Accord d’entreprise à durée déterminée sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année civile 2020.
Entre :
L’Association
D’une part
Et
L’Organisation syndicale représentée par son délégué syndical,
L’Organisation syndicale représentée par son délégué syndical,
D’autre part
C’est après 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les 21 décembre 2020, 21 janvier, 11 février, 15 février et 9 mars 2021, que le présent accord a été conclu.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’Association
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient employés par contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit, hommes ou femmes.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice comptable de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 – Présentation de l’accord dans sa globalité
L'objet du présent accord est notamment relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages des accords de branche se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 4 – Salaires
Demande de versement des salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois de janvier à décembre 2021
Un accord est trouvé à ce sujet : les salaires seront versés selon le calendrier joint.
Augmentation de salaire : Selon les chiffres de l’INSEE, il y a eu une inflation de 1,5% pour l’année. Ce taux est plus faible que la normale dû à la crise sanitaire. Par conséquent, il est demandé une augmentation des salaires de 2%.
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, l’augmentation de salaire ne dépendant pas uniquement de l’EHPAD
Revalorisation du point : Demande de revalorisation du point de la CCN51.
La valeur du point, sous CCN51 est de 4.447 depuis le 1er juillet 2018. Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, les statuts du personnel de l’association suivent l’évolution de la valeur du point de la FEHAP.
Prime de nuit : Demande de revalorisation de la prime de nuit.
Le travail de nuit, sous CCN51, est indemnisé 1.03 points pour 5 heures de travail consécutives entre 21h et 6h du matin. Si le salarié travail toute la durée de la nuit, l’indemnité est de 1.68 points. (Tarifs appliqués dans l’Etablissement).
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point.
Une prime covid-19 d’un montant de 1000 € a été versée à chaque salarié étant présent durant la crise sanitaire et 500 € pour les personnes ayant eu 15 jours d’absence. Ce même personnel s’est dévoué à 100% pour l’établissement tout au long de l’année et pour les valeurs de celui-ci.
Il est demandé la rétroactivité du paiement de 500 € pour les personnes ayant été absentes durant ces 15 jours, car celles-ci étaient en arrêt de courte durée ou en accident de travail. Les salariés ne choisissent pas d’être arrêtés. De plus, ils ont participé activement, autant que d’autres, à la limitation des effets de la pandémie au sein de notre établissement. Ils ont également pris leur part dans la surcharge de travail. Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point
Un véritable 13ème mois prenant en compte tous les éléments de salaire ainsi que les indemnités dues à la maladie, versé en une ou deux fois et non mensualisé.
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point
Revalorisation des sujétions de dimanches et de jours fériés.
Le travail du dimanche ou d’un jour férié, selon les statuts du personnel, est indemnisé à 1.54 points par heure. Les Salariés sont rémunérés à hauteur de 1,575 point par heure. Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point
Augmentation des effectifs dans les EHPAD pour l’obtention d’un ratio d’un salarié pour un résident et l’application du plan grand âge.
L’association est d’accord sur ce point mais n’en maîtrise pas l’application
Harmonisation du paiement des heures de pause pour les salariés et mise en place d’une véritable politique sur ces pauses.
30 minutes par jour * 5 jours = 2h30 par semaine 2h30 * 47 semaines = 117h30 par an. Cette pause devrait être considérée comme du temps de travail. Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point
Prime de transport pour les salariés qui ne bénéficient pas de transport en commun.
L’association n’est pas fermée à cette demande mais n’est pas en mesure de l’appliquer en 2021 du fait des incertitudes pesant sur le financement total des indemnités du Ségur de la santé. Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point
Prime grand âge : Depuis le 30 janvier 2020, publié au journal officiel, le secteur public perçoit une « prime grand âge » d’un montant de 118 € bruts par mois. Nous demandons également cette prime car nous fournissons un travail identique.
Cet avantage n’est pas étendu au secteur privé. Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point
Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ne bénéficient pas du Ségur. Ces mêmes personnes travaillent dans le soin auprès des résidents et avec les contraintes qui sont celles des soignants (horaires décalés, coupure, week-end, etc …). Il est difficile de se dire que ces contrats, dont nous avons besoin, n’auront pas cette prime. Nous demandons à l’établissement de bien vouloir faire un geste.
