au sein de la société EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers
Entre les soussignés,
Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical, désigné au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXX et par XXXXXXXX en leur qualité de Délégué syndical et Délégué syndical supplémentaire, désignés au niveau de l’UES Effia Stationnement ;
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société EFFIA VERSAILLES CATHEDRALE CHANTIERS a été créée le 1er avril 2025 par la reprise d’un salarié pour faire suite au marché remporté pour la gestion du stationnement payant en ouvrage de la Ville de Versailles.
Le Comité social et économique de l’UES EFFIA Stationnement a été dûment informé et consulté sur cette intégration le 12 février 2025.
Dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail sont intégralement repris et le statut collectif des salariés repris est conservé durant un délai de 15 mois.
Mais compte tenu des statuts collectifs différents entre INTERPARKING et celui de la société EFFIA Stationnement, il est apparu impératif à la Direction et aux partenaires sociaux de mettre en place un statut collectif et ainsi faire bénéficier le salarié transféré du statut collectif de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 1 - Objet – Champ d’application de l’accord
Cet accord a pour objet d’harmoniser le statut du salarié EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers transféré au sein de l’UES EFFIA Stationnement et par conséquent d’y substituer les dispositions suivantes.
Les mesures s’appliquent au salarié transféré au sein de la société EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers.
Les salariés directement embauchés par la société EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers, donc non transférés au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail, se verront appliquer dès leur entrée les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 2 : Nouveau statut collectif
Au 1er avril 2025, le salarié issu de la société EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers se verra appliquer la Convention Collective Nationale des services de l’automobile et bénéficiera de l’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés de l’UES EFFIA Stationnement.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement.
Article 3 – Majorations spécifiques liées à la durée du travail
Il est convenu que toutes les différentes majorations, dont aurait pu bénéficier le salarié d’Interparking, transféré le 1er avril 2025, sont remplacées par celles prévues à l’accord collectif sur le temps de travail en date du 15 octobre 2008 au sein de la société EFFIA Stationnement applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement.
Article 4 – Indemnité de nettoyage
L’indemnité de nettoyage, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 26 avril 2010, est rendue applicable au salarié d’EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers à compter du 1er avril 2025.
Article 5 – Prime de continuité de services
La prime de continuité de services, issue d’un accord collectif, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement en date du 20 septembre 2007 et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, est rendue applicable.
La prime de continuité de services se substitue aux divers avantages issus du statut d’Interparking En parallèle, le salarié transféré bénéficiera des congés de fractionnement issus de la loi et des congés d’ancienneté tels que prévus dans l’accord collectif du 13 avril 2017.
Article 6 – Treizième mois
Un treizième mois sera maintenu mais versé aux conditions actuellement en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement. A titre indicatif, le versement intervient en une seule fois au mois de novembre de chaque année, il sera distinct du salaire de base. Il est versé en fonction du temps de présence, au prorata du temps de travail et du temps indemnisé à 100% en cas d’arrêt de travail.
Article 7 – Prime de repas
Il est convenu d’appliquer au sein de la société EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers les primes de panier et titres-restaurant mis en place par accord collectif du 3 Juillet 2006, modifié, au sein de la société EFFIA Stationnement et applicable au sein de l’UES EFFIA Stationnement, selon les conditions d’octroi définies dans ledit accord, étant entendu que ces deux avantages ne se cumulent pas.
Actuellement, à titre indicatif, les montants respectifs de ces avantages sont les suivants :
Article 8 – Retraite – Prévoyance – Frais de santé
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2025, la société EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers est affiliée aux caisses de Retraite et de Prévoyance / Frais de Santé suivantes selon les conditions en vigueur au sein de l’UES EFFIA Stationnement : •IRSACM : Retraite pour l’ensemble du personnel •CARCEPT KLESIA : Prévoyance pour l’ensemble du personnel •AXA : Frais de Santé pour l’ensemble du personnel
Article 9 – Date d’effet – Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er avril 2025.
Article 10 – Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris. Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ; - à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte. La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.
Fait à Paris, le 1er avril 2025, en 7 exemplaires.
Pour la société EFFIA Versailles Cathédrale Chantiers,
XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
