les montants respectifs de ces avantages sont les suivants :
Les autres primes dont bénéficiaient les salariés au sein de la société INDIGO et non appliquées au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT sont supprimées.
Article 10 - Télétravail
Les salariés transférés éligibles au télétravail conformément à l’avenant de révision à l’accord collectif sur la mise en place du télétravail au sein de l’UES EFFIA STATIONNEMENT signé le 17 décembre 2020, pourront en bénéficier sans excéder 1 à 5 jours maximum par mois, non accolables entre eux, ni à des CP ou des RTT.
Les journées de télétravail régulier pourront être fixes ou mobiles sur la semaine, selon l’activité du salarié concerné avec validation du responsable hiérarchique dans le formulaire de demande. Dans le dernier cas, les jours de télétravail mobiles devront apparaître sur le planning prévisionnel du mois suivant adressé au responsable hiérarchique pour validation.
Ces dispositions se substituent à celles en vigueur chez INDIGO.
Article 11 - Frais de transport
Les dispositions ci-dessous se substituent à celles dont bénéficiaient les salariés chez INDIGO :
Les frais d’abonnement aux transports publics collectifs et/ou services publics de location de vélos pour le trajet domicile/travail sont pris en charge par l’employeur sur l’ensemble du territoire national à hauteur de 50% (sur la base du tarif 2ème classe).
Les frais de transport pris en charge sont uniquement les abonnements :
Abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires de la RATP, de la SNCF, des entreprises adhérentes du STIF et des entreprises de transport public de voyageurs inscrites au registre des transports de voyageurs ;
Abonnement à un service public de location de vélos.
Si plusieurs abonnements sont nécessaires pour effectuer votre trajet domicile-travail, la prise en charge est effectuée sur la base du montant total de vos abonnements
Article 12 – Retraite – Prévoyance – Frais de santé
Il est convenu qu’à compter du 14 avril 2025, les salariés transférés sur la voirie de Bagneux seront affiliés aux caisses de Retraite et de Prévoyance / Frais de Santé suivantes selon les conditions en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement : •IRSACM : Retraite pour l’ensemble du personnel •CARCEPT KLESIA : Prévoyance pour l’ensemble du personnel •AXA : Frais de Santé pour l’ensemble du personnel
Article 13 – Date d’effet – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 14 avril 2025.
Article 14 – Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris. Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ; - à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte. La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.
Article 15 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.
Fait à Paris, le 14 avril 2025,
Pour l’UES EFFIA STATIONNEMENT, XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