Les parties parviennent à un accord sur ce point : L’association est favorable à une uniformisation de la rémunération des salariés en contrats aidés ou en contrat en alternance, à hauteur de 100 % du SMIC quel que soit l’âge de la personne concernée. Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er Mars 2021. Article 5 - Durée effective du travail
Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction et aménagement du temps de travail en date du 21 décembre 1999 et son avenant du 1er septembre 2014, un salarié à temps plein, s’il a acquis 25 jours de congés, doit travailler 1582 heures par an, après avoir posé ses congés. Ce temps est proratisé pour un temps partiel. Pour rappel, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois et 1607 heures par an pour un temps plein. Les salariés travaillent moins, 1582 heures par an, avec un maintien de la rémunération sur 151,67 heures par mois. Plan de congés 2021 Demande de maintenir le nombre de dimanches à poser en congés annuels selon le rythme du travail du week end et non plus selon le temps contrat du salarié Les parties parviennent à un renouvellement de l’accord sur ce sujet, les personnels travaillant le week-end pourront poser au maximum en congés annuels :
4 dimanches par année civile pour les salariés travaillant 1 week end sur 2
3 dimanches par année civile pour les salariés travaillant moins d’un week end sur deux et travaillant à plus de 51%
2 dimanches par année civile pour les salariés travaillant moins d’un week end sur deux et travaillant à 50% ou moins.
Article 6 – Heures de délégation
Nombre d’heures de délégation réglementaire :
Elus titulaires du CSE : 21 heures par mois + heures de réunion
Délégués syndicaux : 12 heures par mois + heures de réunion
CSE + DP : 33 heures par mois
Demande : conserver les dispositions de 2020, à savoir : Elus titulaires du CSE sans mandat de délégué syndical : 1 mois / 2 : 3 journées de 7,5 heures de délégation : 22,5 heures 1 mois / 2 : 4 journées de 7,5 heures de délégation : 30 heures Soit une moyenne de 26,25 heures par mois, comprenant les temps de réunions.
Les parties parviennent à un accord sur ce point.
Elus titulaires du CSE avec mandat de délégué syndical : Demande : conserver les dispositions de 2020, à savoir : 5 journées par mois de 7,5 heures de délégation : 37,5 heures Soit une moyenne de 37,5 heures par mois, comprenant les temps de réunions.
Les parties parviennent à un accord sur ce point.
NAO hors délégation : Demande que les heures consacrées aux NAO ne soient pas incluses dans les heures de délégation.
Les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point Article 7 - Dispositions diverses
- La subrogation est mise en place depuis le 1er mars 2012 pour les arrêts de travail des personnes en contrat à durée indéterminée après 1 an d’ancienneté. Elle se poursuit en 2021.
- La dotation pour le fonctionnement du CSE et les activités socio-culturelles sera de 0.20% pour le fonctionnement et de 1.25% pour les A.S.C. La dotation sera versée : 80% en janvier 2021, 20% et régularisation avant le 31 janvier 2022.
- L’état mensuel de l’effectif, CDI, CDD, … sera remis au CSE mensuellement
- Formation professionnelle : le temps de travail comptabilisé pour une journée de formation professionnelle est équivalent à la durée de la journée de travail habituellement réalisée par le salarié quel que soit le lieu de la formation. Le taux de cotisation à l’OPCO Santé (ex UNIFAF) est de 2,3% de la masse des salaires bruts alors que l’obligation légale n’est qu’à 1%. Article 7 - Santé et soins
Mutuelle : demande de révision du taux de participation de l’établissement pour la mutuelle. Aujourd’hui l’établissement participe à hauteur de 60% du tarif de base, demande d’une prise en charge à 70% du tarif de base.
Conformément aux engagements de la NAO 2020, les contrats de mutuelle et de prévoyance ont été revus pour une application au 01/01/2021. Le nouveau contrat de mutuelle souscrit auprès de AESIO propose des conditions plus favorables aux salariés avec une diminution de la participation salariée :
L’association décide donc de maintenir la prise en charge de la cotisation de base à hauteur de 60 % pour l’employeur et 40 % pour les salariés sur le coût global en 2021. Article 8 - Egalité professionnelle
Egalité professionnelle : Demande d’égalité professionnelle et qualité de vie au travail pour les agents en soin.
Les parties parviennent à un accord sur ce point, cette régularité étant déjà appliquée dans l’établissement
Feuille de badges : demande que les feuilles de badge soient distribuées, tous les trimestres, à l’ensemble du personnel.
Les parties parviennent à un accord sur ce point
Article 9 – Accord remis aux différentes instances obligatoires
Passé le délai d’opposition, le présent accord sera adressé, à l’initiative de l’Association, à la DIRECCTE de VANNES ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes de LORIENT. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
le 26/03/2021
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