Accord d'entreprise EFFICO
l'accord sur la politique sociale de l'entreprise
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2019
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société EFFICO
Le 15/05/2019
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des primes
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Evolution des primes
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EFFICO, Société par actions simplifiée au capital de 1.664.480 euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 348884594 00063 dont le siège social est situé 186 avenue de Grammont 37000 TOURS, représentée par M. en sa qualité de directeur général,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :- CFDT représentée par, délégué syndical
- CGT représentée par, déléguée syndicale
D'autre part.
La Direction et les Organisations Syndicales ont, à la suite d’échanges argumentés, souhaité acter la mise en place de mesures venant compléter les dispositifs déjà existant dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise.
Une première réunion s’est tenue le 13 mai 2019, une seconde le 15 mai 2019.
Dans ce cadre, des propositions successives ont été présentées par les Organisations Syndicales et par la Direction.
A l’issue de ces échanges, les parties ont ainsi pu aboutir à un accord, formalisé dans le présent accord collectif d’entreprise.
Ces nouvelles mesures représentent un effort financier significatif pour l’entreprise qui doit impérativement poursuivre ses actions de développement pour améliorer ses résultats et son efficacité.
Article 1 – Champ d'application
*s’applique au personnel en CDI, au prorata du temps de travail
- ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
Cette mesure vient remplacer la mesure unilatérale prise par la direction dans le cadre du procès-verbal de désaccord issu de la NAO 2019.
A cela s’ajoute une enveloppe annuelle brute pour l’année 2019 de 6 000€ pour étudier le cas des collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.
Par ailleurs et à la demande de la CGT, la Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle sur les salaires 2020 dès le 1er octobre 2019 afin d’envisager avec les Organisations syndicales les éventuelles mesures complémentaires en matière de salaires effectifs.
- ARTICLE 3 – REDUCTION DE LA CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
De manière à réduire l’impact d’éventuels arrêts sur le salaire du collaborateur non cadre, la direction décide de reconduire le test débuté le 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Chaque collaborateur va ainsi continuer à bénéficier jusqu’à cette date de la suppression de 2 jours de carence par an à l’occasion d’un ou plusieurs arrêts maladie justifiés.
Un bilan sera fait à l’issue de cette période de reconduction avant d’envisager les suites à donner au test.
- ARTICLE 4 – REDUCTION DE LA CARENCE EN CAS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE
- ARTICLE 5 – AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DE L’entrEPRise a la mutuelle
- ARTICLE 6 – AJOUT D’UN JOUR DE CONGE ANCIENNETE
- - 1 jour ouvré supplémentaire après une période de 5 années d’ancienneté
- - 2 jours ouvrés supplémentaires après une période de 10 années d’ancienneté
- - 3 jours ouvrés supplémentaires après une période de 15 années d’ancienneté
- - 4 jours ouvrés supplémentaires après une période de 20 années d’ancienneté.
- ARTICLE 7 – AMENAGEMENT DE LA SOUPLESSE HORAIRE
Pour autant, à l’initiative de la Direction, des échanges ont eu lieu sur l’élargissement de la souplesse horaire prévue dans l’accord signé le 18 décembre 2014 et entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Il a été convenu de porter la souplesse horaire à 10 minutes pour l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur pôle.
A l’exception de cet aménagement de la souplesse horaire des pôles hors supports le reste des dispositions de l’article 3 du chapitre 4 restent inchangées.
Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2019.
- Article 8 – Date d'application – Dépôt légal
Fait à Tours, le 15 mai 2019 en 5 exemplaires
Pour la société EFFICO
Pour la CFDTPour la CGT
Délégué syndicalDéléguée syndicale
Mise à jour : 2019-08-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-08-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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